Délégation de service public (contrat d'affermage) conformément aux articles L-1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Charlieu-Belmont Communauté

Gestion de la structure multi-accueil "Petit à petit" - 15 places - à Ecoche (42670).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-22. L'appel d'offres a été publié le 2015-04-21.

Qui ?

• Charlieu-Belmont Communauté

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de foyers de jour › Services de crèches et garderies d'enfants

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-04-21	Avis de marché

Avis de marché (2015-04-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de crèches et garderies d'enfants
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de crèches et garderies d'enfants 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Charlieu-Belmont Communauté
Adresse postale: 2 rue Roullier
Code postal: 42190
Commune postale: Charlieu
Contact
Courrier électronique: dominique.drut@charlieubelmont.com 📧
Téléphone: +33 477693560 📞
Fax: +33 477601249 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-21 📅
Date limite de soumission: 2015-05-22 📅
Date de publication: 2015-04-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 081-144026
Numéro JO-S: 81

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Gestion de la structure multi-accueil "Petit à petit" - 15 places - à Ecoche (42670).

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ecoche

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats devront produire un dossier de candidature comprenant les pièces, documents et renseignements suivants:

Une lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat;

La documentation de présentation du candidat: nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, déclaration d'inscription en préfecture pour les associations, K-Bis de moins de 3 mois, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société, montant et composition du capital, chiffre d'affaire des deux derniers exercices (en distinguant le chiffre d'affaire lié à la gestion de crèche), (les candidats n'ayant pas atteint 3 années d'exercice donneront les documents relatifs à leur(s) année(s) d'exercice), les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager;

Une note synthétique d'une page justifiant des compétences et de l'expérience acquise dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature;

Une note synthétique d'une page sur les fondements et les thématiques qui seront développés ultérieurement dans le projet d'établissement;

Un certificat délivré par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat est en règle vis à vis de ses obligations fiscales et sociales;

Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat:

- n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail,

- n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir,

- respecte les dispositions relatives à l'article L 323-1 du code du travail,

- précise que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L 143-5 et L 620-3 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers,

- respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail

Une attestation sur l'honneur que la société n'est pas en liquidation judiciaire ou, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Toute pièce permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat et son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Pour faciliter les démarches administratives des candidats, des formulaires normalisés (DC 1, DC 2, DC 3, DC 4 et NOTI 2) et regroupant certains renseignements énumérés ci-dessus sont disponibles sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires rubrique « formulaires marchés publics »

Dépôt des candidatures:

Les candidatures doivent être rédigées en langue française.

Sous forme standard papier:

Les dossiers de candidature seront envoyés par pli recommandé avec AR ou remis contre récépissé au siège de la Communauté, aux heures d'ouverture, du lundi au jeudi de 8:3O à 12:00 et de 13:30 à 16:30, le vendredi de 8:3O à 12:00.

L'enveloppe portera la mention « Candidature pour la délégation de service public du multi-accueil à Ecoche– Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis» et contiendra les documents listés ci-avant.

- par voie électronique:

Les offres seront transmises via la plateforme dématérialisée des marchés publics du Conseil Général de la Loire: http://www.loire.fr/e-marchespublics (les candidats devront consulter l'annexe 1 au règlement de consultation « AWS-Achat. Conditions générales d'utilisation »).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

La Communauté de Communes met à disposition du délégataire les terrains, ouvrages immobiliers, installations et matériels nécessaires à l'exécution de la convention de délégation de service public.

Les recettes d'exploitation seront composées: des recettes perçues auprès des usagers, des recettes provenant de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales (PSU), de la MSA et de la participation de la Communauté de Communes en contrepartie des contraintes de service public. Le délégataire appliquera les barèmes de la CNAF.

Procédure
Critères objectifs de sélection:

Critères de sélection des candidaturesLes candidats seront sélectionnés après examen :— de leurs garanties professionnelles et financières, — de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 du Code du travail — et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: contact@charlieubelmont.com
Président

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Dugesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 478141010 📞
Source: OJS 2015/S 081-144026 (2015-04-21)

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