Assurance dommage aux biens
CAP Nord Martinique
Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un contrat d'assurance « Dommage aux biens ».
Sont assurés:
Les biens meubles et immeubles de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le délai de réception des offres était de 2016-02-19. L'appel d'offres a été publié le 2016-01-07.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2016-01-07 | Avis de marché |
| 2016-11-30 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2016-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CAP Nord Martinique
Adresse postale: 39 lotissement la Marie
Code postal: 97225
Commune postale: Marigot
Contact
Téléphone: +33 0596535023 📞
Fax: +33 0596536012 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-07 đź“…
Date limite de soumission: 2016-02-19 đź“…
Date de publication: 2016-01-12 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 007-008339
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
“La nouvelle procédure fait suite à une déclaration de procédure infructueuse. Le marché est prévu pour une durée de 36 mois. L'exécution des prestations...”
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un...”
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“Sont assurés:”
“Les biens meubles et immeubles de l'établissement public de coopération intercommunale.”
Les variantes sont acceptées ✅
Numéro de référence: 2015/049/S
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP”
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire”
“— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.”
Situation économique et financière:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
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Capacité technique et professionnelle:
“— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services...”
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“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature”
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.”
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: autofinancement.”
“Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.”
“Prestations réglées par un prix global forfaitaire.”
“Délai global de paiement des prestations de 30 jours.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les soumissionnaires pourront se regrouper en co-assurance. Le mandataire (apériteur) du groupement conjoint sera solidaire de chacun des co-traitant.”
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Conformité au cahier des charges (nature et étendue des garanties) (50)
2. Tarification (30)
3. Modalités de gestion des contrats et de remboursement suite aux sinistres (20)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Alfred Monthieux
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: CAP Nord Martinique
Adresse postale: 39 lotissement la Marie
Commune postale: Marigot
Code postal: 97225
Pays: Martinique 🇲🇶
Point de contact: DGA finances et commande publique — pôle commande publique pour les renseignements administratifs et techniques
Courrier électronique: marchespublics@capnordmartinique.fr 📧
Point de contact: DGA finances et commande publique — pôle commande publique
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2015/049/S
Informations complémentaires
“La nouvelle procédure fait suite à une déclaration de procédure infructueuse.”
“Le marché est prévu pour une durée de 36 mois.”
“L'exécution des prestations aura lieu du 1.1.2016 au 31.12.2018.”
“Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents...”
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“La transmission des plis par voie papier est autorisée pour cette consultation. Les modes de transmission autorisés sont les suivants: Poste avec AR, Dépôt...”
Afficher plus
“Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.”
“Dématérialisation de la procédure:”
“Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie...”
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“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2016.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Fort-de-France
Adresse postale: Immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue, BP 683
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97264
Pays: Martinique 🇲🇶
Téléphone: +33 0596716667 📞
Fax: +33 0596631008 đź“
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal administratif
Adresse postale: Immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue, BP 683
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97264
Téléphone: +33 0596716667 📞
Fax: +33 0596631008 đź“
Source: OJS 2016/S 007-008339 (2016-01-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: CAP Nord Martinique
Adresse postale: 39 lotissement la Marie
Code postal: 97225
Commune postale: Marigot
Contact
Téléphone: +33 0596535023 📞
Fax: +33 0596536012 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-01-07 đź“…
Date limite de soumission: 2016-02-19 đź“…
Date de publication: 2016-01-12 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 007-008339
Numéro JO-S: 7
Informations complémentaires
“La nouvelle procédure fait suite à une déclaration de procédure infructueuse. Le marché est prévu pour une durée de 36 mois. L'exécution des prestations...”
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un...”
“Sont assurés:”
Afficher plus (1)
“Les biens meubles et immeubles de l'établissement public de coopération intercommunale.”
Numéro de référence: 2015/049/S
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP”
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire”
Afficher plus (1)
“— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.”
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers...”
Capacité technique et professionnelle:
“— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Les prestations de services...”
“— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature”
Afficher plus (1)
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les prestations seront financées selon les modalités suivantes: autofinancement.”
“Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.”
Afficher plus (2)
“Prestations réglées par un prix global forfaitaire.”
“Délai global de paiement des prestations de 30 jours.”
“Les soumissionnaires pourront se regrouper en co-assurance. Le mandataire (apériteur) du groupement conjoint sera solidaire de chacun des co-traitant.”
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Conformité au cahier des charges (nature et étendue des garanties) (50)
2. Tarification (30)
3. Modalités de gestion des contrats et de remboursement suite aux sinistres (20)
Languages
Language: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Alfred Monthieux
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: CAP Nord Martinique
Adresse postale: 39 lotissement la Marie
Commune postale: Marigot
Code postal: 97225
Pays: Martinique 🇲🇶
Point de contact: DGA finances et commande publique — pôle commande publique pour les renseignements administratifs et techniques
Courrier électronique: marchespublics@capnordmartinique.fr 📧
Point de contact: DGA finances et commande publique — pôle commande publique
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Identifiants
Reference number attributed by the contracting authority: 2015/049/S
Informations complémentaires
“La nouvelle procédure fait suite à une déclaration de procédure infructueuse.”
“Le marché est prévu pour une durée de 36 mois.”
Afficher plus (7)
“L'exécution des prestations aura lieu du 1.1.2016 au 31.12.2018.”
“Les candidats doivent utiliser les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents...”
“La transmission des plis par voie papier est autorisée pour cette consultation. Les modes de transmission autorisés sont les suivants: Poste avec AR, Dépôt...”
“Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.”
“Dématérialisation de la procédure:”
“Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie...”
“Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.1.2016.”
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Fort-de-France
Adresse postale: Immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue, BP 683
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97264
Pays: Martinique 🇲🇶
Téléphone: +33 0596716667 📞
Fax: +33 0596631008 đź“
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le greffe du tribunal administratif
Adresse postale: Immeuble Roy-Camille Croix de Bellevue, BP 683
Commune postale: Fort-de-France
Code postal: 97264
Téléphone: +33 0596716667 📞
Fax: +33 0596631008 đź“
Source: OJS 2016/S 007-008339 (2016-01-07)
Avis d'attribution de marché (2016-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un...”
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Valeur totale du marché: 60 267 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services financiers et d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr92 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 39 lotissement La Marie
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Téléphone: +33 0569535023 📞
Fax: +596 596536012 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-30 đź“…
Date de publication: 2016-12-03 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 234-426836
Se réfère à l'avis: 2016/S 007-008339
Numéro JO-S: 234
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un...”
Afficher plus
“Sont assurés: les biens meubles et immeubles de l'établissement public de coopération intercommunale.”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conformité au cahier des charges (nature et étendue des garanties)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion des contrats et remboursement suite aux sinistres
Critère de qualité (pondération): 20
Price weighting: 30
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-09-22 đź“…
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo — CS 17103
Commune postale: Schoelcher
Code postal: 97271
Téléphone: +33 0569716667 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:”
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.”
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.”
“— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois...”
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“— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la...”
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Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo, CS 17103
Commune postale: Schoelcher
Code postal: 97271
Pays: Martinique 🇲🇶
Téléphone: +33 0569716667 📞
Source: OJS 2016/S 234-426836 (2016-11-30)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un...”
Valeur totale du marché: 60 267 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services financiers et d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: fr92 🏙️
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 39 lotissement La Marie
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-securises.fr 🌏
Téléphone: +33 0569535023 📞
Fax: +596 596536012 đź“
Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-11-30 đź“…
Date de publication: 2016-12-03 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 234-426836
Se réfère à l'avis: 2016/S 007-008339
Numéro JO-S: 234
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet la souscription par CAP Nord Martinique, en qualité de souscripteur, auprès d'un organisme d'assurance, l'assureur, d'un...”
“Sont assurés: les biens meubles et immeubles de l'établissement public de coopération intercommunale.”
Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conformité au cahier des charges (nature et étendue des garanties)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion des contrats et remboursement suite aux sinistres
Critère de qualité (pondération): 20
Price weighting: 30
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-09-22 đź“…
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo — CS 17103
Commune postale: Schoelcher
Code postal: 97271
Téléphone: +33 0569716667 📞
Informations sur les délais d'introduction des recours:
“Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes:”
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.”
Afficher plus (3)
“— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.”
“— recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois...”
“— recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la...”
Adresse postale: 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo, CS 17103
Commune postale: Schoelcher
Code postal: 97271
Pays: Martinique 🇲🇶
Téléphone: +33 0569716667 📞
Source: OJS 2016/S 234-426836 (2016-11-30)
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