Mf 2015 — 03 SDEPDE — dGOM
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une évaluation de l'aide fiscale à l'investissement dans le logement social outre-mer ayant pour objectif:
— de mesurer la performance du régime d'aide fiscale à l'investissement dans le logement social outre-mer;
— d'apprécier l'impact du régime d'aide (défiscalisation et crédit d'impôt si possible) sur l'évolution (quantitative et qualitative) de la construction de logements sociaux outre-mer ainsi que pour les bénéficiaires du régime d'aide;
— estimer l'impact du régime d'aide fiscale ainsi que son coût entre 2017 et 2020.
l'étude portera uniquement sur les territoires soumis au droit de l'union Européenne à savoir les DOM et Saint-Martin. Elle concerne les régions ultrapériphériques: départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte depuis janvier 2014) et collectivité de Saint-Martin.
Conformément aux §13, 26 et 64 de la décision de la Commission européenne du 10.12.2014, l'évaluation du régime d'aide fiscale (" défiscalisation " et le " crédit d'impôt ") concerne l'intégralité du régime c'est-à-dire les mesures fiscales relevant du SIEG, de l'article 107§3c du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne (Tfue) et même celles qui ne constituent pas des aides d'État: articles 199 undecies C, et 244 quater X, mais aussi, dans la pratique, l'article 217 undecies du code général des impôts.
Elle concerne les logements locatifs sociaux lls, llts et PLS, pour les opérations de construction neuve et de réhabilitation.
Elle couvre la période 2010-2017.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-04-15.
L'appel d'offres a été publié le 2015-12-16.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-12-16
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Avis de marché
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| 2015-12-23
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Informations complémentaires
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