Contrôles comptables et élaboration des certificats de service fait pour FER
Le présent marché a pour objet le contrôle comptable et l'élaboration des certificats de service fait de projets subventionnés par le fonds européen pour les réfugiés (FER) pour le programme 2013, en vertu des règles d'éligibilité spécifiques du fonds telles qu'établies par les décisions de la commission européenne n° 2008/22/CE du 19.12.2007 et n° 2011/152/UE du 3.3.2011, et de la décision n° 2013/9527 de la commission du 19.12.2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la commission aux dépenses financées par l'union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marché public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2015-09-11.
L'appel d'offres a été publié le 2015-08-10.
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Historique des marchés publics
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Document |
| 2015-08-10
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Avis de marché
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