Elaboration d'un Plan Local d Urbanisme Intercommunal (Plui) sur le territoire de la Porte du Hainaut

Quantité ou étendue

Suite à la délibération du conseil communautaire du 13 avril 2015, la CAPH et ses 46 communes membres ont organisé le transfert de compétence en matière d'élaboration de PLU à l'epci. Il appartient à la CAPH d'élaborer son Plan Local d'urbanisme intercommunal dans le respect des délais légaux imposés par la loi pour la révision des POS et la compatibilité des PLU avec le SCOT, approuvé le 17 février 2014.Cette démarche devra prendre en compte l'étude pour l'élaboration d'un schéma de trame verte et bleue et les diagnostics réalisés dans ce cadre (diagnostic environnemental et agricole), ainsi que l'étude pour l'élaboration d'un compte foncier communal sur les 46 communes membres de la CAPH valant diagnostic foncier au sens de la loi ALUR.Cette consultation ne prévoit aucune décomposition en tranche ou en lot. Elle fait l'objet d'un découpage en phase dont le détail est repris dans la Rubrique " Autres informations".

Informations complémentaires

1) Compléments de la rubrique Iii.2.1 du présent avis:

Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, datée et signée, précisant:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

-ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne;

-pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

-pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

-ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

-ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord cadre;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

-ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

-avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'etat;

-ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail;

-avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission;

2) Compléments aux rubriques Iii.2.2 et Iii.2.3

En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières des membres du groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché.

3) Complément à la rubrique Ii.3 sur la durée du marché

La date d'attribution du marché au sens de la rubrique Ii.3 du présent avis, doit s'entendre comme la date de notification du marché.

La durée du marché est de 51 mois à compter du déclenchement de la phase 1 qui démarrera à la notification du marché. La phase 2 doit être validée pour le mois de mars 2017 et la phase 6 pour le mois de décembre 2019.

4) Complément à la rubrique II. 1.5 "Quantité ou étendue globale

Missions: Elaboration d'un Plan Local d'urbanisme Intercommunal, les volets Habitat et Déplacement ne sont pas intégrés à ce document. (Recueil des données, Études, Rédactions des documents, Production numérique du PLUI approuvé, Concertation et Communication).

L'Elaboration du PLUI comprend les 6 phases suivantes auxquelles il convient d'ajouter une phase d'animation, de réunion, de communication et de concertation qui sera menée en transversalité.

- phase 1: Elaborer le diagnostic du territoire et réaliser l'état initial de l'environnement. (recueil des données, analyse, réalisations de diagnostics et de l'état initial de l'environnement)

- phase 2: Définir des enjeux et élaborer des scénarii d'aménagement et de développement durable au regard des enjeux du territoire, des projets communaux et intercommunaux.

- phase 3: Elaborer des orientations d'aménagement et de programmation relatives à la mise en valeur de l'environnement, des paysages, du patrimoine et à l'ouverture des zones à urbaniser reconnues d'enjeu principal.

- phase 4: Définir les projets de zonage et de règlement à une échelle sectorielle.

- phase 5: Etablir un dossier de PLUI destiné à être arrêté, puis transmis aux personnes publiques associées et soumis à l'enquête publique.

- phase 6: Analyser les avis des personnes publiques associées, les registres d'enquêtes publiques, et le rapport du commissaire enquêteur. Mettre au point le dossier de PLUI définitif à soumettre au Conseil Communautaire pour approbation.

-Phase transversale:

Assurer la concertation dans le respect des modalités définies par le Code de l'urbanisme et prévues par la Maitrise d'ouvrage. Etablir une communication adaptée aux besoins du territoire par l'édition de documents de sensibilisation, l'animation d'ateliers thématiques et la proposition de support de communication à destination des acteurs du territoire et des partenaires. Intégrer un volet " communication numérique " en actualisant le site internet de la Porte du Hainaut sur la procédure du PLUI en cours.

5) Complément d'information à la rubrique Iii.2.3) Capacité technique

- l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du présent marché;

-une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;

-la preuve d'une assurance pour les risques professionnels;

6) Remise des dossiers de candidatures

Ils seront remis, avant la date et heure mentionnées dans le présent avis de publicité:

-soit sur place contre récépissé aux heures suivantes:

De 9:00à 12:00 et de 14:00 à 17:00 du lundi au vendredi à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Pôle Vie institutionnelle et juridique - service de la Commande Publique

ZI du Plouich - bâtiment 8 (ex D7)

59590 Raismes

-soit par envoi postal par pli recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante:

Communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut

Pôle Vie institutionnelle et juridique - service de la Commande Publique

Site Minier de Wallers Arenberg

Rue Michel Rondet - bP 59

59135 Wallers

-soit par voie dématérialisée conformément à l'article 56 du Code des Marchés Publics, à l'adresse internet suivante:

Https://marchespublics.agglo-porteduhainaut.fr

Les fichiers remis par les candidats pourront être au choix des formats suivants:

Format Pdf(.Pdf) (il est conseillé aux candidats d'utiliser ce format et d'exporter leurs documents dans ce format); Format RTF (.rtf), Format Microsoft Word (.doc); Format Opendocument (.odt); format Microsoft Excel (.xls); format classeur Opendocument (.ods); format Powerpoint (.ppt); formats images (gif ou jpg ou png); format zip ou rar pour les fichiers compressés (.zip; .rar); format plans (dwf ou dwg).

Aucun délai supplémentaire n'est accordé aux candidats entre le dépôt de la signature et le dépôt des plis.

Il convient de préciser que les candidats n'ont aucune obligation de répondre par voie électronique. Ils ont la possibilité de répondre comme auparavant sur support papier.

Pour la signature électronique, il est demandé que les certificats électroniques utilisés soient obligatoirement de classe II ou III.

Il est recommandé d'utiliser l'outil de signature de notre plate forme des marchés dématérialisée atexo local trust (formats de fichiers Xades, Cades et Pades).

Cependant, les opérateurs économiques peuvent utiliser également l'outil technique de leur choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat, conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les Marchés Publics.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites mentionnées en page de garde du présent règlement de la consultation, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs.

Parallèlement à l'envoi dématérialisé, le candidat peut faire parvenir une copie de sauvegarde sous la forme indiquée ci-dessous. Cette copie est transmise sous pli fermé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ". Cette copie sera ouverte conformément à l'article 11 de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Sous peine d'irrecevabilité, quel que soit le mode de remise choisi, les offres devront être reçues par la Communauté d'agglomération de la porte du Hainaut avant le jour et la date indiqués dans l'avis de publicité.

Aucun délai supplémentaire n'est accordé aux candidats entre le dépôt de la signature et le dépôt du dossier de candidatures

Il convient de préciser que les candidats n'ont aucune obligation de répondre par voie électronique.

L'Enveloppe devra mentionner les indications suivantes: "Marché d'étude relatif à l'élaboration du PLUI de La Porte du Hainaut - candidatures

7. Renseignement d'ordre administratif

Les candidats peuvent poser des questions par fax au numéro suivant +33 327099768 au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des dossiers de candidature. Une réponse sera adressée à chacun des candidats en temps utile soit par fax, soit par le biais de la plate-forme dématérialisée du Pouvoir Adjudicateur

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.4.2015.