Mf 2015 — 02 SDEPDE — dGOM
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une évaluation visant à apprécier la performance du régime d'aide fiscale à l'investissement productif neuf outre-mer, notamment son impact sur les investissements générés; à apprécier sa contribution à la compensation des handicaps de l'ultra-périphéricité, en particulier les difficultés d'accès au crédit bancaire; à évaluer l'avantage accordé à titre principal aux entrepreneurs exploitants ultramarins (bénéficiaires économiques de l'aide) et aux investisseurs, et la proportionnalité de cet avantage; à évaluer la contribution du dispositif à la préservation de la cohésion sociale.
L'évaluation porte sur les deux mesures du régime d'aide fiscale aux investissements productifs outre-mer: la « défiscalisation » et le « crédit d'impôt ».
Elle prend en compte tous les bénéficiaires de ces régimes: entreprises situées outre-mer réalisant un investissement productif (bénéficiaires économiques), investisseurs (personnes morales ou physiques, tiers investisseur) domiciliés en France réalisant un investissement destiné à être mis à la disposition d'une entreprise.
Elle couvre la période 2010-2017.
Elle concerne les régions ultrapériphériques: départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte depuis janvier 2014) et collectivité de Saint-Martin.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2015-09-23.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-09-23
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Avis de marché
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