Procédure de mise en concurrence, préalable à la cession, sous condition, de terrains, du domaine privé de la commune, situés dans le secteur de l'ex gendarmerie à Cesson-Sévigné

Mairie de Cesson-Sévigné

La présente consultation ne concerne ni un marché public ni une concession d'aménagement ni une concession de travaux. Il s'agit d'une procédure de mise en concurrence organisée par la ville de Cesson-Sévigné, préalable à la cession sous conditions de terrains, du domaine privé de la commune, situés dans le secteur de l'ex gendarmerie. La ville de Cesson-Sévigné recherche un opérateur susceptible d'acquérir l'ensemble immobilier en vue de mener à bien une opération de constructions privées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-12. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-26.

Qui ?

• Mairie de Cesson-Sévigné

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Ille-et-Vilaine

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-11-26	Avis de marché

Avis de marché (2015-11-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de vente ou d'achat de terrains
Quantité ou étendue:

L'ensemble immobilier est mis en vente, au prix plancher de 1 650 000 EUR HT, en vue de permettre la réalisation d'une résidence services séniors d'environ 100 logements et d'une maison médicale et para médicale. Les terrains concernés couvrent une superficie totale d'environ 5 550 mètres carré. Le site et les 3 bâtiments de l'ex caserne gendarmerie sont actuellement occupés par une pépinière d'entreprises qui sera redéployée sur d'autres terrains. La surface de plancher est d'environ 5 000 mètres carrés pour la résidence services séniors et de 1 500 — 2 000 mètres carrés pour la maison médicale et paramédicale. Les parcelles concernées (section AC 55p, 76p, 77,78,79,80p) ont déjà fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du domaine public communal.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de vente ou d'achat de terrains 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Mairie de Cesson-Sévigné
Adresse postale: 1 esplanade de l'Hôtel de Ville, CS 91707
Code postal: 35517
Commune postale: Cesson-Sévigné Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-cesson-sevigne.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@ville-cesson-sevigne.fr 📧
Téléphone: +33 299835200 📞
Fax: +33 277410101 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-26 📅
Date limite de soumission: 2016-01-12 📅
Date de publication: 2015-12-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 232-421152
Numéro JO-S: 232
Informations complémentaires

Date limite de réception des candidatures: 12.1.2016 à 12:00 dernier délai. Les candidats devront répondre pour l'ensemble de l'opération: la résidence services séniors et la maison médicale et paramédicale. Conditions de remise des candidatures: les dossiers de candidature seront adressés à la collectivité sous enveloppe en envoi recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à M. le maire de Cesson-Sévigné, mairie annexe, services marchés publics, 1 esplanade de l'Hôtel de Ville, 35517 Cesson-Sévigné Cedex. L'enveloppe portera la mention «Appel à candidatures — mise en concurrence — cession terrains ex gendarmerie — ne pas ouvrir». Déroulement de la phase offre: un cahier des charges et un règlement de consultation seront transmis aux candidats retenus à l'issue de la première phase. Ces candidats retenus disposeront d'un délai suffisant (lequel sera précisé dans le règlement de la consultation) pour établir une offre qui sera jugée selon les critères et sous critères suivants: 1. Analyse du prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et du montage économique de l'opération (coefficient de pondération de 55 %), décomposée comme suit: A. Prix d'acquisition des biens et droits immobiliers (35 %); B. Montage économique général et mode de gestion de la maison médicale et para médicale (notamment le prix de sortie, ...) (10 %); C. Montage économique général et mode de gestion de la résidence services séniors (notamment le prix de sortie, ...) (10 %). 2. valeur technique de l'offre (coefficient de pondération de 45 %), décomposée comme suit: A. L'offre architecturale, paysagère et environnementale 25 %; B. L'offre de phasage 10 %; C. Adéquation de l'offre avec le programme 10 %. Choix de l'offre: la commission technique examinera les offres, auditionnera les candidats et établira un classement. Elle transmettra un avis à M. le maire en lui recommandant d'engager les négociations avec un ou plusieurs candidats. Le maire ou son représentant engagera les négociations, puis il saisira l'assemblée délibérante de sa proposition de choix. Cette saisine sera accompagnée d'un rapport explicitant les motifs de choix de l'acquéreur et d'une présentation de l'économie générale des conditions de la cession des terrains à intervenir Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.11.2015.

Informations complémentaires

Date limite de réception des candidatures: 12.1.2016 à 12:00 dernier délai. Les candidats devront répondre pour l'ensemble de l'opération: la résidence services séniors et la maison médicale et paramédicale.

Conditions de remise des candidatures: les dossiers de candidature seront adressés à la collectivité sous enveloppe en envoi recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à M. le maire de Cesson-Sévigné, mairie annexe, services marchés publics, 1 esplanade de l'Hôtel de Ville, 35517 Cesson-Sévigné Cedex. L'enveloppe portera la mention «Appel à candidatures — mise en concurrence — cession terrains ex gendarmerie — ne pas ouvrir».

Déroulement de la phase offre: un cahier des charges et un règlement de consultation seront transmis aux candidats retenus à l'issue de la première phase. Ces candidats retenus disposeront d'un délai suffisant (lequel sera précisé dans le règlement de la consultation) pour établir une offre qui sera jugée selon les critères et sous critères suivants:

1. Analyse du prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et du montage économique de l'opération (coefficient de pondération de 55 %), décomposée comme suit:

A. Prix d'acquisition des biens et droits immobiliers (35 %);

B. Montage économique général et mode de gestion de la maison médicale et para médicale (notamment le prix de sortie, ...) (10 %);

C. Montage économique général et mode de gestion de la résidence services séniors (notamment le prix de sortie, ...) (10 %).

2. valeur technique de l'offre (coefficient de pondération de 45 %), décomposée comme suit:

A. L'offre architecturale, paysagère et environnementale 25 %;

B. L'offre de phasage 10 %;

C. Adéquation de l'offre avec le programme 10 %.

Choix de l'offre: la commission technique examinera les offres, auditionnera les candidats et établira un classement. Elle transmettra un avis à M. le maire en lui recommandant d'engager les négociations avec un ou plusieurs candidats. Le maire ou son représentant engagera les négociations, puis il saisira l'assemblée délibérante de sa proposition de choix. Cette saisine sera accompagnée d'un rapport explicitant les motifs de choix de l'acquéreur et d'une présentation de l'économie générale des conditions de la cession des terrains à intervenir

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.11.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro de référence: 15EXGEND
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1 rue de la Chalotais, 35517 Cesson-Sévigné Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature motivée avec l'identification du candidat (raison sociale, structure juridique, coordonnées, les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager....); en cas de groupement d'opérateurs la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'entreprise mandataire. Elle sera accompagnée de l'autorisation donnée par chaque cotraitant du mandataire de signer la candidature au nom du groupement.

Extrait K bis.

Attestations qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir.

Attestation qu'il n'est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code du commerce.

attestation que sa faillite personnelle n'a pas été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Attestation que, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, il a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale ou a acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France).

Attestation qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L.8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail.

Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires d'opérations de constructions immobilière des 3 dernières années dans des programmes similaires.

Les renseignements devront permettre de connaître les fonds propres, la dette nette, le résultat d'exploitation.

Bilans ou extraits de bilans, comptes de résultat et tableaux de financement des 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi.

Les candidats n'ayant pas atteint 3 années d'exercice donneront les documents relatifs à leur(s) année(s) d'exercice. Ils pourront faire la preuve de leur capacité économique et financière par tout moyen.

Capacité technique et professionnelle:

Références techniques détaillées dans la réalisation d'opérations de construction (notamment promotion immobilière, ...) avec justifications des compétences acquises pour des opérations similaires de moins de 3 ans. Tout autre document justifiant des compétences du candidat dans les opérations précitées.

Présentation synthétique de la perception du projet accompagnée d'une note méthodologique sur les principes de conduites de l'opération (format A4, 2 pages maxi).

Moyens techniques et organisation matérielle proposée.

Le candidat produira un mémoire technique comportant:

Moyens humains notamment la composition de l'équipe envisagée pour conduire cette opération (bureaux d'études, architecte...) en précisant leurs références et réalisations.

Désignation d'un interlocuteur unique qui sera le chef de projet (son profil, sa formation, son ancienneté dans l'entreprise et dans des fonctions similaires, son expérience professionnelle, ses domaines d'expertises et le nombre de projets réalisés pour chacun de ses domaines).

Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Quelle que soit la forme du groupement, conjoint ou solidaire, un mandataire commun doit être désigné dans la lettre de candidature. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de l'autre (ou des autres) membre(s) du groupement pour les obligations contractuelles à l'égard de la ville, en ce qui concerne la vente ultérieure sous condition des terrains. En cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement doit remettre, sous peine de non conformité, toutes les pièces énumérées hormis la lettre de candidature.

Procédure
Nombre de candidats envisagé: 4
Critères objectifs de sélection:

L'appel à candidatures a pour objectif de permettre à la ville de Cesson-Sévigné, sur la base des dossiers présentés par les opérateurs dans une cadre de libre concurrence, de retenir plusieurs projets immobiliers répondant au mieux aux critères fixés dans le présent avis. À l'issue de l'analyse des actes de candidatures, une commission technique établira une liste de 4 candidats maximum qui seront admis à participer à la seconde phase de la procédure de sélection des opérateurs. Les candidats admis à présenter une offre seront sélectionnés suivant la conformité de leur dossier de candidature. Ils seront appréciés au vu de leurs garanties techniques, professionnelles et financières, de leurs références dans des opérations similaires ainsi que leur aptitude à assurer la réalisation des constructions dont la cession est envisagée.

Critères de sélection des candidatures:

Critère 1: Références professionnelles et capacité technique requise (coefficient de pondération 70 %) décomposée comme suit: références techniques détaillées (30 %). Perception du projet (20 %). Moyens humains et techniques (20 %).

Critère 2: Capacité économique et financière du candidat (coefficient de pondération 30 %) décomposé comme suit: chiffre d'affaires global et d'opérations de constructions immobilières similaires (15 %). Bilan ou extraits de bilans financiers (15 %).

Critères d'attribution
Critère: 1. Prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et du montage économique de l'opération (55)
2. Valeur technique de l'offre (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le maire, service marchés publics

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15EXGEND
Informations complémentaires

Conditions de remise des candidatures: les dossiers de candidature seront adressés à la collectivité sous enveloppe en envoi recommandé avec avis de réception ou déposées contre récépissé à M. le maire de Cesson-Sévigné, mairie annexe, services marchés publics, 1 esplanade de l'Hôtel de Ville, 35517 Cesson-Sévigné Cedex. L'enveloppe portera la mention «Appel à candidatures — mise en concurrence — cession terrains ex gendarmerie — ne pas ouvrir».

Déroulement de la phase offre: un cahier des charges et un règlement de consultation seront transmis aux candidats retenus à l'issue de la première phase. Ces candidats retenus disposeront d'un délai suffisant (lequel sera précisé dans le règlement de la consultation) pour établir une offre qui sera jugée selon les critères et sous critères suivants:

1. Analyse du prix d'acquisition des biens et droits immobiliers et du montage économique de l'opération (coefficient de pondération de 55 %), décomposée comme suit:

A. Prix d'acquisition des biens et droits immobiliers (35 %);

B. Montage économique général et mode de gestion de la maison médicale et para médicale (notamment le prix de sortie, ...) (10 %);

C. Montage économique général et mode de gestion de la résidence services séniors (notamment le prix de sortie, ...) (10 %).

2. valeur technique de l'offre (coefficient de pondération de 45 %), décomposée comme suit:

A. L'offre architecturale, paysagère et environnementale 25 %;

B. L'offre de phasage 10 %;

C. Adéquation de l'offre avec le programme 10 %.

Choix de l'offre: la commission technique examinera les offres, auditionnera les candidats et établira un classement. Elle transmettra un avis à M. le maire en lui recommandant d'engager les négociations avec un ou plusieurs candidats. Le maire ou son représentant engagera les négociations, puis il saisira l'assemblée délibérante de sa proposition de choix. Cette saisine sera accompagnée d'un rapport explicitant les motifs de choix de l'acquéreur et d'une présentation de l'économie générale des conditions de la cession des terrains à intervenir

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: Hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes Cedex
Code postal: 35044
Téléphone: +33 223212828 📞
Adresse Internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ 🌏
Fax: +33 299635684 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 232-421152 (2015-11-26)

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