Mission d'expertise-comptable pour l'analyse des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains des chantiers engagés par MPM éligibles dans le cadre de la procédure mise en place par la commission d'indemnisation amiable

Communauté Urbaine MPM

Mission d'expertise-comptable pour l'analyse des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains des chantiers engagés par MPM éligibles dans le cadre de la procédure mise en place par la commission d'indemnisation amiable. Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Établissement d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-11-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-10-14.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-10-14 Avis de marché
2015-11-24 Informations complémentaires
Avis de marché (2015-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Quantité ou étendue:
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché portant sur la désignation d'expert-comptables de justice agréés aux fins de prestations d'analyses financières et économiques des dossiers de demande d'indemnisation des professionnels riverains ou voisins ayant subi des préjudices du fait des travaux sous maitrise d'ouvrage MPM.L'expert-comptable de justice aura pour mission d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les professionnels riverains et de déterminer les éventuels préjudices économiques subis en raison des travaux effectués par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Le présent marché sera conclu sous la forme d'un marché à bons de commande multi-attributaire à savoir un marché conclu avec un collège d'opérateurs économiques (15 maximum) qui s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence selon les modalités fixées dans le cahier des charges.Les bons de commande seront notifiés par la collectivité au fur et à mesure de la survenance des besoins, c'est à dire dès la réception de dossiers de demande d'indemnisation.Estimation de l'administration en moyenne annuelle: 280 000 EUR HT.
Afficher plus
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté urbaine MPM
Adresse postale: Les Docks, atrium 10.7 10 place de la Joliette — BP 48014
Code postal: 13567
Commune postale: Marseille Cedex 02
Contact
Adresse Internet: http://www.marseille-provence.com 🌏
Téléphone: +33 491999900 📞
Fax: +33 491997196 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-10-14 📅
Date limite de soumission: 2015-11-27 📅
Date de publication: 2015-10-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 202-366611
Numéro JO-S: 202
Informations complémentaires
Pour obtenir le dossier: Envoi sur demande écrite ou télécopie ou retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics: http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres. Pour les remises directes: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole Direction des achats et de la commande publique — service des marchés Le Sextant, 1er étage, 44 boulevard de Dunkerque, 13002 Marseille Pour les remises par voie postale: Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Direction des achats et de la commande publique — service des marchés 10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014 13567 Marseille Cedex 02 Ou remise par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics: http://marchespublics.marseilleprovence.com Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du sous critère pondéré suivant: expérience de l'expert judiciaire sur des missions d'expertise judiciaires similaires (60 %). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14 octobre 2015.
Afficher plus

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'expertise-comptable pour l'analyse des préjudices commerciaux subis par les professionnels riverains des chantiers engagés par MPM éligibles dans le cadre de la procédure mise en place par la commission d'indemnisation amiable. Appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics. Établissement d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, conclu avec un opérateur économique et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence.
Afficher plus
Quantité ou étendue:
La présente consultation a pour objet la passation d'un marché portant sur la désignation d'expert-comptables de justice agréés aux fins de prestations d'analyses financières et économiques des dossiers de demande d'indemnisation des professionnels riverains ou voisins ayant subi des préjudices du fait des travaux sous maitrise d'ouvrage MPM.
Afficher plus
L'expert-comptable de justice aura pour mission d'examiner les dossiers de demande d'indemnisation déposés par les professionnels riverains et de déterminer les éventuels préjudices économiques subis en raison des travaux effectués par la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Le présent marché sera conclu sous la forme d'un marché à bons de commande multi-attributaire à savoir un marché conclu avec un collège d'opérateurs économiques (15 maximum) qui s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission de bons de commande sans négociation ni remise en concurrence selon les modalités fixées dans le cahier des charges.
Afficher plus
Les bons de commande seront notifiés par la collectivité au fur et à mesure de la survenance des besoins, c'est à dire dès la réception de dossiers de demande d'indemnisation.
Estimation de l'administration en moyenne annuelle: 280 000 EUR HT.
Description des options:
Le présent marché est reconductible. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Il sera renouvelable 3 fois un an par tacite reconduction sans que se durée totale ne puisse excéder 4 ans.
En cas de non reconduction, les titulaires seront prévenus par lettre recommandée, 2 mois avant la fin du marché.
Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2015-149-PF
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de MPM, 13000

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
En application de l'article 52 du code des marchés publics (CMP), les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées aux rubriques ci-dessous ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
Afficher plus
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Afficher plus
Les candidatures qui ne satisfont pas aux niveaux de capacité sont éliminées.
Le candidat devra fournir les documents mentionnés ci-après (sur papier libre ou en utilisant si le candidat le souhaite les documents facultatifs DC1 et DC2 dernière version à jour téléchargeables sur http://www.economie.gouv.fr).
— une lettre de candidature avec identification du candidat datée et signée (sur imprimé ou DC1).
Les candidats se présentant en groupement sont informés qu'une lettre de candidature mentionnant la composition du groupement, sa forme (solidaire ou conjointe) ainsi que le nom du mandataire (et si ce dernier est solidaire ou non du groupement) doit être remise (sur papier libre ou DC1).
Afficher plus
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— une déclaration sur l'honneur comportant l'ensemble des attestations ci-dessous, dûment datée et signée (sur imprimé ou DC1).
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (sur papier libre ou DC2).
Conformément aux dispositions de l'article 45 III du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement pour justifier de sa capacité financière, il pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Afficher plus
Capacité technique et professionnelle:
Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
L'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas demandé de cautionnement, ni de retenue de garantie.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Marché financé par les ressources propres du budget principal de la communauté urbaine. Paiement par virement administratif dans le délai global de 30 jours conformément à l'article 98 du code des marchés publics modifié par le décret nº 2013-269 du 29.3.2013.
Afficher plus
Le défaut de paiement dans le délai prévu donne droit au versement d'intérêts moratoires au titulaire et au sous-traitant.
Le taux applicable est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Conformément aux dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, les titulaires n'auront pas droit à une avance. Conformément à l'article 91 du code des marchés publics les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes correspondant à la valeur des prestations auxquels ils se rapportent.
Afficher plus
Les paiements s'effectueront à la remise du rapport définitif de l'expert ou trimestriellement. Prix unitaires révisables.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: La forme du groupement après l'attribution du marché n'est pas imposée.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les candidats devront être obligatoirement titulaires du diplôme français d'expertise comptable et inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Le marché portant sur une expertise judiciaire, les candidats devront être inscrits auprès de la compagnie nationale des experts comptables de Justice (CNECJ).
Les candidats non établis en France pourront fournir les références équivalentes.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 15
Durée de l’accord-cadre en années: 1
Période de validité de l'offre: 240 jours
Date d'ouverture des offres: 2015-12-02 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique 60 %
2. Prix 40 %
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: MPM Le Pharo, 57 boulevard Charles Livon, 13007 Marseille

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté urbaine ou son représentant, agissant par délégation
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Nom: Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Adresse postale: 10 place de la Joliette Les Docks, atrium 10.5 — 3ème étage — BP 48014
Point de contact: Direction des infrastructures
Téléphone: +33 491997204 📞
Fax: +33 491997171 📠
URL pour informations complémentaires: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Point de contact: direction des Infrastructures
URL des documents: http://marchespublics.marseille-provence.com 🌏
Adresse postale: 10 place de la Joliette Les Docks, atrium 10.7 — BP 48014
Point de contact: Direction des achats et de la commande publique — service des marchés

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2015-149-PF
Informations complémentaires
Pour obtenir le dossier: Envoi sur demande écrite ou télécopie ou retrait direct de 9:00 à 12:00 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés ou retrait sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics:
http://marchespublics.marseille-provence.com sous la référence indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La remise des offres sous forme papier s'effectuera soit par envoi postal (en recommandé avec AR ou par tout moyen permettant de donner date et heure certaines de réception et de garantir la confidentialité des documents), soit par remise directe contre récépissé de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi (sauf jours fériés) à l'adresse indiquée ci-dessous avant la date et l'heure limites de réception des offres.
Afficher plus
Pour les remises directes:
Communauté urbaine Marseille Provence Métropole
Direction des achats et de la commande publique — service des marchés
Le Sextant, 1er étage, 44 boulevard de Dunkerque,
13002 Marseille
Pour les remises par voie postale:
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
10 place de la Joliette — les Docks, Atrium 10.7 — BP 48014
13567 Marseille Cedex 02
Ou remise par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics: http://marchespublics.marseilleprovence.com
Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du sous critère pondéré suivant: expérience de l'expert judiciaire sur des missions d'expertise judiciaires similaires (60 %).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14 octobre 2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf règlement de la consultation.
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 202-366611 (2015-10-14)
Informations complémentaires (2015-11-24)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-24 📅
Date limite de soumission: 2015-12-11 📅
Date de publication: 2015-11-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 231-419953
Se réfère à l'avis: 2015/S 202-366611
Numéro JO-S: 231
Source: OJS 2015/S 231-419953 (2015-11-24)
Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕
Recherches connexes 🔍
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit