Etude du contenu et de la mise en oeuvre des accords collectifs d'entreprise et plans d'action unilatéraux sur l'égalité professionnelle
Ministère chargé du travail
Le marché a pour objet une étude visant à comprendre l'élaboration, le contenu, la mise en oeuvre et le suivi des accords collectifs et plans d'action unilatéraux sur l'égalité professionnelle dans le nouveau contexte réglementaire postérieur à la loi portant réforme des retraites du 9.11.2010. Il s'agit d'une étude de nature qualitative.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2015-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-29.
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • France
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2015-04-29 | Avis de marché |
Avis de marché (2015-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception d'études
Quantité ou étendue: 100 000
Valeur totale du marché: 100 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception d'études 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé du travail
Adresse postale: 39-45 quai André-Citroën
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: samira.touiti@travail.gouv.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-29 📅
Date limite de soumission: 2015-06-18 📅
Date de publication: 2015-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 085-152903
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2015.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Durée de l'accord: 27 mois
Numéro de référence: M/2015/03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Capacité technique et professionnelle:
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Les moyens humains et organisationnels permettant d'assurer la qualité et les délais d'exécution des prestations, appréciés, notamment, sur le fondement de: titres d'études, qualifications et publications des membres de l'équipe candidate et répartition des tâches au sein de l'équipe. l'étude sera menée par une équipe dont les compétences se situent en sociologie, économie, droit ou gestion. La connaissance et la compréhension des accords collectifs d'entreprise et des plans d'action unilatéraux sur l'égalité professionnelle, de la littérature scientifique sur les relations professionnelles et du contexte seront évalués par ce critère (30)
2. La qualité et la clarté des méthodes et des techniques proposées pour atteindre les résultats. La compréhension de la démarche d'étude demandée, la pertinence de la démarche proposée et l'adéquation du calendrier proposé aux exigences du CCP seront évalués par ce critère (40)
3. Le prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Touiti Samira
Nom: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Dares
Adresse postale: 39/43 quai André Citroen
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75902
Point de contact: Bureau des affaires juridiques et financières
Mme Samira Touiti
Téléphone: +33 144382308 📞
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=182793&orgAcronyme=e8r 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: M/2015/03
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service des greffes du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 085-152903 (2015-04-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception d'études
Quantité ou étendue: 100 000
Valeur totale du marché: 100 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception d'études 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ministère chargé du travail
Adresse postale: 39-45 quai André-Citroën
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Courrier électronique: samira.touiti@travail.gouv.fr 📧
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-29 📅
Date limite de soumission: 2015-06-18 📅
Date de publication: 2015-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 085-152903
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.4.2015.
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Le marché a pour objet une étude visant à comprendre l'élaboration, le contenu, la mise en oeuvre et le suivi des accords collectifs et plans d'action unilatéraux sur l'égalité professionnelle dans le nouveau contexte réglementaire postérieur à la loi portant réforme des retraites du 9.11.2010. Il s'agit d'une étude de nature qualitative.
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Numéro de référence: M/2015/03
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Une lettre de
candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, établie sur l'imprimé Dc1 (ex Dc4) avec le
pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou le groupement.
Il est rappelé que la signature du Dc1 emporte attestations et déclarations sur l'honneur stipulant que le
candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner, au sens de l'article 43 du code des marchés
publics (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France).
— Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, établie sur l'imprimé Dc2 portant mention des informations suivantes:
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;.
— Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, établie sur l'imprimé Dc2 portant mention des informations suivantes:
— les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années;
— la présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années (les références du prestataire), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
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Parmi les opérateurs économiques susceptibles de candidater à la présente consultation, certains ont pu être amenés à conseiller des entreprises sur la négociation en matière d'égalité professionnelle.
Les candidats ayant exercé une activité de conseil sur la négociation en matière d'égalité professionnelle doivent, dans leur dossier de candidature, le déclarer obligatoirement et s'engager à ne pas interroger ces entreprises. Un manquement à cette exigence, révélée soit
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au cours de l'analyse des candidatures, peut entraîner le rejet de la candidature ou bien en cours d'exécution du marché, peut engendrer une résiliation pour faute (article 24.2 du Ccp).
La consultation n'est cependant pas fermée aux candidats ayant exercé une activité de conseil sur la négociation en matière d'égalité professionnelle. Tout candidat déclarant formellement une telle activité au titre de sa candidature fournit dans sa candidature ou s'engage à fournir au cours du marché une liste exhaustive des entreprises pour lesquelles il a effectué ces activités de conseil (en précisant leur identifiant, le siren).
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Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le délai global de paiement du présent marché est fixé à 30 jours. Ce délai court à compter de
la date de réception de la demande de paiement par l'administration ou la date de réception des prestations,
lorsque cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Le délai global de
paiement expire à la date du règlement par le comptable assignataire.
Conformément à l'article 51 VII du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer, après attribution, la forme du groupement solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Les moyens humains et organisationnels permettant d'assurer la qualité et les délais d'exécution des prestations, appréciés, notamment, sur le fondement de: titres d'études, qualifications et publications des membres de l'équipe candidate et répartition des tâches au sein de l'équipe. l'étude sera menée par une équipe dont les compétences se situent en sociologie, économie, droit ou gestion. La connaissance et la compréhension des accords collectifs d'entreprise et des plans d'action unilatéraux sur l'égalité professionnelle, de la littérature scientifique sur les relations professionnelles et du contexte seront évalués par ce critère (30)
2. La qualité et la clarté des méthodes et des techniques proposées pour atteindre les résultats. La compréhension de la démarche d'étude demandée, la pertinence de la démarche proposée et l'adéquation du calendrier proposé aux exigences du CCP seront évalués par ce critère (40)
3. Le prix (30)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Touiti Samira
Nom: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Dares
Adresse postale: 39/43 quai André Citroen
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75902
Point de contact: Bureau des affaires juridiques et financières
Mme Samira Touiti
Téléphone: +33 144382308 📞
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=182793&orgAcronyme=e8r 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: M/2015/03
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service des greffes du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2015/S 085-152903 (2015-04-29)
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