Constitution et gestion d'un fonds dédié au logement intermédiaire

Agence des participations de l'État

L'État souhaite investir en vue de la réalisation d'environ 13 000 logements intermédiaires.
A cette fin, un organisme professionnel de placement collectif immobilier (OPPCI) (fonds destiné à des investisseurs professionnels), prenant la forme d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), ayant pour objet d'acquérir, de construire ou faire construire, et de gérer les logements intermédiaires, sera créé.
Son capital sera ouvert à l'État et pourra regrouper jusqu'à 20 investisseurs autorisés au sens du prospectus annexé au CCTP.
Le montant initial de souscription au capital de la SPPICAV sera de 750 Meuro. Ce capital pourra être augmenté ensuite, pendant la réalisation des programmes d'investissements (acquisitions en l'état futur d'achèvement notamment), pour être porté à 1,25 Mdeuro au plus, dont un objectif d'investissement de l'État d'1 Mdeuro.
La SPPICAV sera constituée en Société par Actions Simplifiée (Sas).
Le présent marché a pour objet:
Lot technique nº 1: agrément, constitution et immatriculation de la SPPICAV auquel l'État doit souscrire.
Lot technique nº 2: gestion de la société d'investissement (" fund management ").
Lot technique nº 3: l'acquisition et la gestion du portefeuille des actifs qui seront portés par des sociétés civiles immobilières et la gestion de ces sociétés civiles immobilières filiales de l'OPPCI (" asset management ").

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-03-16. L'appel d'offres a été publié le 2015-01-22.

Qui ?

• Agence des participations de l'État

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-01-22	Avis de marché

Avis de marché (2015-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de gestion de portefeuilles
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de gestion de portefeuilles 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence des participations de l'État
Adresse postale: 139 rue de Bercy
Code postal: 75012
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr/agence-participations-etat 🌏
Courrier électronique: intermedio.ape@ape.finances.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 144877113 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-01-22 📅
Date limite de soumission: 2015-03-16 📅
Date de publication: 2015-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 018-029158
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.1.2015.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'État souhaite investir en vue de la réalisation d'environ 13 000 logements intermédiaires.

A cette fin, un organisme professionnel de placement collectif immobilier (OPPCI) (fonds destiné à des investisseurs professionnels), prenant la forme d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), ayant pour objet d'acquérir, de construire ou faire construire, et de gérer les logements intermédiaires, sera créé.

Son capital sera ouvert à l'État et pourra regrouper jusqu'à 20 investisseurs autorisés au sens du prospectus annexé au CCTP.

Le montant initial de souscription au capital de la SPPICAV sera de 750 Meuro. Ce capital pourra être augmenté ensuite, pendant la réalisation des programmes d'investissements (acquisitions en l'état futur d'achèvement notamment), pour être porté à 1,25 Mdeuro au plus, dont un objectif d'investissement de l'État d'1 Mdeuro.

La SPPICAV sera constituée en Société par Actions Simplifiée (Sas).

Le présent marché a pour objet:

Lot technique nº 1: agrément, constitution et immatriculation de la SPPICAV auquel l'État doit souscrire.

Lot technique nº 2: gestion de la société d'investissement (" fund management ").

Lot technique nº 3: l'acquisition et la gestion du portefeuille des actifs qui seront portés par des sociétés civiles immobilières et la gestion de ces sociétés civiles immobilières filiales de l'OPPCI (" asset management ").

Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 60 mois
Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France et a minima sur le territoire métropolitain.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— lettre de candidature;

— déclaration du candidat;

— tout documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager les candidats (extrait Kbis ou pièce justificative équivalente comme par exemple pouvoir, délégation de signature, etc.);

— la copie de l'agrément de la société de gestion de portefeuille qui candidate seule ou en tant que membre d'un groupement;

— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ou sauvegarde.

Pour la lettre de candidature et la déclaration du candidat, il est exigé des candidats d'utiliser respectivement les formulaires Dc1 et Dc2 proposés et mis en ligne par le ministère de l'économie (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4).

Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques (quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux: groupement, sous-traitance, filiale ou autre, il fournit l'ensemble des documents exigés dans la rubrique III.2.1), III.2.2) et III.2.3) du présent avis pour chaque opérateur (y compris pour les membres d'un groupement) et justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles faisant apparaître la part du chiffre d'affaires constituée par les services de gestion d'OPPCI et gestion d'actifs immobiliers.

Le candidat remplit à cet effet le formulaire Dc2 et y annexe toutes les pièces justificatives nécessaires.

Bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.

Liste des principales opérations pour lesquelles le candidat a réalisé (I) l'acquisition et la gestion d'un portefeuille immobilier de logements et (II) assuré la gestion de ces actifs immobiliers. Cette liste précise le montant, la date et le destinataire des services dans le respect des obligations de confidentialité. Les références devront être prouvées par la présentation d'attestations des clients ou à défaut par une déclaration du candidat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de cautionnement ou de garanties exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

L'opération objet du présent marché sera financée par des ressources propres d'origine principalement publique et par des ressources extérieures. Le pouvoir adjudicateur se libèrera des sommes dues au titre du présent marché par virement au compte du titulaire, dans un délai de 30 jours. Avance accordée dans les conditions des articles 87 et suivants du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement.

En cas de groupement, la forme souhaitée est le groupement conjoint.

Le groupement contient nécessairement une société de gestion de portefeuille agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF) selon les conditions et modalités prévues aux articles L. 532-9 et suivants du code monétaire et financier.

Après l'attribution du marché, la forme du groupement conjoint sera imposée pour la bonne exécution du marché. Le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: une partie des prestations (lots techniques no 1 et 2) est réservée aux

sociétés de gestion de portefeuille agréées par l'autorité des marchés financiers (AMF) selon les conditions et modalités prévues aux articles L. 532-9 et suivants du code monétaire et financier. Un opérateur économique peut se porter candidat seul. Il s'agit alors nécessairement d'une société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF.

Les opérateurs peuvent également se porter candidat sous forme de groupement.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Sppicav
Contact
Point de contact: Jérome Baron
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
Nom: Agence des participations de l'État
Point de contact: Directeur de paticipations services et finances
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseHome 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2015/S 018-029158 (2015-01-22)

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