Etudes préalables au contournement Nord de Cambrai, assistance à la concertation publique et mise en oeuvre de la démarche HQE TM — infrastructures — opérations Cai503 et Cai007 — route Départementale 643

Conseil général du Nord

Etudes préalables au contournement Nord de Cambrai, assistance à la concertation publique et mise en oeuvre de la démarche hqe tm - infrastructures — opérations Cai503 et Cai007 — route Départementale 643.
le présent marché constitue une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux études préalables du projet de contournement Nord de Cambrai. Elle a pour objet de définir les objectifs et enjeux de l'opération, proposer des scénarios d'aménagement, fournir les éléments d'aide à la décision permettant aux différents acteurs de réaliser un choix éclairé puis de définir les différents éléments techniques des variantes d'aménagement routier (éléments fonctionnels, dispositions d'insertion du projet dans son environnement naturel et humain, contraintes réglementaires, coût, phasage de réalisation).
Les prestations du présent marché sont scindées en deux (2) phases dont la décomposition des prix est reprise au détail estimatif, à savoir:
phase a: les études préalables décomposées en trois (3) parties:
- 1- diagnostic du territoire,
- 2- etude des scénarios d'aménagement du territoire,
- 3- recherche et présentation des variantes d'aménagement routier.
phase B: le concertation publique.
le détail de chacune de ces phases est repris au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).
L'Équipe pluridisciplinaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants:
- les études routières: conception géométrique, assainissement, ouvrages d'art, équipements;
- les études spécifiques: des études acoustiques, hydrauliques, faunistiques, floristiques, socio-économiques et de déplacements (approche multimodale), paysagères et architecturales.
Lire le reste de la description au paragraphe Vi.3) Autres informations.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-27. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-14.

Qui ?

• Conseil général du Nord

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services d'ingénierie

Où ?

• Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-14	Avis de marché
2016-02-01	Informations complémentaires

Avis de marché (2015-04-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue: Fixée dans les documents de la consultation.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Nord
Adresse postale: 51 rue Gustave Delory
Code postal: 59047
Commune postale: Lille Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.lenord.fr 🌏
Téléphone: +33 359735087 📞
Fax: +33 359735059 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-14 📅
Date limite de soumission: 2015-05-27 📅
Date de publication: 2015-04-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 076-134312
Numéro JO-S: 76
Informations complémentaires

Suite du paragraphe Ii.1.5) Description succincte du marché: Date prévisionnelle de démarrage des prestations: septembre 2015. Le montant estimé de la prestations est de 300 000 EUR (TTC). Le marché n'est pas divisé en tranches. La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français. Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante. L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique. Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation. Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations. l'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique. les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support. modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante. Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (saufjours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis. Modalités de sélection des candidatures: Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps: - la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat; - les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis. Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création). critères d'analyse des offres: Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants: La valeur technique de l'offre sera analysée sur 100 points, ramenés à 60 % au regard du cadre du mémoire techniques complété par le candidat et selon les sous-critères suivants: A. La qualité des moyens humains pour 15 points de la valeur technique, analysés au regard: 1- des compétences et expériences professionnelles en lien avec l'objet du marché des personnes affectées à l'exécution des prestations sur 5 points, analysées sur la base des CV, au regard des compétences suivantes: - les études routières: conception géométrique, assainissement, ouvrages d'art, équipements); - les études spécifiques: des études acoustiques, hydrauliques, faunistiques, floristiques, socio-économiques et de déplacements (approche multimodale), paysagères et architecturales. 2- la qualité de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, devant préciser les rôles et responsabilités confiés à chaque membre de l'équipe. (5 points) 3- le temps consacré par intervenant à chaque phase des études, analysé au regard de la décomposition du coût horaire (annexe 1 de l'acte d'engagement) pour le chef de projet (coef 2), le responsable HQE - infrastructures (coef 4), ingénieur(s) d'études (coef 6), technicien(s) (coef 6). (5 points) note par fonction = (Temps proposé par phase et par intervenant / Temps le plus élevé de la catégorie concernée) x Coef. B. La qualité des moyens techniques pour 10 points de la valeur technique: La qualité des moyens techniques que le candidat envisage d'affecter à l'exécution des prestations, à savoir le matériel proposé pour la réalisation de l'enquête minéralogique et les logiciels proposés pour les études dans les domaines suivants: acoustique, la conception géométrique routière, l'assainissement, l'hydraulique, et le déplacement (approche multimodale). Il est demandé de présenter la fonctionnalité des logiciels ainsique des exemples de rendus pour chacun d'eux. c. Le planning prévisionnel détaillé pour 15 points de la valeur technique: La pertinence du planning prévisionnel détaillé du déroulement des prestations devant faire apparaître une décomposition de toutes les missions de chaque phase et montrant, pour chacune d'elle, les périodes et la durée des interactions entre les différents intervenants de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, ainsi que les rendus et arbitrages intermédiaires. d. La pertinence de la méthodologie pour 20 points de la valeur technique, analysée au regard de: 1- la pertinence des méthodes de travail que le candidat envisage de mettre en place, compte tenu de la complexité de l'opération pour réaliser les phases, le candidat devant expliciter les dispositions envisagées pour assurer la cohérence entre les prestations liées au terrain et les documents d'études à produire. (10 points) 2- la qualité des dispositionsenvisagées par le candidat pour s'assurer de la maîtrise du coût global de l'opération (études, aménagement foncier, travaux, concessionnaires, entretien). (10 points) e. La démarche HQE - infrastructures pour 20 points de la valeur technique: La pertinence du dispositif de suivi mis en place par le soumissionnaire pour s'assurer de l'intégration de la démarche HQE - infrastructures à chaque étape des études (cf chapitre 2 du Cctp). F. La démarche qualité pour 20 points de la valeur technique: La pertinence de la démarche qualité que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour le présent marché. Il précisera les processus de validation interne et externe des documents avant la remise au maître d'ouvrage, l'organisation du contrôle interne et externe (déclenchement, objets de contrôle, formalisation), la maîtrise de la traçabilité des documents, les échanges et décisions. le prix sera analysé au regard du montant total du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante. informations complémentaires: Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. le point de départ du marché est la date de sa notification. unité monétaire utilisée: l'euro. documents payants: non. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2015.

Informations complémentaires

Suite du paragraphe Ii.1.5) Description succincte du marché:

Date prévisionnelle de démarrage des prestations: septembre 2015.

Le montant estimé de la prestations est de 300 000 EUR (TTC).

Le marché n'est pas divisé en tranches.

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

l'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique.

les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (saufjours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique de l'offre sera analysée sur 100 points, ramenés à 60 % au regard du cadre du mémoire techniques complété par le candidat et selon les sous-critères suivants:

A. La qualité des moyens humains pour 15 points de la valeur technique, analysés au regard:

1- des compétences et expériences professionnelles en lien avec l'objet du marché des personnes affectées à l'exécution des prestations sur 5 points, analysées sur la base des CV, au regard des compétences suivantes:

- les études routières: conception géométrique, assainissement, ouvrages d'art, équipements);

- les études spécifiques: des études acoustiques, hydrauliques, faunistiques, floristiques, socio-économiques et de déplacements (approche multimodale), paysagères et architecturales.

2- la qualité de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, devant préciser les rôles et responsabilités confiés à chaque membre de l'équipe. (5 points)

3- le temps consacré par intervenant à chaque phase des études, analysé au regard de la décomposition du coût horaire (annexe 1 de l'acte d'engagement) pour le chef de projet (coef 2), le responsable HQE - infrastructures (coef 4), ingénieur(s) d'études (coef 6), technicien(s) (coef 6). (5 points)

note par fonction = (Temps proposé par phase et par intervenant / Temps le plus élevé de la catégorie concernée) x Coef.

B. La qualité des moyens techniques pour 10 points de la valeur technique:

La qualité des moyens techniques que le candidat envisage d'affecter à l'exécution des prestations, à savoir le matériel proposé pour la réalisation de l'enquête minéralogique et les logiciels proposés pour les études dans les domaines suivants: acoustique, la conception géométrique routière, l'assainissement, l'hydraulique, et le déplacement (approche multimodale). Il est demandé de présenter la fonctionnalité des logiciels ainsique des exemples de rendus pour chacun d'eux.

c. Le planning prévisionnel détaillé pour 15 points de la valeur technique:

La pertinence du planning prévisionnel détaillé du déroulement des prestations devant faire apparaître une décomposition de toutes les missions de chaque phase et montrant, pour chacune d'elle, les périodes et la durée des interactions entre les différents intervenants de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, ainsi que les rendus et arbitrages intermédiaires.

d. La pertinence de la méthodologie pour 20 points de la valeur technique, analysée au regard de:

1- la pertinence des méthodes de travail que le candidat envisage de mettre en place, compte tenu de la complexité de l'opération pour réaliser les phases, le candidat devant expliciter les dispositions envisagées pour assurer la cohérence entre les prestations liées au terrain et les documents d'études à produire. (10 points)

2- la qualité des dispositionsenvisagées par le candidat pour s'assurer de la maîtrise du coût global de l'opération (études, aménagement foncier, travaux, concessionnaires, entretien). (10 points)

e. La démarche HQE - infrastructures pour 20 points de la valeur technique:

La pertinence du dispositif de suivi mis en place par le soumissionnaire pour s'assurer de l'intégration de la démarche HQE - infrastructures à chaque étape des études (cf chapitre 2 du Cctp).

F. La démarche qualité pour 20 points de la valeur technique:

La pertinence de la démarche qualité que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour le présent marché. Il précisera les processus de validation interne et externe des documents avant la remise au maître d'ouvrage, l'organisation du contrôle interne et externe (déclenchement, objets de contrôle, formalisation), la maîtrise de la traçabilité des documents, les échanges et décisions.

le prix sera analysé au regard du montant total du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

le point de départ du marché est la date de sa notification.

unité monétaire utilisée: l'euro.

documents payants: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

le présent marché constitue une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative aux études préalables du projet de contournement Nord de Cambrai. Elle a pour objet de définir les objectifs et enjeux de l'opération, proposer des scénarios d'aménagement, fournir les éléments d'aide à la décision permettant aux différents acteurs de réaliser un choix éclairé puis de définir les différents éléments techniques des variantes d'aménagement routier (éléments fonctionnels, dispositions d'insertion du projet dans son environnement naturel et humain, contraintes réglementaires, coût, phasage de réalisation).

Les prestations du présent marché sont scindées en deux (2) phases dont la décomposition des prix est reprise au détail estimatif, à savoir:

phase a: les études préalables décomposées en trois (3) parties:

- 1- diagnostic du territoire,

- 2- etude des scénarios d'aménagement du territoire,

- 3- recherche et présentation des variantes d'aménagement routier.

phase B: le concertation publique.

le détail de chacune de ces phases est repris au Cahier des Clauses Techniques Particulières (Cctp).

L'Équipe pluridisciplinaire d'assistance à maîtrise d'ouvrage sera composée de spécialistes capables, ensemble, de maîtriser la totalité des disciplines concernées par le marché et réunissant au minimum les domaines suivants:

- les études routières: conception géométrique, assainissement, ouvrages d'art, équipements;

- les études spécifiques: des études acoustiques, hydrauliques, faunistiques, floristiques, socio-économiques et de déplacements (approche multimodale), paysagères et architecturales.

Lire le reste de la description au paragraphe Vi.3) Autres informations.

Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 201500081
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Départemental du Nord.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat devra respecter, pour la conformité de son dossier, les articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics français.

Le candidat (l'opérateur économique seul et ses sous-traitants ou, en cas de groupement, le mandataire, chaque co-traitant, et les sous-traitants) devra remettre:

1 - la lettre de candidature (imprimé Dc1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat,

2 - les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engagée la société.

si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou Msa) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation ou de l'état des déclarations établies au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation (Noti2).

Les imprimés Dc1 et Noti2 sont téléchargeables gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

Situation économique et financière:

Le candidat (l'opérateur économique seul ou le groupement, et ses sous-traitants) devra également fournir les documents visés ci-dessous:

3 - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Chiffre d'affaires moyen global: 150 000 EUR HT.

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, en précisant la nature juridique des liens existants entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, il doit produire un engagement écrit de ces opérateurs, dans la candidature, qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution du marché.

les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

les informations demandées au titre des capacités sont à remettre sur papier libre ou, si le candidat le souhaite, il pourra fournir la déclaration du candidat - imprimé Dc2 auquel il joindra tous justificatifs relatifs aux pièces demandées visées ci-dessus. L'Imprimé Dc2 est téléchargeable gratuitement depuis le site http://www.minefe.gouv.fr/

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Il ne sera pas appliqué de retenue de garantie.

Si le titulaire ne la refuse pas dans l'acte d'engagement, une avance de 5 % lui sera versée dans les conditions prévues à l'article 87-ii.1° du code des marchés publics.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement administratif.

Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur (ou de la date d'exécution des prestations lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à cette date d'exécution).

Le titulaire a droit, sans qu'il ait à le demander, au paiement d'intérêts moratoires en cas de retard dans les paiements tel qu'il est prévu à l'alinéa précédent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Le titulaire a également droit au paiement d'une indemnité forfaitaire, pour frais de recouvrement, de quarante (40) EUR.

Modalités essentielles de financement: ressources propres de la collectivité, au titre de son budget d'investissement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché pourra être attribué à un opérateur économique seul ou à un groupement. En cas de groupement, la forme demandée par le pouvoir adjudicateur est le groupement conjoint. Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement au regard de leurs obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution du marché.

Lorsqu'un groupement s'est présenté sous une autre forme que celle visée ci-dessus, si ledit groupement est déclaré attributaire du marché, les opérateurs économiques membres de ce groupement pourront être contraints de transformer la forme de leur groupement si ce changement est nécessaire pour la bonne exécution du marché.

Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois:

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:

L'Ouverture s'effectuera en commission.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La composition de la commission peut être demandée à l'adresse visée au présent avis.

La date d'ouverture des offres est encore inconnue.

Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur Technique (en %) (60)
2. Prix (en %) (40)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: Lille

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bureau 202 — département du Nord — Hôtel du Département — direction de la commande publique
Adresse du profil d'acheteur: https://marchespublics.lenord.fr/ 🌏
Nom: Conseil départemental — département du Nord
Adresse postale: immeuble Le Forum — entrée B — 2ème étage — bureau 202 — 43 rue Gustave Delory (coordonnées GPS: latitude: 50.6335803, longitude: 3.0685249000000567)
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Point de contact: Direction de la commande publique

Référence
Dates
Date de publication: 2015-03-24 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 201500081
Numéro de l'avis au JO S: 2015/S 58-102213
Informations complémentaires

Suite du paragraphe Ii.1.5) Description succincte du marché:

Date prévisionnelle de démarrage des prestations: septembre 2015.

Le montant estimé de la prestations est de 300 000 EUR (TTC).

Le marché n'est pas divisé en tranches.

La procédure est l'appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 57 à 59 du code des marchés français.

Tous les documents de la consultation sont consultables sur le site Internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention 'Marchés publics' ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

L'Opérateur économique peut, à partir de l'intitulé de la procédure, y télécharger l'ensemble des documents de la consultation. Pour cela, une personne physique désignée par l'opérateur économique peut ou non s'y inscrire en ligne et renseigner ses nom et adresse électronique.

Si elle ne s'y inscrit pas, ladite personne (et l'opérateur économique) ne sera pas destinataire des éventuelles modifications de documents de la consultation et/ou des précisions apportées après les date et heure de son téléchargement. Elle est informée que l'offre pourra être déclarée irrégulière si elle est incomplète ou si elle ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis de marché et dans les documents de la consultation.

Si elle s'y est inscrite, elle sera informée par mèl des modifications apportées, ce qui lui permettra de télécharger les nouveaux documents et informations.

l'opérateur économique peut également demander les documents de la consultation. Cette demande doit être faite auprès de la Direction de la Commande Publique par télécopie au numéro de télécopie visé à l'article I.2 du présent règlement ou par courrier envoyé à l'adresse visée à l'article I.2 du présent règlement. Il peut venir les retirer à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à la section I.2 du présent règlement, du lundi au vendredi (sauf jours fériés ou jours de fermeture exceptionnels), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45. Les documents de la consultation lui seront fournis sur support physique électronique.

les modifications et/ou précisions qui seraient apportées après cet envoi lui seront transmises sous le même support.

modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur:

Les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.

Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http :// www.lenord.fr à la mention 'Marchés publics' ou sur https://marchespublics.lenord.fr sur la procédure correspondante.

Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être déposé à la Direction de la Commande Publique à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis, du lundi au vendredi (saufjours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Si le candidat souhaite répondre sur support papier, son pli peut être déposé à la Direction de la Commande Publique, du lundi au vendredi (sauf jours fériés et jours exceptionnels de fermeture des services), de 9:00 à 12:00 et de 13:45 à 16:45 ou être envoyé en recommandé avec avis de réception. Dans chacun de ces cas, le pli est envoyé à l'adresse visée à l'article I.1 du présent avis.

Modalités de sélection des candidatures:

Chaque demande de participation (candidature) sera analysée en deux temps:

- la conformité administrative sera admise au regard de la déclaration correspondant à l'imprimé Dc1 dûment remplie et signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat;

- les capacités professionnelles, financières et techniques des candidatures conformes administrativement seront analysées sur la base du/des niveau(x) spécifique(s) minimum(aux) exigé(s) à l'article Iii.2. Du présent avis.

Pour les entreprises nouvellement créées, il sera exigé de fournir les éléments d'information visés au chapitre " conditions de participation " disponibles à la date limite de remise des demandes de participation ou, si elles ne sont pas en mesure de les produire, de justifier de leurs capacités par tout autre moyen. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen (copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (Cfe) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant la date de création).

critères d'analyse des offres:

Les critères de jugement des offres du marché seront analysés sur la base des sous critères et leur sous pondération suivants:

La valeur technique de l'offre sera analysée sur 100 points, ramenés à 60 % au regard du cadre du mémoire techniques complété par le candidat et selon les sous-critères suivants:

A. La qualité des moyens humains pour 15 points de la valeur technique, analysés au regard:

1- des compétences et expériences professionnelles en lien avec l'objet du marché des personnes affectées à l'exécution des prestations sur 5 points, analysées sur la base des CV, au regard des compétences suivantes:

- les études routières: conception géométrique, assainissement, ouvrages d'art, équipements);

- les études spécifiques: des études acoustiques, hydrauliques, faunistiques, floristiques, socio-économiques et de déplacements (approche multimodale), paysagères et architecturales.

2- la qualité de l'organigramme hiérarchique et fonctionnel de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, devant préciser les rôles et responsabilités confiés à chaque membre de l'équipe. (5 points)

3- le temps consacré par intervenant à chaque phase des études, analysé au regard de la décomposition du coût horaire (annexe 1 de l'acte d'engagement) pour le chef de projet (coef 2), le responsable HQE - infrastructures (coef 4), ingénieur(s) d'études (coef 6), technicien(s) (coef 6). (5 points)

note par fonction = (Temps proposé par phase et par intervenant / Temps le plus élevé de la catégorie concernée) x Coef.

B. La qualité des moyens techniques pour 10 points de la valeur technique:

La qualité des moyens techniques que le candidat envisage d'affecter à l'exécution des prestations, à savoir le matériel proposé pour la réalisation de l'enquête minéralogique et les logiciels proposés pour les études dans les domaines suivants: acoustique, la conception géométrique routière, l'assainissement, l'hydraulique, et le déplacement (approche multimodale). Il est demandé de présenter la fonctionnalité des logiciels ainsique des exemples de rendus pour chacun d'eux.

c. Le planning prévisionnel détaillé pour 15 points de la valeur technique:

La pertinence du planning prévisionnel détaillé du déroulement des prestations devant faire apparaître une décomposition de toutes les missions de chaque phase et montrant, pour chacune d'elle, les périodes et la durée des interactions entre les différents intervenants de l'équipe affectée à l'exécution des prestations, ainsi que les rendus et arbitrages intermédiaires.

d. La pertinence de la méthodologie pour 20 points de la valeur technique, analysée au regard de:

1- la pertinence des méthodes de travail que le candidat envisage de mettre en place, compte tenu de la complexité de l'opération pour réaliser les phases, le candidat devant expliciter les dispositions envisagées pour assurer la cohérence entre les prestations liées au terrain et les documents d'études à produire. (10 points)

2- la qualité des dispositionsenvisagées par le candidat pour s'assurer de la maîtrise du coût global de l'opération (études, aménagement foncier, travaux, concessionnaires, entretien). (10 points)

e. La démarche HQE - infrastructures pour 20 points de la valeur technique:

La pertinence du dispositif de suivi mis en place par le soumissionnaire pour s'assurer de l'intégration de la démarche HQE - infrastructures à chaque étape des études (cf chapitre 2 du Cctp).

F. La démarche qualité pour 20 points de la valeur technique:

La pertinence de la démarche qualité que le candidat se propose de mettre en oeuvre pour le présent marché. Il précisera les processus de validation interne et externe des documents avant la remise au maître d'ouvrage, l'organisation du contrôle interne et externe (déclenchement, objets de contrôle, formalisation), la maîtrise de la traçabilité des documents, les échanges et décisions.

le prix sera analysé au regard du montant total du marché indiqué à l'acte d'engagement. La note maximale sera attribuée à l'offre la moins disante.

informations complémentaires:

Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

le point de départ du marché est la date de sa notification.

unité monétaire utilisée: l'euro.

documents payants: non.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 14.4.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée, BP 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/lille/index_ta_co.shtml 🌏
Fax: +33 320306840 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans les conditions fixées par le code de justice administrative français (Cja), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:

- un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché (art. L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 Cja),

- un référé contractuel (art. L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 Cja) à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du marché,

- un recours en contestation de validité du marché, conformément aux arrêts du Conseil d'etat du 16.7.2007 et du 4.4.2014, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant, d'un référé suspension (art. L.521-1 Cja),

- un recours en excès de pouvoir formé contre une décision prise dans le cadre des actes détachables du marché, jusqu'à la conclusion du marché, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R.421-1 Cja) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R.421-1 et R.421-2 Cja), assorti le cas échéant, d'un référé suspension.

Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de deux mois dans les cas prévus à l'article R421-7 Cja.

Le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel " Legifrance - le service public de la diffusion du droit " : http://www.legifrance.gouv.fr

Source: OJS 2015/S 076-134312 (2015-04-14)

Informations complémentaires (2016-02-01)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-02-01 📅
Date de publication: 2016-02-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 024-038416
Se réfère à l'avis: 2015/S 076-134312
Numéro JO-S: 24
Source: OJS 2016/S 024-038416 (2016-02-01)

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