Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) pour la gestion et l'exploitation du multiaccueil d'une capacité maximale de 24 places situé au sein de la maison de la petite enfance à Plouay

Informations complémentaires

1) Nature du contrat: contrat d'affermage

2) Caractéristiques essentielles du contrat:

— le délégataire assurera la gestion et l'exploitation du multiaccueil d'une capacité maximale de 24 places, destiné à accueillir des enfants de dix semaines à six ans en accueil régulier, ponctuel ou d'urgence;

— les locaux du multiaccueil ainsi qu'un espace extérieur clos seront mis à disposition du délégataire pendant toute la durée de la délégation;

— la durée de la délégation sera de 5 ans à compter du 29.2.2016;

— le délégataire assurera: l'élaboration et la mise en oeuvre du projet d'établissement, du règlement de fonctionnement et du projet éducatif et pédagogique, l'accueil des familles, la gestion des moyens humains et financiers, l'hygiène et l'entretien du linge, des locaux et de l'espace clos extérieur;

— les recettes d'exploitation pour le délégataire seront composées des recettes perçues auprès des usagers, de la prestation de service unique versée par la Caisse d'allocations Familiales ou par la Mutualité Sociale Agricole et de la participation communale en contrepartie des contraintes de service public;

— le délégataire devra, par des moyens appropriés, assurer la continuité du service public, être le garant du respect du principe d'accès au dit service et offrir un accueil de qualité. Il s'engagera à respecter la législation et réglementation relatives aux établissements d'accueil des enfants de dix semaines à six ans. Il assurera l'ensemble des missions de service public afférentes à l'exploitation de l'espace multiaccueil à ses risques et périls, sous sa responsabilité;

3) Critères de sélection:

La commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-1 et suivants du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

4) Conditions de remise des candidatures:

Transmission sous pli cacheté par voie postale avec avis de réception ou remise contre récépissé à l'adresse suivante: M. le maire, mairie de Plouay — 4 place de la Mairie — 56240 Plouay ou dépôt sur www.plouay-marches.com

L'Enveloppe extérieure portera la mention suivante: «Candidature — délégation de Service Public pour la gestion du multiaccueil».

5) Informations complémentaires:

Les renseignements administratifs seront fournis uniquement sur demande écrite adressée auprès de M. le maire, mairie de Plouay, 4 place de la Mairie, 56240 Plouay. Ces demandes devront parvenir en Mairie 10 jours avant la date limite de remise des candidatures

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.6.2015.

Brève description

Délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (Cgct) pour la gestion et l'exploitation du multiaccueil d'une capacité maximale de 24 places situé au sein de la maison de la petite enfance à Plouay.