Détection de projets d'animation et de promotion de la pépinière et de l'Hôtel d'entreprise sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Bourges

Informations complémentaires

Articles 26, 33, 57 à 59, 76, 77 du CMP. Durée du marché: 36 mois à compter de la date de notification du marché.

Marché à bons de commandes avec montants applicables suivants:

Montant minimum annuel en euros HT: 1 500 EUR.

Montant maximum annuel en euros HT: 200 000 EUR.

L'opération ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle.offres en langue française et en euros.conditions de participation:

Documents à fournir obligatoirement par l'entreprise candidate selon articles du Code des marchés publics (si groupement, application article 52 CMP):

Situation propre aux opérateurs économiques:

1. Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par une personne habilitée à engager l'entreprise, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l'année qui précède le lancement de la procédure (article 43) un imprimé Noti2 (ou toutes attestations équivalentes) peut être joint dès le stade de la candidature pour répondre à la présente obligation; ce document ou tout équivalent sera exigé préalablement à la notification.

2. Déclaration sur l'honneur, établie par une personne habilitée à engager le candidat, qu'il ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43) (cela implique entre autres le respect des articles L8221-3, L8221-5 du Code du travail - mentions relatives au travail dissimulé en référence à l'article L8222-1 - et de l'article L5212-1 du même code sur l'emploi des travailleurs handicapés).

3. Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées au Code du Travail 2008 - articles L8221-1 et 3, L8251-1, L.8231-1, L8241.1 (article 43).

4. Copie des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société (et ce à hauteur du montant de l'opération). En cas de groupement, copie du pouvoir du mandataire (article 45.I).

5. Copie du ou des jugements pour les candidats en situation de redressement judiciaire (articles 43 et 44.2°).

(interdiction de soumissionner est faite aux structures en liquidation judiciaire selon les modalités de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005).

6. Lettre de candidature ou Dc1 (non obligatoire) (article 45.I).

7. Dc2 ou " déclaration du candidat " (non obligatoire) (article 45.I).

Capacités économique et financière:

8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (article 45.I).

La communication du bilan du candidat n'est pas demandée.

Capacité technique:

9. Liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire: public ou privé (article 45.I).

10. Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (article 45.1.).

11. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années (article 45.I).

12. Certifications de qualifications professionnelles ou certificats du contrôle de la qualité ou tout document équivalent.

(La preuve de la qualification peut être apportée par tous moyens) (article 45.II.) Peuvent être joints des certificats de qualité attribués par un organisme certificateur ou attestant de l'existence d'un manuel de qualité et de procédure (ou preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité, produites par les titulaires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés).

13. Assurance(s) professionnelle(s) du candidat en cours de validité. (article 45.I) points 8 &; 9: pour les sociétés nouvellement créées ne pouvant pas fournir les renseignements ou justificatifs sollicités, possibilité est ouverte de communiquer tout élément pouvant justifier de leurs capacités.

Jugement des candidatures: articles 43, 44, 45, 52 CMP.

Jugement des offres: article 53 CMP.

1. La valeur technique de l'offre (sur 60 %) appréciée au vu d'un mémoire technique, noté sur 60 points, portant sur:

Une note méthodologique décrivant précisément la façon dont le candidat propose d'exécuter les éléments de mission:

— prestations proposées dont moyens humains spécifiquement affectés au marché sur 20 pts,

— prestations proposées pour la détection et l'accompagnement des projets :20 pts,

— prestations proposées pour l'animation et la communication (outils de communications, invitations, manifestations, etc...) sur 20 pts.

1. Prix sur 40 %:

— au vu du bordereau de prix complété par le candidat et du détail estimatif destiné au seul jugement des offres (sur 40 pts).

La note sur les prix des prestations sera calculée selon la formule suivante:

np: N(2-P/Po) dans laquelle:

n= barème de notation

P= Montant de l'offre à noter

po= Montant de l'offre la moins élevée

En cas de résultat négatif, cette note sera ramenée à 0.

Après cumul des notes obtenues sur les différents critères, les offres seront classées par ordre décroissant.

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.

Formalisme:

Dossier de consultation papier remis gratuitement par voie postale, sur demande écrite, par dématérialisation.

Possible remise des plis:

— sur support papier,

— sur support physique électronique (Cd-Rom ou clé USB uniquement avec signature par certificat de signature électronique - voir règlement de la consultation sur les modalités applicables),

— par voie électronique via la plateforme de dématérialisation uniquement (avec signature électronique comme précitée).

Le choix du mode de transmission du candidat est irréversible. En cas de double envoi d'un pli, seul le dernier pli réceptionné sera pris en compte (hors copie de sauvegarde).

La remise d'une offre par courriel ou télécopie est prohibée (elle ne respecterait pas les modalités de confidentialité prévues à l'article 32 du CMP).

Dématérialisation:

Dossier de consultation téléchargeable et remise des offres possible sur le site https://www.achatpublic.com. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter dans les documents transmis, mettre en place la procédure ou les moyens permettant au maître d'ouvrage de s'assurer que leurs candidature et offre sont transmises et signées par ladite personne habilitée (signature électronique comme précitée). Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge du candidat.

Précisions:

Téléchargement du dossier possible de façon anonyme sur la plateforme précitée. Néanmoins, il est précisé que si le candidat ne communique pas ses coordonnées lors du téléchargement, le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de le tenir informé de tout évènement pouvant impacter un dossier (modification du dossier de consultation, report de la date de remise des offres, précision apportée aux candidats, etc).

Les offres transmises électroniquement doivent comporter au minimum l'acte d'engagement et le Dc1 ou équivalent signés électroniquement avec la preuve de cette signature électronique (double du fichier comportant la mention " sig " dans le titre). La signature électronique apposée sur le fichier compressé contenant les pièces de la candidature et de l'offre ne suffit pas (ce sont les documents contenus qui doivent être électroniquement signés). La remise de documents signés manuellement et scannés n'a pas de valeur juridique.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.3.2015.