Entretien et curage des réseaux d'assainissement

Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://www.ccpaysroussillonnais.fr

Marché attribué le 22.7.2015, signé le 2.8.2015 et notifié le 2.9.2015.

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 2 ans.

Soit un montant de 200 000 EUR HT maximum par an.

Les pièces du contrat sont disponibles à la consultation à l'adresse suivante:

Communauté de communes du Pays Roussillonnais — service marchés publics — rue du 19 mars 1962 — 38550 Saint-Maurice-l'Exil

Organe chargé des procédures de médiation

Tribunal administratif de Grenoble

2 place de Verdun

BP 1135 — 38022 Grenoble — Cedex

Tél: +33 476429000 — Fax: +33 476422269

greffe.ta-grenoble@juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours:

Avant la signature du marché

— un recours gracieux, dans les deux mois suivant la publication ou la notification dela décision attaquée et tendant à son retrait,

— un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable (article R. 421-1 du CJA) pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué (article L. 521-1 du CJA).

— un référé précontractuel (article L. 551-1 du CJA) antérieur à la signature du contrat, tendant à ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte, également tendant à annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

Après signature du marché

— un référé contractuel (articles L.551-13 et suivants et R. 551-7 du CJA)introduit au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou à défaut dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat, les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le concurrent évincé ou le tiers n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16/07/2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. no291545; CE, 04/04/2014, département de Tarn-et-Garonne, req. no 358994)

Références de l'avis initial mis en ligne sur le site BOAMP.

Annonce no 15-67034, mise en ligne le 30.4.2015

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.9.2015.