Délégation du service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre de la Communauté Artois-Lys, passée en application des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Communauté Artois-Lys

Principales obligations du délégataire sont les suivantes:
- collecte et traitement des eaux usées
- relations avec les usagers du service
- surveillance, bon fonctionnement, entretien et réparation de l'ensemble des ouvrages, installations et
canalisations constituant le service affermé
- gestion des abonnés
- perception de la redevance.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-31. L'appel d'offres a été publié le 2015-02-18.

Qui ?

• Communauté Artois-Lys

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Pas-de-Calais

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-02-18	Avis de marché

Avis de marché (2015-02-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des eaux usées
Quantité ou étendue:

Les caractéristiques techniques principales du service (données 2013) sont indiquées ci-dessous:- 6 828 abonnés;- 89 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées et unitaires, hors branchements- 77 postes de relèvement/refoulement- 10 installations de dépollution d'une capacité totale de 19 446 EH;- 1 368 867 m3 traités.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des eaux usées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté Artois-Lys
Adresse postale: 7 rue de la Haye, CS 60057
Code postal: 62193
Commune postale: Lillers Cedex
Contact
Courrier électronique: compta@cc-artois-lys.fr 📧
Téléphone: +33 321546070 📞
Fax: +33 321648048 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-02-18 📅
Date limite de soumission: 2015-03-31 📅
Date de publication: 2015-02-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 037-063657
Numéro JO-S: 37
Informations complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales, la commission prévue à l'article L1411-5 du Code général des Collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à 4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, au regard des éléments visés à la rubrique III.2 ci-dessus.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Principales obligations du délégataire sont les suivantes:

- collecte et traitement des eaux usées

- relations avec les usagers du service

- surveillance, bon fonctionnement, entretien et réparation de l'ensemble des ouvrages, installations et

canalisations constituant le service affermé

- gestion des abonnés

- perception de la redevance.

Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:

Les caractéristiques techniques principales du service (données 2013) sont indiquées ci-dessous:

- 6 828 abonnés;

- 89 km de canalisations constituant le réseau de collecte des eaux usées et unitaires, hors branchements

- 77 postes de relèvement/refoulement

- 10 installations de dépollution d'une capacité totale de 19 446 EH;

- 1 368 867 m3 traités.

Description des options: Géo référencement de l'ensemble des réseaux.
Numéro de référence: DSP AC 2016-2027
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté Artois-Lys 62190 Lillers.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:

- Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme;

- Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

Le candidat devra également fournir, pour chaque membre du groupement le cas échéant, l'ensemble des attestations et déclarations mentionnées au point F2 du formulaire DC1 publié par la Direction des affaires juridiques à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4

Les renseignements à fournir portent sur les points suivants:

- Condamnation définitive;

- Lutte contre le travail illégal;

- Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés;

- Liquidation judiciaire;

- Redressement judiciaire;

- Situation fiscale et sociale;

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Situation économique et financière:

-Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat: forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux;

-Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an;

-La composition du capital social et les statuts de la société;

-Déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles;

-Déclaration du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires des trois derniers exercices ou pour les entreprises plus récentes des exercices disponibles;

-Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

-Note de présentation du candidat avec mention des moyens humains et matériels explicitant les capacités

professionnelles du candidat;

-Fourniture obligatoire de pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi qu'une note de motivation portant sur l'aptitude à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité de traitement des usagers devant le service public;

-Références de moins de 5 ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (collectivités concernées, type de contrat, etc.);

-Attestation d'assurance en cours de validité.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément à l'article L1411-1 du code général des collectivités territoriales, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation (rémunération directement auprès des usagers).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement: groupement solidaire ou groupement conjoint dont le mandataire sera solidaire.

Une même entreprise ne peut déposer à la fois une candidature individuelle et une candidature dans le cadre d'un groupement, ni être membre de plusieurs groupements.

L'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement devront être clairement précisés.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Delelis Bernard
Nom: Communauté Artois-Lys
Point de contact: Monsieur le président
Bernard Delelis
Courrier électronique: contact@cc-artois-lys.fr 📧
URL pour la participation: http://cc-artois-lys.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2016-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DSP AC 2016-2027

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59800
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux, lequel interrompt le cours de ce délai.

La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.

Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA).

Les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.

Source: OJS 2015/S 037-063657 (2015-02-18)

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