Missions de maîtrise d'oeuvre, pour des ouvrages à réaliser en catégorie Bâtiment ou Infrastructure dans le domaine des ouvrages à caractère industriel et tertiaire, suivant les dispositions de la loi MOP no85-704 du 12.7.1985 et du décret no93-1268 du 29.11.1993

Quantité ou étendue

Il s'agit d'une procédure négociée d'accord-cadre passée en application des articles 144.i.1°, 165, 166 et 169 du Code des Marchés Publics (ci-après cmp).L'Accord-Cadre est à conclure conformément à l'article 169 du Code des marchés publics sans engagement ni minimum ni maximum. Il est multi attributaires. En effet, à l'issue de la présente procédure, un accord-cadre sera passé avec les 3 candidats ayant proposé les 3 offres économiquement les plus avantageuses (sous réserve d'un nombre de candidats suffisants) au regard des critères énoncés dans le présent avis.Les marchés subséquents (à passer après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de l'accord-cadre conclu à l'issue de la présente procédure), sont ordinaires, non fractionnés.Chaque marché subséquent passé sur le fondement du présent accord-cadre fera l'objet d'un engagement sur un forfait de rémunération provisoire constitué d'un taux de rémunération multiplié à l'estimation du coût des travaux, pour le délai d'exécution mentionné dans l'offre retenue. Ledit forfait deviendra définitif en fin d'avant-projet de conception.Durée de l'accord cadrel'accord-cadre est à conclure pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.Il est reconductible cinq (5) fois tacitement.Chaque reconduction est d'une durée ferme de un (1) an.Par décision écrite communiquée avec un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec avis de réception postal, la RTM pourra mettre fin au contrat à chaque date anniversaire, au delà de la période initiale ferme de 2 ans.Conformément à l'article 16 du code des marchés publics, les titulaires ne peuvent refuser la reconduction.Durée des marchés subséquentsla durée de chaque marché subséquent sera mentionnée à l'acte d'engagement y afférant à l'occasion de chaque remise en concurrence.La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.

Informations complémentaires

Il n'y a pas de dossier de consultation des entreprises à se procurer pour présenter sa candidature. Afin de faciliter la présentation de la candidature, la R.T.M met à disposition des candidats une lettre de candidature et une déclaration du candidat et son annexe disponibles gratuitement sur le site www.achatpublic.com.

En application de l'article 45 du cmp, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques, et apporte la preuve (par tout moyen) qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

1/ Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

soit les documents mis àla disposition par la RTM (lettre de candidature et déclaration du candidat ainsi que son annexe 1 si nécessaire), soit les documents énoncés ci-après:

1.2/ Une lettre indiquant si le candidat se présente seul ou s'il se présente en groupement momentané d'entreprises (conjoint ou solidaire),

1.3/ Pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature):

1.3.1 Un extrait Kbis (copie ou original) du registre de commerce et des sociétés ou tout document permettant l'identification de l'entreprise et notamment mention du représentant légal (Président, Gérant....)

1.3.2 Une attestation sur l'honneur signée, par laquelle il indique, qu'en application des articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics:

A/ S'Agissant de condamnation définitive:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues auxarticles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne;

B/ S'Agissant de la lutte contre le travail illégal:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

— pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ou d'une mesure de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

c/ pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D/ ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E/ ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

F/ avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.

G/egalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

— ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

— avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

1.3.3) Le chiffre d'affaires global pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées),

1.3.4) L'Effectif global.

1.4/ Pour l'ensemble de la candidature, le candidat fournit les éléments suivants (qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et les membres d'un éventuel groupement. Les éléments peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte): Une liste des principales références au cours des trois dernières années indiquant le contenu détaillé de chaque référence, Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires.

1.5/ Si le signataire des documents de mise en concurrence n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement être joint à la candidature.

2/ Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43,44 et 45 du Code des Marchés Publics ou qui ne présentent pas des garanties techniques ou financières suffisantes.

Conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics, la RTM a décidé de fixer les niveaux minimum de

capacité suivants pour les 3 années passées:

. Un chiffre d'affaires global annuel supérieur à 1 500 000 EUR HT par an,

. Un chiffre d'affaires sur des opérations pouvant faire l'objet du présent accord-cadre supérieur à 1 000 000 EUR HT par an,

. La fourniture des qualifications ou équivalents justifiés par l'expérience du candidat (certificat de capacité, retour clients...) dans les domaines suivants: AMO en technique, Planification-Coordination (Opc) d'exécution courant, Planification-Coordination d'ensemble, Direction de l'exécution des Travaux, Synthèse, Gestion de Projet, Direction de projet, Etudes de voiries courantes, Etudes de structure béton courantes, ingénierie en génie civil et gros oeuvre courants, étude d'installations électriques courantes, Etude de systèmes courants de gestion technique, Etude de systèmes et réseaux courants d'informatique et de communication, Ingénierie de projet industriel, Ingénierie d'ouvrages de bâtiment courants, Diagnostic en réutilisation-réhabilitation des ouvrages de bâtiment.

Ces 3 critères de sélection des candidatures sont cumulatifs.

Les candidatures qui ne satisferont pas ces niveaux de capacité seront éliminées.

3/ La transmission des candidatures par voie électronique est autorisée. Les candidatures pourront donc être transmises soit sous forme électronique en se connectant sur le site www.achatpublic.com soit sous plis fermé non nominatif (l'enveloppe contenant la candidature indique alors l'objet de la mise en concurrence: «Missions de maîtrise d'oeuvre, pour des ouvrages à réaliser en catégorie Bâtiment ou Infrastructure dans le domaine des ouvrages à caractère industriel et tertiaire, suivant les dispositions de la moi MOP no85-704 du 12.7.1985 et du décret no93-1268 du 29.11.1993»).

4/ En phase ultérieure, les modalités de transmission des dossiers de consultations aux candidats admis à déposer une offre et les modalités de dépôt des offres sont les suivantes:

4.1/ S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature via le site www.achatpublic.com c'est-à-dire de façon dématérialisée, les dossiers de consultation leur seront transmis via ledit site qui fournira à ces derniers les modalités de téléchargement (adresse Internet et code d'accès). Ces derniers devront transmettre leur offre obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com.

En application de l'article 56.1 du Code des Marchés Publics et de l'arrêté du 14.12.2009, dans le cas d'une transmission dématérialisée, le candidat pourra transmettre une copie de sauvegarde. Cette copie de sauvegarde devra parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre. Elle devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde» et ne pourra être ouverte que dans les cas prévus à l'article 7 dudit arrêté.

4.2/ S'Agissant des candidats ayant déposé leur candidature sous format papier, les dossiers de consultation leur seront transmis par courrier et la transmission de leur offre se fera obligatoirement sous format papier.

5/ Critères de sélection des offres dans le cadre de la passation de l'accord cadre:

Pour attribuer l'accord-cadre, la RTM se fonde sur les critères pondérés suivants:

— critère prix pour 60 % :

Le critère prix est analysé au regard du Devis Descriptif Estimatif Détaillé.

— Critère Technique pour 40 % :

Au regard du mémoire technique fourni par le candidat:

. Sous-Critère technique no1 pour 20 % de la note technique: Organisation du candidat pour répondre aux besoins concernant les opérations types no3 et 4 décrites dans le dossier de consultation des entreprises.

Organigramme proposé par le candidat pour concevoir et réaliser les opérations type no3 et 4 de l'émission du besoin jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement.

Une note méthodologique d'organisation indiquant:

la répartition de la charge de travail entre le chef de projet et chaque membre de l'équipe et l'organisation interne du maître d'oeuvre,

l'organisation avec l'ensemble des opérateurs du maître d'ouvrage pour la bonne compréhension du besoin du programme: les services techniques (Courant faible, Courant fort, cvc, ssi), exploitants du réseau ou utilisateur des locaux, l'organisation avec l'ensemble des opérateurs externes aux projets hors maître d'ouvrage pour s'assurer du bon déroulement de l'opération: Service de l'urbanisme, Sous-Commission départementale de sécurité ou d'accessibilité, inspection du travail, CARSAT, exploitants de réseaux (sem, rte etc..).

Une note d'organisation générale pour s'assurer de la qualité de ses livrables auprès du maître d'ouvrage et de ses utilisateurs.

. Sous-Critère technique no2 pour 80 % de la note technique: Compétence et expérience de l'équipe projet:

Sur la base des CV des membres de l'équipe proposée par le candidat pour répondre aux besoins de chacun des 9 programmes type proposés en annexes 1 et 2 de la lettre de consultation valant règlement de consultation, la RTM analysera l'expérience et les compétences de l'équipe.

La R.T.M négocie avec les candidats, au vu des offres déposées, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus.

Les négociations avec chaque candidat seront conduites par la RTM dans des strictes conditions d'égalité.

Au terme de ces négociations, le Responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commission d'appel d'offres (Cao) pour attribution de l'accord-cadre aux trois candidats (sous réserve d'un nombre d'offre suffisant) ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses.

6/ Critère de sélection des offres dans le cadre de la passationdes marchés subséquents:

Les offres formulées suite à la consultation concernant chaque marché subséquent seront appréciées sur la base des critères pondérés suivants:

— critère Prix pour 70 % : analysé au regard du forfait de rémunération basé sur l'estimation Prévisionnelle ou l'enveloppe financière (Ef) des travaux, le plus bas, proposé par le candidat.

— critère Technique pour 30 % : compétence et expérience de l'équipe dédiée au projet, objet du marché subséquent.

Ce critère sera analysé sur la base de l'organigramme et des CV des membres de l'équipe proposée par le candidat pour répondre au besoin de l'opération (de l'émission du besoin par la RTM jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement).

La RTM négocie avec l'ensemble des titulaires de l'accord en tenant compte des critères énoncés ci-dessus.

Au terme de ces négociations, le marché subséquent sera attribué au titulaire de l'accord-cadre ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse.

Ce marché ne s'inscrit pas dans un projet /Programme financé par les fonds communautaires.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.7.2015.

Dépôts et garanties exigés

Dans les conditions de l'article 89 du cmp, l'avance ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe de l'arrêté du 3.1.2005 (modifié en premier lieu par l'arrêté du 28.8.2006 et en second lieu par l'arrêté du 29.2.2008).