Mf 2015 — 03 SDEPDE — dGOM
Ministère des Outre-mer
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une évaluation de l'aide fiscale à l'investissement dans le logement social outre-mer ayant pour objectif:
— de mesurer la performance du régime d'aide fiscale à l'investissement dans le logement social outre-mer;
— d'apprécier l'impact du régime d'aide (défiscalisation et crédit d'impôt si possible) sur l'évolution (quantitative et qualitative) de la construction de logements sociaux outre-mer ainsi que pour les bénéficiaires du régime d'aide;
— estimer l'impact du régime d'aide fiscale ainsi que son coût entre 2017 et 2020.
l'étude portera uniquement sur les territoires soumis au droit de l'union Européenne à savoir les DOM et Saint-Martin. Elle concerne les régions ultrapériphériques: départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte depuis janvier 2014) et collectivité de Saint-Martin.
Conformément aux §13, 26 et 64 de la décision de la Commission européenne du 10.12.2014, l'évaluation du régime d'aide fiscale (" défiscalisation " et le " crédit d'impôt ") concerne l'intégralité du régime c'est-à-dire les mesures fiscales relevant du SIEG, de l'article 107§3c du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Tfue) et même celles qui ne constituent pas des aides d'État: articles 199 undecies C, et 244 quater X, mais aussi, dans la pratique, l'article 217 undecies du code général des impôts.
Elle concerne les logements locatifs sociaux lls, llts et PLS, pour les opérations de construction neuve et de réhabilitation.
Elle couvre la période 2010-2017.
Le délai de réception des offres était de 2016-04-15. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-16.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Ile-de-France › Paris
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-12-16 | Avis de marché |
| 2015-12-23 | Informations complémentaires |
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'administration générale
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'administration générale 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère des outre-mer
Adresse postale: 27 rue Oudinot
Code postal: 75358
Commune postale: Paris 07 Sp
Contact
Courrier électronique: philippe.sainte-croix@outre-mer.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 153692275 📞
Fax: +33 153692911 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-16 📅
Date limite de soumission: 2016-04-15 📅
Date de publication: 2015-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 246-447778
Numéro JO-S: 246
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.12.2015.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 10 mois
Numéro de référence: MF2015-03-SDEPDE-DGOM
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ministère des outre-mer 27 rue Oudinot, 75358 Paris 07 Sp.
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001269300011
Contact
Point de contact: M. Sainte-Croix Philippe
Dgom/sdepde/beppp
M. Sainte-croix Philippe
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: MF2015-03-SDEPDE-DGOM
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 246-447778 (2015-12-16)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-23 📅
Date limite de soumission: 2016-03-15 📅
Date de publication: 2015-12-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 250-457866
Se réfère à l'avis: 2015/S 246-447778
Numéro JO-S: 250
Source: OJS 2015/S 250-457866 (2015-12-23)