Contrôles, Vérifications et Expertises Réglementaires (Cver) au profit des centres de la direction technique de la DGA

Quantité ou étendue

Il s'agit d'un marché à bons de commande et à obligation de résultat.La durée de validité du marché est fixée à 5 ans.Les quantités de contrôles, pour la totalité des besoins des centres de la direction technique de la DGA, seront données aux candidats lors de la consultation, pour permettre une estimation réaliste du besoin.Ces quantités seront données à titre indicatif, dans le dossier de consultation des entreprises. Elles ne constitueront pas un engagement contractuel. Des prestations de logistique pourront être commandées dans certains cas.Les candidats s'engageront sur cette base en donnant un prix unitaire pour chaque type de contrôle.Chaque centre émettra les bons de commandes concernant son périmètre au titulaire.Les bons de commande pourront être émis et réglés par carte achat.Le marché est constitué d'un bordereau de prix unitaires, qui sera annexé au marché.

Informations complémentaires

Candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques: si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes renseignements que ceux qui lui sont demandés par le pouvoir adjudicateur pour présenter sa candidature (par exemple, un engagement écrit de chacun de ces opérateurs). (voir la section Iii.2 du présent avis). A ce titre, le candidat renseignera le formulaire Dc4 accessible sur le site http://economie.gouv.fr

Information sur la sous-traitance: pour la rubrique Ii.I.7, il est précisé que pour le présent avis, le terme " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance (articles 277 et 278) (ou le cas échéant) un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise (articles 282 et 283).

Les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance feront l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues aux articles 277 et 278 du code des marchés publics.

Afin de permettre cette acceptation, le soumissionnaire présentera à la personne publique avec son offre ou après le dépôt de son offre la déclaration mentionnée à l'article 277 pour les contrats de sous-traitance au sens de la loi no 75-1334 (et/ou le cas échéant) et au II de l'article 283 du code des marchés publics pour les autres contrats.

Le rejet d'un sous-traitant n'est possible que dans les cas définis aux articles 278 et/ou 283-i du code des marchés publics.

Les capacités techniques, professionnelles et financières demandées aux sous-traitants sont celles exigées des candidats au marché principal et qui sont objectivement rendues nécessaires par l'objet du contrat de sous-traitance et la nature des prestations à réaliser. Cet examen pour chaque sous-traitant s'effectuera au regard des mêmes renseignements que ceux exigés au III.2 du présent avis pour le candidat au marché principal.

opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE: conformément à l'article 215-i du code des marchés publics, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

le projet de marché objet du présent AAPC est sensible, conformément aux dispositions de l'article 78 de l'igi 1300. La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats non habilités, à la fourniture d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (kbis) ou équivalent datant de moins de trois mois et de 3 exemplaires renseignés de notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94a joint à l'instruction précitée (avec photographie récente et signature originale), par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société et pour les candidats habilités, à la fourniture d'une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non changement de la personne morale. La fiche de renseignement est disponible sur www.ixarm.com ou sur www.achats.defense.gouv.fr dans la rubrique "Marchés et opportunités / procédures et documentation marchés publics / protection du secret - habilitation".

modalités de transmission des candidatures: les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (Place), www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com, soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM par exemple).

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, rubrique "Marchés", sous-rubrique "Procédure et documentation marchés publics", fichier "Modalités de transmission des candidatures au Scat". En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, vous pouvez vous adresser au point de contact mentionné en rubrique I.1 du présent avis.

délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre: le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.

langue: conformément à l'article 219 V du code des marchés publics, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

visites: Dans le dossier de consultation seront fixées des dates de visites. Ces visites permettront aux candidats de mieux comprendre les besoins des centres. Ces visites sont fortement recommandées, mais elles ne sont pas obligatoires.

informations complémentaires relatives aux conditions de participation: afin de permettre au pouvoir adjudicateur d'apprécier la situation juridique et la capacité économique, financière, technique et professionnelle minimale requise en vue de la sélection des candidatures, il est impérativement demandé aux candidats de fournir, sous peine de rejet de la candidature, les formulaires Dc1 (version du 25.8.2014) et Dc2 dûment renseignés ainsi que le cas échéant le (les) formulaire(s) Dc4 (version du 25.8.2014).

La lettre de candidature et les déclarations sur l'honneur doivent être impérativement signées par une personne habilitée à engager l'opérateur économique (ou le groupement d'opérateurs économiques) sous peine de rejet de la candidature.

Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2015.