Fourniture de gaz naturel

Informations complémentaires

La consultation est passée en application des articles 25-i-1°, 69 à 70 du décret no2016-360, sous la forme d'un appel d'offres restreint.

Le marché est conclu de sa notification jusqu'au 31.12.2018, sachant que début et la fin de la fourniture de gaz sont différentes selon les sites et s'échelonneront entre le 1.1.2017 et le 31.12.2018 et ce, conformément au fichier Excel « cd 77 — points de livraison »

Critère de sélection des candidatures:

Après avoir contrôlé la conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (Dc1, Dc2), les capacités professionnelles, techniques et financières seront analysées conformément aux dispositions des articles 51 à 55 du décret du 25.3.2016

— capacités techniques et professionnelles appréciée au regard de l'autorisation de fourniture

— capacité financière appréciée au regard du chiffre d'affaires global

Critères d'attribution:

Après élimination des offres irrégulières, inacceptables, et inappropriées, l'analyse des offres sera effectuée au regard des deux critères développés ci-dessous.

Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse sera effectuée sur un total de 100 points et se fera en fonction des critères pondérés suivants:

1) Le prix des prestations: 94 points

en cas de discordance constatée dans une offre, les prix unitaires HT portés sur l'annexe financière (BPU Excel) à l'acte d'engagement prévaudront sur toute indication chiffrée dans l'offre et le total tous comptes sera rectifié en conséquence.

pour le jugement du prix, sera prise en compte la somme: total tous comptes (TF annuels, Coût de Stockage, tvd, tq et CTA et Ticgn) en euro(s) Ht+ coût en euro(s) HT des services et prestations complémentaires de l'article 13 du c.c .p. + tva sur les éléments précités + éventuellement le coût supplémentaire (T.T.C.) du biométhane sur la durée du marché (2 ans).

2) La quantité sur la durée totale du marché(2 ans) en Mwh de biométhane que le candidat s'engage à fournir dans le cadre du marché(6 points)

chaque candidat se verra attribuer un nombre de points sur 6 au vu de la quantité en Mwh de biométhane sur la durée totale du marché (2ans) indiquée dans son acte d'engagement.

Cette quantité peut être nulle.

Dans la solution de base le candidat proposera l'offre la plus optimisée financièrement en minimisant le coût de son offre et donc en minimisant la quantité de biométhane qu'il s'engage à fournir. Cette quantité peut donc être nulle.

dans la prestation alternative le candidat privilégiera une quantité maximum de biométhane. Sachant que l'estimation du montant global des redevances en euro(s) (TTC) avec la prestation alternative ne devra pas dépasser de 3 % l'estimation du montant global en euro(s) (TTC) sur la durée totale du marché (2 ans) des redevances en solution de base.

date d'envoi de l'avis au JOUE: 2.6.2016

la loi française estla seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux français sont les seuls compétents.

La monnaie de compte est l'euro.

Tout rapport, toute documentation et toute correspondance relatifs au marché doivent être rédigés en français.

le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.

Délai minimum de validité des offres:

24 heures à compter des date et heure limites de réception des offres

les candidats non retenus seront informés du résultat de la consultation.

la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée.

Conformément à l'article 40 du décret du 25.3.2016, pour chaque étape de la procédure, les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur.

Une avance de 5 % sera accordée au titulaire, dans les conditions mentionnées à l'article 110 du décret no2016-360 du 25.3.2016 sauf si ce dernier en a expriméle refus. Le versement de l'avance est subordonné à la fourniture d'une garantie à première demande garantissant son remboursement.

Conditions d'exécution du contrat

Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire devra être solidaire. En cas de groupement, le mandataire précisera dans l'offre la nature et l'étendue des prestations réalisées par chacun des membres du groupement. Budget départemental sur ressources propres Les prix sont fermes. Les factures seront payées dans le délai global de paiement de trente (30) jours maximum dans les conditions règlementaires. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. Conformément à l'article 45 du décret du 25.3.2016, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné et en qualité de membre de plusieurs groupements.