Marché de fourniture et d'acheminement de gaz naturel

Commune de Saint-Fons

Il s'agit d'un marché pour la fourniture de gaz naturel rendu site pour l'alimentation des bâtiments communaux de la ville de Saint-Fons.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-09-09. L'appel d'offres a été publié le 2015-07-29.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Total Energie Gaz

Qui ?

• Commune de Saint-Fons

Qu'est-ce que c'est ?

• Combustibles gazeux › Gaz naturel

Où ?

• Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-07-29	Avis de marché
2015-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-07-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Gaz naturel
Quantité ou étendue:

Les quantités exactes ne seront connues qu'au terme du marché (cf. Article 76 viii — 2). Les quantités estimatives sont précisées dans le dpgf, elles sont basées sur les consommations antérieures des différents sites. Elles ne sont pas contractuelles.le prix est structuré par:&Amp;#8226;Un terme fixe annuel (abonnement annuel) spécifique à chaque point de livraison correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux et payé quelle que soit la consommation effective,—un terme unitaire, ou terme de quantité (tq), exprimé en euros/mwh, appliqué aux consommations effectives de chaque point de livraison,&Amp;#8226;Un terme de quantité d'acheminement (tqa) spécifique à chaque point de livraison exprimé en euros/mwh appliqué aux consommations effectives de chaque point de livraison.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Gaz naturel 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Commune de Saint-Fons
Adresse postale: place Roger Salengro
Code postal: 69195
Commune postale: Saint-Fons
Contact
Adresse Internet: http://saint-fons.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@saint-fons.fr 📧
Téléphone: +33 472092020 📞
Fax: +33 472092053 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-29 📅
Date limite de soumission: 2015-09-09 📅
Date de publication: 2015-08-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 147-270631
Numéro JO-S: 147
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entreprise qui en aura fait la demande par courrier( à l'attention de Mme le maire — Hôtel de Ville — service commande public et affaires juridiques- BP100- 69195 Saint-Fons Cedex ) ou par télécopie auprès du service commande publique et affaires juridiques au +33 472092053. il est également disponible à l'adresse électronique suivante: http://www.e-marchespublics.com. le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.emarchespublics.com ou sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel). transmission sous support papier les candidats transmettent les pièces relatives à la candidature et les pièces constitutives de l'offre sous pli cacheté portant impérativement les mentions: offre pour: «Le marché de fourniture de gaz naturel» ne pas ouvrir — marché public ce pli devra être remis contre récépissé* ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante: ville de Saint-Fons Mme le maire direction des affaires juridiques et des finances service commande publique place Roger Salengro B.P. 100 69195 Saint-Fons Cedex *Horaire d'ouverture: le lundi de 13h30 à 17h 30 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. (pour les mois de juillet et d'août 2015). *Horaire d'ouverture: lundi de 13h30 à 18h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 (à partir du mois de septembre). quel que soit le mode d'envoi choisi, les offres devront impérativement parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées surla page de garde du présent document. les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux adressés sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs la valeur technique sera appréciée compte tenu du mémoire technique complété par les candidats au regard des sous critères suivants: 1/la pertinence des moyens humains et de l'organisation sur le présent marché (25 points) 2/la performance des outils proposés pour assurer une relation clientèle de qualité (15 points) 3/la performance de la méthode et des délais de détachement et de rattachement des sites (15 points). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29 juillet 2015.

Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque entreprise qui en aura fait la demande par courrier( à l'attention de Mme le maire — Hôtel de Ville — service commande public et affaires juridiques- BP100- 69195 Saint-Fons Cedex ) ou par télécopie auprès du service commande publique et affaires juridiques au +33 472092053.

il est également disponible à l'adresse électronique suivante:

http://www.e-marchespublics.com.

le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.emarchespublics.com ou sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel).

transmission sous support papier

les candidats transmettent les pièces relatives à la candidature et les pièces constitutives de l'offre sous pli cacheté portant impérativement les mentions:

offre pour:

«Le marché de fourniture de gaz naturel»

ne pas ouvrir — marché public

ce pli devra être remis contre récépissé* ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante:

ville de Saint-Fons

Mme le maire

direction des affaires juridiques et des finances

service commande publique

place Roger Salengro

B.P. 100

69195 Saint-Fons Cedex

*Horaire d'ouverture: le lundi de 13h30 à 17h 30 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. (pour les mois de juillet et d'août 2015).

*Horaire d'ouverture: lundi de 13h30 à 18h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 (à partir du mois de septembre).

quel que soit le mode d'envoi choisi, les offres devront impérativement parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées surla page de garde du présent document.

les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux adressés sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs

la valeur technique sera appréciée compte tenu du mémoire technique complété par les candidats au regard des sous critères suivants:

1/la pertinence des moyens humains et de l'organisation sur le présent marché (25 points)

2/la performance des outils proposés pour assurer une relation clientèle de qualité (15 points)

3/la performance de la méthode et des délais de détachement et de rattachement des sites (15 points).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29 juillet 2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit d'un marché pour la fourniture de gaz naturel rendu site pour l'alimentation des bâtiments communaux de la ville de Saint-Fons.

Quantité ou étendue:

le prix est structuré par:

&Amp;#8226;Un terme fixe annuel (abonnement annuel) spécifique à chaque point de livraison correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux et payé quelle que soit la consommation effective,

—un terme unitaire, ou terme de quantité (tq), exprimé en euros/mwh, appliqué aux consommations effectives de chaque point de livraison,

&Amp;#8226;Un terme de quantité d'acheminement (tqa) spécifique à chaque point de livraison exprimé en euros/mwh appliqué aux consommations effectives de chaque point de livraison.

Numéro de référence: HM/15-13

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature (lc) et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé dc1) ou équivalent;

— l'état annuel des certificats reçus (imprimé noti2) ou les certificats fiscaux et sociaux et autres attestations visés à l'article 45 du code des marchés publics.

les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:

&Amp;#8226;Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

&Amp;#8226;Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp;

&Amp;#8226;Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles l. 5212-1 à l. 5212-11 du code du travail;

— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat;

— l'attestation d'assurance en cours de validité;

— le rib;

Situation économique et financière:

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:

&Amp;#8226;Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;

&Amp;#8226;Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;.

Capacité technique et professionnelle:

&Amp;#8226;Les moyens humains et structurels du candidat

—référence du candidat dans le domaine considéré

—tout renseignement permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières de l'opérateur économique

—les lieux de provenance du gaz naturel (origine des approvisionnements) et le nombre de points d'injection.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

En vertu du décret 2004-250 du 19 mars 2004, les candidats devront posséder une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, en cohérence avec la catégorie de client visé par l'appel d'offre.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Une avance de 5 % du montant du marché peut être accordée sauf mention contraire dans l'acte d'engagement. Cette avance est soumise à la constitution d'une garantie à première demande d'un montant de 100 % du montant de l'avance.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché sera financé sur les fonds propres de la commune (section de fonctionnement).

les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.

en cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

l'offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de la signature de l'acte d'engagement.

les prix sont fermes pendant toute la durée du marché. Cependant le terme fixe annuel (abonnement annuel) forfaitaire spécifique à chaque point de livraison peut être révisé dans le seul cas d'une modification des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution et de transport de gaz naturel selon les évolutions législatives et réglementaires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme est imposée. La forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est le groupement solidaire. Conformément à l'article 51 du code des marchés publics, les candidats sont avertis qu'après attribution d'un marché à un groupement, le pouvoir adjudicateur imposera la forme juridique d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (55)
2. Valeur financière (45)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Houda Maafer
Adresse du profil d'acheteur: http://saint-fons.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Direction des finances, de la commande publique et des affaires juridiques
Code postal: 69190
Téléphone: +33 472092029 📞

Référence
Dates
Date de début: 2015-11-01 📅
Date de fin: 2016-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: HM/15-13
Informations complémentaires

il est également disponible à l'adresse électronique suivante:

http://www.e-marchespublics.com.

le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.emarchespublics.com ou sur un support physique électronique (cd-rom, disquette ou tout autre support matériel).

transmission sous support papier

les candidats transmettent les pièces relatives à la candidature et les pièces constitutives de l'offre sous pli cacheté portant impérativement les mentions:

offre pour:

«Le marché de fourniture de gaz naturel»

ne pas ouvrir — marché public

ce pli devra être remis contre récépissé* ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante:

ville de Saint-Fons

Mme le maire

direction des affaires juridiques et des finances

service commande publique

place Roger Salengro

B.P. 100

69195 Saint-Fons Cedex

*Horaire d'ouverture: le lundi de 13h30 à 17h 30 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30. (pour les mois de juillet et d'août 2015).

*Horaire d'ouverture: lundi de 13h30 à 18h30 et du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30 (à partir du mois de septembre).

quel que soit le mode d'envoi choisi, les offres devront impérativement parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées surla page de garde du présent document.

les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que ceux adressés sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs expéditeurs

la valeur technique sera appréciée compte tenu du mémoire technique complété par les candidats au regard des sous critères suivants:

1/la pertinence des moyens humains et de l'organisation sur le présent marché (25 points)

2/la performance des outils proposés pour assurer une relation clientèle de qualité (15 points)

3/la performance de la méthode et des délais de détachement et de rattachement des sites (15 points).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29 juillet 2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69433
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: référé précontractuel qui peut être

introduit jusqu'à la date de la conclusion du contrat qui ne peut intervenir avant un délai de seize

jours après avoir informé les candidats du rejet de leur offre ou 11 jours en cas de transmission par

voie électronique (article 80 cmp);

référé contractuel qui peut être introduit dans le délai de six mois, à compter du lendemain du

jour de la signature du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié et dans un délai de 31 jours

suivant la publication de l'avis d'attribution ou de 11 jours, à compter de la publication de l'avis

d'intention de conclure;

recours pour excès de pouvoir qui peut être introduit pendant un délai de deux mois, à compter

de la réception de la décision de rejet jusqu'à l'accomplissement des mesures de publicité

appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les

modalités de sa consultation (articles r 421-1 et suivant cja);

recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat qui peut être introduit

pendant un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité

modalités de sa consultation (conseil d'etat — 16 juillet 2007 — no 291545 — societe tropic travaux

signalisation publié au recueil lebon);

référé suspension qui peut être introduit en complément du recours de pleine juridiction

mentionné précédemment (article l 521-1 cja).

Source: OJS 2015/S 147-270631 (2015-07-29)

Avis d'attribution de marché (2015-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 284 998 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-14 📅
Date de publication: 2015-12-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 244-443434
Se réfère à l'avis: 2015/S 147-270631
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 15.13. Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP. Annonce n° 15-118318, mise en ligne le 30.7.2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.12.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Prix (45)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-10-01 📅
Nom: Total énergie gaz
Adresse postale: immeuble Nova, 71 boulevard National — CS 20004
Commune postale: La Garenne-Colombes Cedex
Code postal: 92257
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1. Référé précontractuel (article l.551-1 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la conclusion du contrat.

2. Recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat (article r. 421-1 et suivants du code de justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée, et avant la conclusion du contrat pour les candidats évincés.

3. Référé contractuel (article l. 551-13 du code de justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat).

4. Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du conseil d'etat du 16 juillet 2007, société tropic travaux signalisation, no291545) par tout candidat évincé, assorti le cas échéant de conclusion de marché.

5. Recours indemnitaire (article r. 421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale.

Source: OJS 2015/S 244-443434 (2015-12-14)

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