Olympiades des métiers — lot 6

Quantité ou étendue

Le présent appel d'offres est soumis aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics ainsi qu'à celles de l'article 72 relatif aux marchés à tranche; chaque tranche fera l'objet de bons de commande en application de l'article 77 du code des marchés publics; il s'agit d'un marché à bons de commande passé avec un seul opérateur économique et avec un minimum et sans maximum; le lot concerné par cet consultation comporte 1 tranche ferme (olympiades régionales 2016 et olympiades nationales 2017) et 1 tranche conditionnelle (olympiades régionales 2018).

Informations complémentaires

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui: la lettre de candidature (Dc1 ou équivalent) incluant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants en cas de groupement momentané d'entreprises; incluant la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier:

A) Condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40,226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-9, L.2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) Lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne,

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R.8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics,être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F) situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail,

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2245-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

H) que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (Dc2 ou équivalent) incluant:

A. Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

B. Le cas échéant, si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet; les critères relatifs à la candidature sont: garanties et capacités techniques et financières;capacités professionnelles.

Le dossier de consultation peut être obtenu sur le site http://marchespublics.aquitaine.org sous la référence 2015ia000s2244 ou demandé par mail à: service.marches@aquitaine.fr

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 7.12.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les actions mises en œuvre dans le cadre du marché sont cofinancées par l'union européenne dans le cadre du programme opérationnel régional FSE Aquitaine pour la période 2014/20. Le taux d'intervention maximum du Fonds social européen s'élève à 50 % du coût total prévisionnel éligible; le budget régional. Possibilité de versement d'une avance.