Bail emphytéotique administratif assorti d'une convention de mise à disposition non détachable, relatif à la conception, la réalisation, le financement et le gros entretien / renouvellement, sur le territoire de la commune de Lillers, d'un bâtiment destiné à l'accueil d'un centre administratif

Ville de Lillers

Sera conclu avec l'opérateur un bail emphytéotique administratif avec convention non détachable de mise à disposition des ouvrages pour la conception, la réalisation, le financement et le gros entretien / renouvellement d'un bâtiment destiné à l'accueil d'un centre administratif d'environ 980 mètres carrés de surface utile, sur le territoire de la commune de Lillers, en application des articles L.1311-2 et R.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'opérateur public ou privé retenu sera le maître d'ouvrage de l'opération, qui en supportera les risques. L'opération devra répondre au programme détaillé rédigé par la commune de Lillers, qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.
Il aura donc en charge le financement intégral de l'opération, assurera la direction technique des actions de construction, et sera propriétaire des ouvrages jusqu'à la fin du bail.
Le titulaire mettra immédiatement à disposition de la commune de Lillers les ouvrages une fois achevés, pour la durée du bail, et recevra en contrepartie un loyer.
Les candidats intègreront dans leur offre les conditions financières des obligations de gros entretien et de renouvellement des ouvrages à la charge du titulaire, ainsi que les conditions de mise à disposition des ouvrages et de l'occupation du domaine communal. La maintenance (petit entretien) et l'exploitation de l'ouvrage seront assurées par la commune.
Le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable sont passés selon la procédure de l'appel d'offres restreint prévue aux articles 33 et 60 à 64 du code des marchés publics.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2016-02-12. L'appel d'offres a été publié le 2015-12-29.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2015-12-29 Avis de marché
Avis de marché (2015-12-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Travaux de construction de centres administratifs
Quantité ou étendue:
Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront précisés dans le programme de l'opération.Le titulaire du contrat aura pour mission la conception, la réalisation, le financement et le gros entretien renouvellement d'un bâtiment d'environ 980 mètres carrés de surface utile destiné à l'accueil d'un centre administratif dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif et d'une convention de mise à disposition non détachable, sur une emprise foncière d'environ 940 mètres carrés, sise «îlot place de l'Église / 8, 10, 12 rue Neuve» à Lillers.Le programme des travaux comprend:— les travaux de construction d'un bâtiment destiné à l'accueil d'un centre administratif dans le cadre du regroupement des services municipaux,— la mise à disposition des ouvrages à la commune de Lillers dès leur achèvement.Le cocontractant devra intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines, paysagères, architecturales et archéologiques, compte tenu de l'emplacement du site au cœur du tissu ancien de la commune, face à la collégiale Saint-Omer, édifice roman du XIIème siècle.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Marché de travaux
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Travaux de construction de centres administratifs 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Lillers
Adresse postale: place Roger Salengro
Code postal: 62190
Commune postale: Lillers
Contact
Adresse Internet: https://marches.cdg5962.fr 🌏
Courrier électronique: servicemarchespublics@mairie-lillers.fr 📧
Téléphone: +33 321616464 📞
Fax: +33 321616475 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-12-29 📅
Date limite de soumission: 2016-02-12 📅
Date de publication: 2015-12-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 252-461234
Numéro JO-S: 252
Informations complémentaires
Conditions d'envoi et de remise des dossiers de candidature: S'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation des entreprises n'est à retirer en phase candidature. Les dossiers de candidatures comprenant l'ensemble des pièces listées à la rubrique III.2 seront adressés avant la date limite indiquée à la rubrique IV.3.4 soit par voie électronique sur le site: https://marches.cdg5962.fr soit sous pli cacheté portant la mention «Passation d'un bail emphytéotique administratif avec convention de mise à disposition en vue de la réalisation d'un centre administratif — ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures», à l'adresse mentionnée au point I.1). Ce pli pourra être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par porteur (horaires d'accueil: 8:30 / 12:00 et 13:30 / 17:00). Pour la remise papier, tous les documents seront remis en original et une copie sur support électronique (cd-rom, clé USB). Les candidats peuvent remettre leur offre de façon dématérialisée en déposant un pli signé sur le site: https://marches.cdg5962.fr La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Pour déposer leur candidature, le candidat doit disposer d'un certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité (RGS), conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Il est rappelé que ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le certificat doit donc être établi au nom de la personne physique signataire des documents et habilitée à engager l'entreprise. Les catégories de certificats conformes au RGS sont disponibles sur les listes de confiance aux adresses suivantes: — http://references.modernisation.gouv.fr/ : liste de confiance française, — http://ec.europa.eu/information society/policy/esignature/eu legislation/trusted lists/ : liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne. Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification. Les formats de signature acceptés sont Xades, Pades et Cades. La signature manuscrite scannée ne peut remplacer la signature électronique. En cas de groupement d'entreprises, c'est le mandataire du groupement qui assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; après le dépôt du pli sur la plateforme, un accusé de réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de réception d'un fichier contenant un virus, ce dernier fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture. Ce document n'est réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en sera informé. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours avant la date de remise des candidatures par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://marches.cdg5962.fr Une réponse sera alors mise enligne sur la plateforme, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures. Copie de sauvegarde: Le candidat qui répond par voie électronique peut transmettre dans les délais impartis pour la remise des dossiers de candidature une copie de sauvegarde prévue à l'article 56 du code des marchés publics, dont les modalités de présentation sous pli scellé, sont identiques à celles indiquées s'agissant d'une remise sur support papier. La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies: — elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des dossiers de candidature, — elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible — copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009. Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. Informations complémentaires: Le présent bail emphytéotique administratif n'est pas un marché public de travaux. Aucune prime ne sera versée aux candidats non retenus. La durée prévisionnelle du bail emphytéotique administratif est fixée à 32 ans à compter de la date de sa signature (sous réserve d'offres variantes), comprenant une période de travaux qui ne pourra être supérieure à 24 mois et une période de mise à disposition d'une durée fixe de 30 ans. Le bail prévoira le dispositif applicable en cas de retard dans la livraison de l'ouvrage et à minima la prise en charge, par l'emphytéote, des éventuelles pénalités qui seraient le cas échéant réclamées. La convention de mise à disposition aura une durée identique à celle du bail emphytéotique administratif, hors période de travaux. La commune se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment à la procédure, sans indemnité. Les documents complémentaires éventuels pourront être téléchargés le cas échéant par le biais de la plateforme de dématérialisation: https://marches.cdg5962.fr — documents non payants. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.12.2015.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Sera conclu avec l'opérateur un bail emphytéotique administratif avec convention non détachable de mise à disposition des ouvrages pour la conception, la réalisation, le financement et le gros entretien / renouvellement d'un bâtiment destiné à l'accueil d'un centre administratif d'environ 980 mètres carrés de surface utile, sur le territoire de la commune de Lillers, en application des articles L.1311-2 et R.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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L'opérateur public ou privé retenu sera le maître d'ouvrage de l'opération, qui en supportera les risques. L'opération devra répondre au programme détaillé rédigé par la commune de Lillers, qui sera remis aux candidats admis à présenter une offre.
Il aura donc en charge le financement intégral de l'opération, assurera la direction technique des actions de construction, et sera propriétaire des ouvrages jusqu'à la fin du bail.
Le titulaire mettra immédiatement à disposition de la commune de Lillers les ouvrages une fois achevés, pour la durée du bail, et recevra en contrepartie un loyer.
Les candidats intègreront dans leur offre les conditions financières des obligations de gros entretien et de renouvellement des ouvrages à la charge du titulaire, ainsi que les conditions de mise à disposition des ouvrages et de l'occupation du domaine communal. La maintenance (petit entretien) et l'exploitation de l'ouvrage seront assurées par la commune.
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Le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable sont passés selon la procédure de l'appel d'offres restreint prévue aux articles 33 et 60 à 64 du code des marchés publics.
Les variantes sont acceptées ✅
Quantité ou étendue:
Le périmètre exact des travaux et prestations qu'il est envisagé de confier au titulaire et leurs modalités d'exécution seront précisés dans le programme de l'opération.
Le titulaire du contrat aura pour mission la conception, la réalisation, le financement et le gros entretien renouvellement d'un bâtiment d'environ 980 mètres carrés de surface utile destiné à l'accueil d'un centre administratif dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif et d'une convention de mise à disposition non détachable, sur une emprise foncière d'environ 940 mètres carrés, sise «îlot place de l'Église / 8, 10, 12 rue Neuve» à Lillers.
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Le programme des travaux comprend:
— les travaux de construction d'un bâtiment destiné à l'accueil d'un centre administratif dans le cadre du regroupement des services municipaux,
— la mise à disposition des ouvrages à la commune de Lillers dès leur achèvement.
Le cocontractant devra intégrer les contraintes du projet à savoir les prescriptions urbaines, paysagères, architecturales et archéologiques, compte tenu de l'emplacement du site au cœur du tissu ancien de la commune, face à la collégiale Saint-Omer, édifice roman du XIIème siècle.
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Durée de l'accord: 384 mois
Numéro de référence: 1513AOR
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Ilot place de l'Église / 8, 10, 12 rue Neuve, 62190 Lillers.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement (formulaire Dc1 ou forme libre).
À fournir pour chaque candidat unique ou chaque membre du groupement candidat:
— si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
— déclaration du candidat (Dc2 ou forme libre),
— déclaration sur l'honneur (Dc1 ou forme libre) que le candidat n'entre dans aucun des cas prévus à l'article 43 du code des marchés publics,
— document(s) relatif(s) aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
Situation économique et financière:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services et travaux objet du bail emphytéotique administratif et de la convention non détachable de mise à disposition, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
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— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,
— bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Si l'un des candidats est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés, il pourra prouver sa capacité par tout autre document permettant d'en attester de manière équivalente.
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Capacité technique et professionnelle:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— un document indiquant les titres d'études et de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants des prestations envisagées,
— présentation d'une liste des principales réalisations d'opérations relatives à des projets menés dans les domaines objet du présent bail emphytéotique administratif et de la convention non détachable de mise à disposition exécutés au cours des 3 dernières années pour les prestations intellectuelles et des 5 dernières années pour les travaux. Cette présentation sera appuyée par des attestations pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
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— certificats de qualifications professionnelles ou justificatifs équivalents notamment par certificats d'identité professionnelle ou références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
L'emphytéote assurera, en sa qualité de maître d'ouvrage, le financement complet des investissements de l'ensemble de l'opération de construction de l'ouvrage, et les conditions financières du gros entretien et du renouvellement seront définis dans la convention de mise à disposition.
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Le preneur versera une redevance pour l'occupation du domaine communal dans des conditions à définir.
La mise à disposition de l'ouvrage par le titulaire à la commune de Lillers fera l'objet de paiements de loyers versés par la commune à compter de la mise à disposition des ouvrages et pendant toute la durée du contrat.
Les modalités financières du contrat seront précisées dans le dossier de consultation notamment les bases de calcul, les modalités de révision ou d'indexation de la rémunération du titulaire ainsi que ses délais, conditions de versement et autres conditions financières.
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Modalités de financement: crédits inscrits au budget communal des années de la durée du BEA.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable de mise à disposition seront conclus avec un titulaire unique ou des entreprises groupées.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-avant.
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Un même opérateur ne peut présenter plusieurs offres ni agir à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Les candidats qui souhaitent se présenter sous forme de groupement doivent l'indiquer dans le dossier relatif à la candidature.
Autres conditions particulières:
— au titre de la prestation du présent marché: la prestation est réservée à une profession particulière; le dépôt du permis de construire ne peut être le fait que d'un homme de l'art en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi du 3.1.1977,
— l'emphytéote paye la redevance d'occupation du domaine pour la durée du bail en une seule fois, dans les 8 jours qui suivent la signature du bail emphytéotique administratif et sa convention non détachable de mise à disposition et selon les modalités qui seront décrites au cahier des charges.
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Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:
— expérience professionnelle du candidat appréhendée au travers de la présentation d'une liste des principales réalisations d'opérations relatives à des projets menés dans les domaines objet du présent marché: 40 %,
— capacité financière appréhendée au travers de la déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les services et travaux objet du marché: 30 %,
— moyens en personnel du candidat appréhendés au travers de la déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance de son personnel d'encadrement: 20 %,
— moyens en matériel du candidat appréhendés au travers de la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour l'exécution d'un marché de même nature: 10 %.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le maire
Pascal Barois
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.cdg5962.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches.cdg5962.fr 🌏
Nom: Commune de Lillers
Adresse postale: Hôtel de Ville — place Roger Salengro
Point de contact: Service marchés publics
URL des documents: https://marches.cdg5962.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 1513AOR
Informations complémentaires
Conditions d'envoi et de remise des dossiers de candidature:
S'agissant d'une procédure restreinte, aucun dossier de consultation des entreprises n'est à retirer en phase candidature.
Les dossiers de candidatures comprenant l'ensemble des pièces listées à la rubrique III.2 seront adressés avant la date limite indiquée à la rubrique IV.3.4 soit par voie électronique sur le site: https://marches.cdg5962.fr soit sous pli cacheté portant la mention «Passation d'un bail emphytéotique administratif avec convention de mise à disposition en vue de la réalisation d'un centre administratif — ne pas ouvrir avant la date limite de remise des candidatures», à l'adresse mentionnée au point I.1).
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Ce pli pourra être transmis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par porteur (horaires d'accueil: 8:30 / 12:00 et 13:30 / 17:00).
Pour la remise papier, tous les documents seront remis en original et une copie sur support électronique (cd-rom, clé USB).
Les candidats peuvent remettre leur offre de façon dématérialisée en déposant un pli signé sur le site: https://marches.cdg5962.fr
La personne publique assure la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire.
Pour déposer leur candidature, le candidat doit disposer d'un certificat de signature conforme au référentiel général de sécurité (RGS), conformément à l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
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Il est rappelé que ces documents doivent être signés par une personne habilitée à engager l'entreprise. Le certificat doit donc être établi au nom de la personne physique signataire des documents et habilitée à engager l'entreprise. Les catégories de certificats conformes au RGS sont disponibles sur les listes de confiance aux adresses suivantes:
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— http://references.modernisation.gouv.fr/ : liste de confiance française,
— http://ec.europa.eu/information society/policy/esignature/eu legislation/trusted lists/ : liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne.
Si le candidat utilise un certificat non référencé sur une liste de confiance, il doit fournir tous les éléments nécessaires à sa vérification.
Les formats de signature acceptés sont Xades, Pades et Cades.
La signature manuscrite scannée ne peut remplacer la signature électronique.
En cas de groupement d'entreprises, c'est le mandataire du groupement qui assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés; après le dépôt du pli sur la plateforme, un accusé de réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et heure certaines, la date et l'heure de fin de réception faisant référence. Tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délai.
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Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de réception d'un fichier contenant un virus, ce dernier fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture. Ce document n'est réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en sera informé.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la consultation, les candidats devront faire parvenir une demande écrite au plus tard 8 jours avant la date de remise des candidatures par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante: https://marches.cdg5962.fr
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Une réponse sera alors mise enligne sur la plateforme, 7 jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures.
Copie de sauvegarde:
Le candidat qui répond par voie électronique peut transmettre dans les délais impartis pour la remise des dossiers de candidature une copie de sauvegarde prévue à l'article 56 du code des marchés publics, dont les modalités de présentation sous pli scellé, sont identiques à celles indiquées s'agissant d'une remise sur support papier.
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La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies:
— elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des dossiers de candidature,
— elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible — copie de sauvegarde.
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas prévus à l'article 7 de l'arrêté du 14.12.2009.
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Informations complémentaires:
Le présent bail emphytéotique administratif n'est pas un marché public de travaux.
Aucune prime ne sera versée aux candidats non retenus.
La durée prévisionnelle du bail emphytéotique administratif est fixée à 32 ans à compter de la date de sa signature (sous réserve d'offres variantes), comprenant une période de travaux qui ne pourra être supérieure à 24 mois et une période de mise à disposition d'une durée fixe de 30 ans.
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Le bail prévoira le dispositif applicable en cas de retard dans la livraison de l'ouvrage et à minima la prise en charge, par l'emphytéote, des éventuelles pénalités qui seraient le cas échéant réclamées.
La convention de mise à disposition aura une durée identique à celle du bail emphytéotique administratif, hors période de travaux.
La commune se réserve la possibilité de mettre fin à tout moment à la procédure, sans indemnité.
Les documents complémentaires éventuels pourront être téléchargés le cas échéant par le biais de la plateforme de dématérialisation: https://marches.cdg5962.fr — documents non payants.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.12.2015.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée — boîte postale 2039
Commune postale: Lille Cedex
Code postal: 59014
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Fax: +33 320631347 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours:
— recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué, jusqu'à la signature du contrat,
— le référé précontractuel peut être introduit contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article L551-1 du CJA, pendant toute la procédure de passation du contrat, jusqu'à sa signature,
— le référé contractuel: après la signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L551-13 à L551-23 du CJA dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution ou de six mois à compter de la signature du contrat en cas de défaut de publication de cet avis,
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— le recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées relatives à l'attribution et la conclusion du contrat.
Tribunal administratif de Lille
Adresse: 143 rue Jacquemars Giélée — boîte postale 2039 — 59014 Lille Cedex
Tél: +33 320631300
Fax: +33 320631347
Source: OJS 2015/S 252-461234 (2015-12-29)
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