Accord cadre de maîtrise d'oeuvre pour la création de plusieurs zones d'expansion de crues sur le territoire d'Artois Comm. (sur le bassin versant amont de la Lawe), chacune faisant l'objet de marchés subséquents, passé en procédure négociée en application de l'article 35.i.2 du code des marchés publics

Informations complémentaires

Les prestataires seuls, regroupant l'ensemble des compétences visées ci-dessous, ou les groupements conjoints d'entreprises peuvent être attributaires du marché. Le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public pour l'exécution du marché.

L'Équipe pluridisciplinaire de maîtrise d'oeuvre sera composée de spécialistes capables, ensemble de maîtriser la totalité des disciplines concernées par la spécificité de l'ouvrage et réunissant au minimum les compétences nécessaires à l'objet du marché dans les domaines suivants: ingénierie de l'eau (hydrologie, hydrogéologie, hydraulique, modélisation hydrologique et hydraulique,réglementaires (déclaration d'intérêt général, déclaration d'utilité publique, dossier loi sur l'eau et étude d'impact, dossier enquête publique)), sciences du sol et sous-sol (géologie, pédologie, géotechnique), écologie (restauration écologique, continuité écologique des cours d'eau, écologie, spécialiste faune et flore (en et hors ZNIEFF, et en zone humide)), paysagiste, infrastructure.

Dans les domaines précités, un même prestataire ne peut être membre que dans un seul groupement. Le non respect de cette clause entrainerait l'élimination des équipes concernées. Le candidat retenu pourra compléter sa composition (ultérieurement ou à la remise des projets) par voie de sous-traitance pour satisfaire aux besoins qu'il juge utiles au bon déroulement des missions.

Les candidatures peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé à l'adresse suivante: Artois Comm. 100 avenue de Londres, CS 40548, 62411 Béthune Cedex (horaire: 8:30/12:00 — 13:30/17:30). La transmission électronique des plis est autorisée. Dématérialisation des procédures: le certificat de signature utilisé doit être de niveau ** (2 étoiles) du R.G.S. Défini par le décret 2010-212 du 02/02/2010.- ou garantissant un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité. Lorsque le certificat de signature n'émane pas de la liste de confiance française(rgs) (c'est-à-dire qu'il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France) ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre Etat-Membre telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm); le candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations suivantes: l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature électronique: pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur électronique). Néanmoins la signature doit être au format Xades, Cades ou Pades. Lorsque le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du Pouvoir Adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Cette procédure doit permettre au moins de vérifier: l'identité du signataire; le niveau et la catégorie du certificat de signature; le respect du format de signature; le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature et l'intégrité du fichier signé. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

Planning: période prévisionnelle d'envoi du dossier de consultation: 3ème trimestre 2015, période prévisionnelle de notification: fin 2015.

Les pièces à fournir par les candidats admis à poursuivre la procédure seront fixées au règlement de la consultation. Elles seront transmises sur le même format que celui utilisé par le candidat pour déposer sa candidature.

La liste des candidats admis à la négociation sera dressée par le pouvoir adjudicateur après avis d'un jury tel que défini à l'article 24 du code des marchés publics.

Ouverture des plis non publique.

S'Il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cette opération économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacune de ces opérations économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant la durée d'exécution du marché. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue Française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.7.2015.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français (articles 86 à 90: avances, article 91: acomptes, articles 92 à 100: régime des paiements, articles 101 à 105: garanties, articles 106 à 111: cessions ou nantissements). Caractéristiques des prix: prix forfaitaire: révision trimestrielle. Une avance de 5 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalités de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG.PI, dans les conditions définies au CCAP. Le délai global de paiement est de 30 jours, à défaut, paiement des intérêts moratoires au taux légal en vigueur majoré de 8 points et versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Modalités de financements: les crédits sont inscrits au budget principal de la collectivité.