Prestations d'accompagnement et de mise en œuvre d'un statut d'établissements d'enseignement supérieur consulaire par filialisation

Quantité ou étendue

La présente consultation porte sur les prestations désignées ci-après:Mise en œuvre pour Grenoble École de Management de la loi 2014-1545 du 20.12.2014 - article 43 relatif au statut d'établissement d'enseignement supérieur consulaire, et accompagnement de la démarche de filialisation de Grenoble École de Management dans ce cadre législatifcette mission consiste en:- la rédaction des statuts incluant la fixation du niveau de capital- la rédaction du traité d'apports dont la valorisation du fonds de commerce- l'analyse et les recommandations liées au dispositif fiscal incluant les éventuelles conséquences sur la fiscalité en vigueur sur l'ensemble des différentes composantes du groupe CCI de Grenoble.Le marché n'est pas un marché fractionné à tranches.Les prestations ne sont pas divisées en lots.Le présent marché est passé sous la forme d'un marché ordinaire à prix global et forfaitaire.

Informations complémentaires

Durée du marché - délais d'exécution: les prestations devront être exécutées à compter de la date de notification et se terminer le 31.12.2015.

Mise à disposition du dossier de consultation: le dossier de consultation des entreprises est transmis, à l'issue des candidatures, aux seuls candidats sélectionnés.

Présentation des candidatures et des offres - documents à produire:

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui:

dossier candidature:

Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que prévus aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics:

- la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire;

- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des Marchés Publics, dûment datée et signée par le candidat;

- les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le(s) candidat(s) dûment datés et signés par le candidat,

Les renseignements concernant la capacité et les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

- présentation d'une liste des principaux services similaires à l'objet du présent marché effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, ladate et le destinataire public ou privé.

Le candidat précisera:

- le total du bilan de la structure mère avant filialisation

- le total du bilan de la (des) société(s) ayant fait l'objet d'une filialisation

. Avant l'opération de filialisation

. À l'issue de la filialisation

- le montant et la nature des biens mobiliers et immobiliers transférés dans le cadre de la filialisation

les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Dossier OFFRE:

La liste des documents à fournir sera précisée dans l'invitation à participer au dialogue qui sera transmise aux candidats sélectionnés, conformément à l'article 67 V du Code des Marchés Publics.

Conformément à l'article 46 - iII du Code des marchés publics, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur les certificats et attestations prévus au I et au II de l'article 46 du même code.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux qui ne respecteraient pas les dispositions du présent document ne seront pas retenus.

Conditions D'Envoi ou de remise Plis

Remise des plis sur support papier:

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: "Prestations D'Accompagnement et de mise en Oeuvre D'Un STATUT D'Etablissement D'Enseignement superieur consulaire par filialisation - marche publc - ne pas Ouvrir".

Les plis devront être remis contre récépissé ou, s'ils sont envoyés par transporteur, ils devront être remis contre récépissé, à l'adresse suivante: Chambre de Commerce et d'industrie de Grenoble, à l'attention de Mme Sylvie Pavarotti, 1 place André Malraux, CS 90297, 38016 Grenoble Cedex 1.

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

Remise des plis par voie électronique: Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr et dans les conditions techniques précisées dans le Règlement de la consultation et son annexe.

Date d'envoi du présent avis à la publication: 13.3.2015.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.3.2015.

Capacité technique et professionnelle

Critères de sélection des candidatures: le candidat (éventuellement associé à d'autres opérateurs économiques) doit pouvoir démontrer qu'il dispose des garanties et capacités professionnelles et techniques sur des prestations de nature, périmètre et ampleur similaires, notamment au regard des références produites et/ou les titres d'études et professionnels.