Accord-cadre concernant la réalisation d'une prestation de services pour l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social

SEMAG (Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe)

Mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-03-22. L'appel d'offres a été publié le 2016-02-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2016-02-01 Avis de marché
Avis de marché (2016-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue:
Accord-cadre sans mini et maxi et plusieurs opérateurs économiques. Quantité estimée 1 000 000 EUR. L'accord-cadre est conclu pour une période de 1 an à compter de la signature de l' accord-cadre.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SEMAG (Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe)
Adresse postale: Lotissement Grand Camp La Rocade, boîte postale, 289 Boisripeaux
Code postal: 97139
Commune postale: Abymes
Contact
Adresse Internet: http://semag.fr 🌏
Téléphone: +05 90932390 📞
Fax: +05 90932346 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-01 📅
Date limite de soumission: 2016-03-22 📅
Date de publication: 2016-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 024-038577
Numéro JO-S: 24
Informations complémentaires
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2015JFDA
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Guadeloupe et Martinique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 ord. 2005;
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
Extrait K-bis ou équivalent.
Situation économique et financière:
Attestation sur l'honneur datée et signée du candidat justifiant la régularité de sa situation sociale et fiscale au 31.12.2014 demandes de renseignements complémentaires des services fiscaux dans le cadre de leur instruction des dossiers présentés, anonymes titre d'information .
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Attestation d'assurance Responsabilité Civile tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29.12.2010. Remplir les conditions fixées par le décret du 10.2.2015, et notamment l'inscription sur le registre tenu par le eeprésentant de l'État et être signataire de la charte de déontologie.
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Capacité technique et professionnelle:
Description exhaustive des moyens mis en œuvre/disponibilité: Descriptif des effectifs et des compétences disponibles à l'échelle de la société (les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché) liste de références de moins de 2 ans portant sur des prestations de type défiscalisation en logement social Outre-Mer mentionnant les opérations, les opérateurs, le montant de la base éligible, l'interlocuteur, l'article du CGI utilisé (199 ou 217)
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Remplir les conditions fixées par le décret du 10.2.2015, et notamment l'inscription sur le registre tenu par le représentant de l'État et être signataire de la charte de déontologie.
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
La société devra être inscrite sur le registre tenu par le représentant de l'État.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
URL des documents: https://semag.marcoweb.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015JFDA

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de Grande Instance
Commune postale: Fort de France
Code postal: 97200
Pays: Guadeloupe 🇬🇵
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Voies et délais des recours dont dispose le candidat:
— Référé précontractuel prévu à l'article 1441-2 du code de procédure civile, et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
— Référé contractuel prévu à l'article 1441-3 du code de procédure civile, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article précité.
Source: OJS 2016/S 024-038577 (2016-02-01)
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