Procédure préalable à la passation du contrat: délégation de service public par affermage (articles L 1411-1 et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
Le service consiste à gérer un gérer un établissement multi accueil de 30 places à destination des enfants dans l'année précédent leur scolarisation soit d'environs 16 mois à 3 ans.
Durée de la délégation: 6 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, fixée au 1.9.2016.
Le délégataire exercera l'activité déléguée à ses risques et périls et sera rémunéré directement par les recettes perçues auprès des usagers. Il percevra par ailleurs directement les subventions au titre de la gestion du multi accueil auprès de la ville, de la CAF et des autres financeurs.
Le délégataire sera soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Collectivité.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2016-01-08.
L'appel d'offres a été publié le 2015-10-28.
Avis de marché (2015-10-28) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Quantity or scope:
“Les missions confiées au délégataire incluent:— la définition du projet d'établissement,— la gestion de l'établissement multi accueil:– l'accueil des...”
Quantity or scope
Les missions confiées au délégataire incluent:— la définition du projet d'établissement,— la gestion de l'établissement multi accueil:– l'accueil des enfants comprenant la préparation et l'organisation des activités adaptées à ce public dans le respect des normes légales et réglementaires,– la planification des accueils des enfants en fonction des souhaits de familles et des propositions d'admissions faites par la ville dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation,– l'information des familles sur la structure et son mode de fonctionnement,– l'actualisation régulière du projet d'établissement et du projet éducatif et pédagogique,– le respect du règlement de fonctionnement approuvé par la ville,– le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires, incluant notamment la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel,– l'acquisition des repas du midi auprès de la Ville,– l'achat et le renouvellement du petit matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique,– le renouvellement des biens mis à disposition par la collectivité,– l'entretien courant et le nettoyage des locaux et jardins clos,– la gestion financière de l'établissement avec l'élaboration des budgets et des comptes d'exploitation, la recherche de financement extérieurs notamment auprès de la caf / sa et du département, la facturation des familles et la perception des participations familiales, le contrôle des encaissements, la gestion des impayés,– la fourniture régulière à la ville de comptes rendus d'activité.
Afficher plus Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Collectivités
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Noisy-le-Grand
Adresse postale: place de La Libération, BP 49
Code postal: 93160
Commune postale: Noisy-le-Grand
Contact
Courrier électronique: service.marche@ville-noisylegrand.fr📧
Téléphone: +33 145927542📞
Fax: +33 145925815 📠
Référence Dates
Date d'envoi: 2015-10-28 📅
Date limite de soumission: 2016-01-08 📅
Date de publication: 2015-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 212-386246
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires
“La sélection des candidatures se fera selon les critères de sélection prévus à l'article L.1411-1 du CGCT et figurant dans l'avis d'appel public à...”
La sélection des candidatures se fera selon les critères de sélection prévus à l'article L.1411-1 du CGCT et figurant dans l'avis d'appel public à candidature, à savoir:
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Source: OJS 2015/S 212-386246 (2015-10-28)