Elaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal

Laval Agglomération

Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal pour la communauté d'agglomération de Laval.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-01-05. L'appel d'offres a été publié le 2015-11-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Aire Publique
• Cabinet Lexcap — Selarl Lahalle Dervillers
• Citadia Conseil (agence Île-de-France)
• Even Conseil (agence Île-de-France)
• Kargo Sud

Qui ?

• Laval Agglomération

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'urbanisme et d'architecture paysagère › Services d'urbanisme

Où ?

• Mayenne

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-11-13	Avis de marché
2016-04-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2015-11-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'urbanisme
Quantité ou étendue:

La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.Le marché comporte une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles.— tranche ferme: élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal— tranche conditionnelle no1: Modification no1 du PLU de Laval— tranche conditionnelle no2: Révision de la ZPPAUP de Parné-Sur-Roc— tranche conditionnelle no3: évaluation environnementaleles tranches conditionnelles seront affermies dans un délai maximum de 36 mois à compter de la notification du marché. Passé ce délai, les tranches ne seront plus affermies.le marché comporte 6 phases:Phase 1: Diagnostic du territoire et expression des enjeuxphase 2: Élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (Padd)Phase 3: Élaboration des orientations d'aménagement et de programmation (Oap)Phase 4: Élaboration des documents graphiques et du règlementphase 5: Mise en forme du rapport de présentation et constitution du dossier d'arrêt de projet du PluiPhase 6: De l'arrêt de projet a l'approbation du PluiLe marché est conclu à compter de sa notification pour prendre fin à l'issue du contrôle de légalité du Préfet sur le PLUI approuvé. Les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'urbanisme 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Laval Agglomération
Adresse postale: Hôtel communautaire, 1 place du Général Ferrié, CS 60809
Code postal: 53008
Commune postale: Laval Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.agglo-laval.fr 🌏
Courrier électronique: marche.public@agglo-laval.fr 📧
Téléphone: +33 243494647 📞
Fax: +33 243494650 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-13 📅
Date limite de soumission: 2016-01-05 📅
Date de publication: 2015-11-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 223-406660
Numéro JO-S: 223
Informations complémentaires

Retrait du dossier de consultation à partir du site https://agglo-laval.achatpublic.com Conditions de remises des offres précisées à l'article 5-3 du règlement de consultation. critères de sélection des candidatures: 1. Conformité juridique et administrative 2. Capacité économique et financière 3. Capacité technique critères de jugement des offres: Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et pondérés: 1- valeur technique de l'offre, sur 70 points, décomposé de la manière suivante: — qualité de l'équipe proposé pour exécuter la prestation: 20 points — méthodologie envisagée au regard du mémoire technique et de l'échéancier: 50 points 2- prix des prestations, sur 30 points l'analyse des prix se fera au regard des prix forfaitaires proposés par les candidats pour chacune des phases et des tranches, et par la multiplication des prix unitaires par le nombre de prestations indiquées dans le CCTP pour les prestations traitées à prix unitaires. conditions d'envoi ou de remise des plis remise des plis sur support papier: Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: « Affaire no15-118 — élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal — ne pas ouvrir ». L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre. les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de Laval, Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, 53008 Laval Cedex Ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de Laval, Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 Laval Cedex Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. remise des plis par voie électronique: Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante: https://agglo-laval.achatpublic.com Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.11.2015.

Informations complémentaires

Retrait du dossier de consultation à partir du site https://agglo-laval.achatpublic.com

Conditions de remises des offres précisées à l'article 5-3 du règlement de consultation.

critères de sélection des candidatures:

1. Conformité juridique et administrative

2. Capacité économique et financière

3. Capacité technique

critères de jugement des offres:

Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et pondérés:

1- valeur technique de l'offre, sur 70 points, décomposé de la manière suivante:

— qualité de l'équipe proposé pour exécuter la prestation: 20 points

— méthodologie envisagée au regard du mémoire technique et de l'échéancier: 50 points

2- prix des prestations, sur 30 points

l'analyse des prix se fera au regard des prix forfaitaires proposés par les candidats pour chacune des phases et des tranches, et par la multiplication des prix unitaires par le nombre de prestations indiquées dans le CCTP pour les prestations traitées à prix unitaires.

conditions d'envoi ou de remise des plis

remise des plis sur support papier:

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: « Affaire no15-118 — élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal — ne pas ouvrir ».

L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de Laval, Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, 53008 Laval Cedex

Ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de Laval, Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 Laval Cedex

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

remise des plis par voie électronique:

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante:

https://agglo-laval.achatpublic.com

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.11.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Elaboration du plan local d'urbanisme intercommunal pour la communauté d'agglomération de Laval.

Quantité ou étendue:

La consultation est passée par Appel d'offres ouvert en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Le marché comporte une tranche ferme et 3 tranches conditionnelles.

— tranche ferme: élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal

— tranche conditionnelle no1: Modification no1 du PLU de Laval

— tranche conditionnelle no2: Révision de la ZPPAUP de Parné-Sur-Roc

— tranche conditionnelle no3: évaluation environnementale

les tranches conditionnelles seront affermies dans un délai maximum de 36 mois à compter de la notification du marché. Passé ce délai, les tranches ne seront plus affermies.

le marché comporte 6 phases:

Phase 1: Diagnostic du territoire et expression des enjeux

phase 2: Élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (Padd)

Phase 3: Élaboration des orientations d'aménagement et de programmation (Oap)

Phase 4: Élaboration des documents graphiques et du règlement

phase 5: Mise en forme du rapport de présentation et constitution du dossier d'arrêt de projet du Plui

Phase 6: De l'arrêt de projet a l'approbation du Plui

Le marché est conclu à compter de sa notification pour prendre fin à l'issue du contrôle de légalité du Préfet sur le PLUI approuvé. Les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour une durée de 4 ans à compter de la notification du marché.

Numéro de référence: 15-118

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— la lettre de candidature (imprimé Dc1) dûment rempli en cas de groupement;

— en cas de redressement judiciaire, le copie du ou des jugements prononcés à cet effet (Dc2);

— une déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics

— les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat (Dc2).

Situation économique et financière:

Un document précisant le chiffre d'affaire global réalisé par le candidat ou chacun des cotraitants au cours des trois derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Note de présentation du candidat ou de chacun des cotraitants indiquant ses moyens humains (Cv) et matériels;

un document indiquant la liste des principales références dans des opérations similaires au cours des trois dernières années.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Nota 1: La composition de l'équipe d'études, nécessairement pluridisciplinaire, doit mobiliser les compétences suivantes: : urbanisme, paysage, environnement, habitat, géographie, patrimoine, géomatique et déplacements.

L'équipe peut s'entourer d'autres compétences utiles à la réalisation de sa mission: sociologie, économie, etc.

L'équipe doit expressément présenter et justifier sa composition et ses compétences dans les domaines demandés. La preuve de la capacité professionnelle peut être apportée par tout moyen, notamment par des références ou des justifications professionnelles: certificats professionnels et les certificats de qualité (certificat attribué par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédures) ou équivalents, diplômes...

Le prestataire justifiera d'un avocat parmi les membres de l'équipe en charge de la mission. Il devra être compétent en droit public, droit de l'urbanisme et droit de l'environnement.

nota 2: Il est demandé aux candidats de présenter leurs références en matière de:

— pilotage et participation à des études de PLU intercommunal;

— prestations en études d'aménagement et d'urbanisme;

— prestations sur des thématiques spécifiques liées à l'aménagement du territoire;

— éventuellement, prestations en diagnostic agricole et recensement du bâti, du bocage et des zones humides;

— géomatique, notamment en terme d'application des spécifications du CNIG.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Financement par le budget de la communauté d'agglomération. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article 51-vi-1 du Code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix des prestations (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Adresse du profil d'acheteur: https://agglo-laval.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://agglo-laval.achatpublic.com 🌏
Nom: Communauté d'agglomération de Laval
Adresse postale: Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, CS 60809
Point de contact: M. Le Falher Stanislas
Téléphone: +33 243494557 📞
URL pour informations complémentaires: https://agglo-laval.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://agglo-laval.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 15-118
Informations complémentaires

Retrait du dossier de consultation à partir du site https://agglo-laval.achatpublic.com

Conditions de remises des offres précisées à l'article 5-3 du règlement de consultation.

critères de sélection des candidatures:

1. Conformité juridique et administrative

2. Capacité économique et financière

3. Capacité technique

critères de jugement des offres:

Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant d'importance et pondérés:

1- valeur technique de l'offre, sur 70 points, décomposé de la manière suivante:

— qualité de l'équipe proposé pour exécuter la prestation: 20 points

— méthodologie envisagée au regard du mémoire technique et de l'échéancier: 50 points

2- prix des prestations, sur 30 points

l'analyse des prix se fera au regard des prix forfaitaires proposés par les candidats pour chacune des phases et des tranches, et par la multiplication des prix unitaires par le nombre de prestations indiquées dans le CCTP pour les prestations traitées à prix unitaires.

conditions d'envoi ou de remise des plis

remise des plis sur support papier:

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté portant la mention suivante: « Affaire no15-118 — élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal — ne pas ouvrir ».

L'Enveloppe contient les justificatifs de candidature visés à l'article 44 du Code des Marchés Publics, à l'article 45 du Code des marchés publics et au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre.

les plis devront être remis contre récépissé à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de Laval, Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, 53008 Laval Cedex

Ou, s'ils sont envoyés par la poste, devront l'être par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante: Communauté d'agglomération de Laval, Service commande publique, Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, CS 60809, 53008 Laval Cedex

Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur.

remise des plis par voie électronique:

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur autorise la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante:

https://agglo-laval.achatpublic.com

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil. La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 13.11.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette
Commune postale: Nantes
Code postal: 44000
Courrier électronique: greffe.ta-nantes@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 240994600 📞
Fax: +33 240994658 📠
Nom: Comité consultatif inter-régional de règlement amiable des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Avant la signature du marché pour le référé pré-contractuel;

— trente et un jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou à défaut six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché pour le référé contractuel;

— deux mois à compter de la décision faisant grief pour le recours en excès de pouvoir;

— deux mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 6 quai Ceineray
Téléphone: +33 240086432 📞
Source: OJS 2015/S 223-406660 (2015-11-13)

Avis d'attribution de marché (2016-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2015F118
Brève description:

Élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal pour la communauté d'agglomération de Laval.

Valeur totale du marché: 380 537 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'urbanisme 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Mayenne 🏙️

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Hôtel Communautaire, 1 place du Général Ferrié, CS 60809

Référence
Dates
Date d'envoi: 2016-04-21 📅
Date de publication: 2016-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2016/S 081-143481
Se réfère à l'avis: 2015/S 223-406660
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires

Valeur totale finale du marché/lot: attribution de la tranche ferme pour un montant forfaitaire de 380 537 EUR HT auquel pourront s'ajouter des prestations traitées à prix unitaires figurant dans le bordereau des prix unitaires (sans minimum ni maximum, pour une durée de 4 ans).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description: Élaboration du plan local d'urbanisme Intercommunal (PLUI).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Pondération du prix: 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2016-02-18 📅

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou à défaut 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché pour le référé contractuel;

— 2 mois à compter de la décision faisant grief pour le recours en excès de pouvoir;

— 2 mois à compter de la publicité relative à la signature et à la consultation du contrat.

Source: OJS 2016/S 081-143481 (2016-04-21)

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