Désignation d'un aménageur dans le cadre d'une concession d'aménagement — ZAC de la Chapelle de Guivry — Le Mesnil-Amelot

Quantité ou étendue

De manière générale, le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution. Il est chargé par le concédant d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération (le cas échéant par voie d'expropriation ou de préemption). Le concessionnaire devra réaliser les travaux de viabilisation du site, créer les voiries et espaces publics et réaliser les liaisons douces.Réception des candidatures:Date limite de réception des candidatures: le 7.9.2015 à 16:00.Les candidatures seront envoyées par courrier RAR, déposés contre récépissé auprès de la Communauté de communes Plaines et monts de France — service marchés publics ou transmises par voie électronique à l'adresse suivante: https://eu.eu-supply.com/ctm/supplier/publictenders?B=CCPMF&;PU=1

Informations complémentaires

Déroulement de la consultation:

La procédure de concession d'aménagement se déroulera, selon les dispositions des articles R.300-4 à 11 du code de l'urbanisme, comme tel:

1. Après publication de l'avis, les candidats pourront télécharger le règlement de consultation à l'adresse suivante: https://eu.eu-supply.com/ctm/supplier/publictenders?B=CCPMF&;PU=1

Puis la réception des candidatures dans le délai fixé, le concédant (la CCPMF) enverra à chacun des candidats ayant répondu à l'appel à la concurrence les documents de la consultation spécifiés à l'article 3 du règlement de consultation. La date d'envoi est fixée au 9.9.2015. Des compléments au dossier de consultation pourront si nécessaire être transmis à l'ensemble des candidats durant la procédure de consultation.

2. Les propositions devront être remises dans les conditions prévues aux articles 5 et 7 du règlement de consultation, soit avant le 19.10.2015 à 16:00.

3. Les candidatures et offres seront ensuite analysées par la commission ad hoc, spécialement instituée à cet effet par délibération en date du 20.4.2015, qui formulera un avis.

4. Au vu de cet avis, M. le président, ou son représentant, engagera si nécessaire toute discussion utile (auditions) avec une ou plusieurs personnes ayant présenté une candidature. Les discussions porteront uniquement sur les modalités de mise en œuvre et de réalisation de l'opération, il n'est pas prévu le versement d'une prime.

5. M. le président, ou son représentant, représentera la CCPMF lors des négociations avec les ou les candidats. Ceux-ci seront avisés de la date de négociation par courrier.

6. Ces négociations devront aboutir à un traité de concession d'aménagement. Le concédant (la CCPMF) choisira alors le candidat ayant remis l'offre la plus avantageuse au regard des critères visés à l'article 7. Le choix portera sur un candidat et un traité de concession d'aménagement.

Le concédant se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente procédure.

Localisation: la ZAC (70 ha) est située au Nord-Est de la commune du Mesnil-Amelot et est desservie par la RD 401 et la RN 1104 (ancienne RD 212) qui aura un accès direct à l'a 104 via un échangeur en partie Sud de la ZAC.

Objectifs: les objectifs de cet aménagement sont d'assurer la poursuite du développement économique de la communauté de communes, d'améliorer la vie des habitants de la commune et de la communauté de communes en proposant des opportunités d'emplois, des équipements, des services, des ressources fiscales, d'apporter une offre diversifiée d'activités et de services et d'aménager des transitions paysagères entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés.

Contraintes foncières et financières:

Le concessionnaire aura en charge les acquisitions foncières de l'ensemble du périmètre de la ZAC. Il bénéficiera de la délégation du droit de préemption urbain de la commune sur ce même périmètre et de la délégation du droit à exproprier. Les solutions proposées devront s'adapter aux particularités du site telles que la pluralité des propriétaires fonciers.

Outre l'ensemble des équipements d'infrastructure nécessaires à l'équipement et au fonctionnement de la ZAC le concessionnaire devra contribuer au financement:

— du barreau de liaison RD 401/RN 1104,

— des 3 giratoires prévus le long de ce barreau,

— de l'aménagement de voirie sur la RD 401, permettant l'entrée sur la ZAC;

Le concessionnaire tirera ses revenus et bénéfices des produits des concessions. Il devra assumer le risque financier de l'opération sans recours à aucune subvention de la communauté de communes.

Dans le cadre du contrat de concession, le concessionnaire devra notamment:

— réaliser les études techniques nécessaires à la réalisation des infrastructures de la ZAC,

— réviser l'étude d'impact du dossier de création, si nécessaire,

— élaborer la modification du dossier de réalisation de la ZAC qui sera approuvé par le Conseil Communautaire,

— procéder aux acquisitions foncières, amiables ou par voie de préemption ou d'expropriation par délégation du concédant,

— remettre au concédant des équipements publics, une fois aménagés.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.7.2015.