Accord cadre concernant la réalisation d'une prestation de services pour l'obtention d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social

SEMAG (Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe)

Accord-cadre 2015 pour la désignation d'intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2015-05-12. L'appel d'offres a été publié le 2015-03-24.

Qui ?

• SEMAG (Société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance

Où ?

• Guadeloupe
• Martinique

Historique des marchés publics

Date	Document
2015-03-24	Avis de marché

Avis de marché (2015-03-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SEMAG (société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe)
Adresse postale: Lotissement Grand Camp la Rocade, boîte postale 289, Boisripeaux
Code postal: 97139
Commune postale: Abymes
Contact
Adresse Internet: http://semag.fr 🌏
Téléphone: +590 590932390 📞
Fax: +590 590932346 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-24 📅
Date limite de soumission: 2015-05-12 📅
Date de publication: 2015-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 062-108941
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

La transmission des plis par voie électronique n'est pas autorisée pour cette consultation. Les offres peuvent être transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Accord-cadre 2015 pour la désignation d'intermédiaires en défiscalisation Outre-Mer.

Nombre de reconductions possibles: 1
Numéro de référence: 8000
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Guadeloupe et Martinique.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Formulaire DC1 et DC2 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 Ord.2005; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires au cours des trois derniers exercices disponibles; Attestation d'assurance Responsabilité Civile Attestation sur l'honneur datée et signée du candidat justifiant la régularité de sa situation sociale et fiscale au 31.12.2014 demandes de renseignements complémentaires des services fiscaux dans le cadre de leur instruction des dossiers présentés, anonymes titre d'information tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la Loi de finances n°2010-1657 du 29.12.2010.

Capacité technique et professionnelle:

Description exhaustive des moyens mis en œuvre/ disponibilité: descriptif des effectifs et des compétences disponibles à l'échelle de la société, liste de références de moins de deux ans portant sur des prestations de type défiscalisation en logement social Outre-Mer mentionnant les opérations, les opérateurs, le montant de la base éligible, l'interlocuteur, l'article du CGI utilisé (199 ou 217)

Remplir les conditions fixées par le décret du 10.2.2015, et notamment l'inscription sur le registre tenu par le Représentant de l'Etat et être signataire de la Charte de déontologie.

Exécution du marché
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

La prestation est réservée à une profession particulière: oui – La société devra être inscrite sur le registre tenu par le représentant de l'Etat.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 3
Durée de l’accord-cadre en mois: 8
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Service production locative

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 8000

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse-Terre
Adresse postale: 6 rue Victor Hugues
Commune postale: Basse-Terre
Code postal: 97100
Pays: Guadeloupe 🇬🇵
Téléphone: +590 590814538 📞
Fax: +590 590819670 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Articles R 421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative (2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de rejet de l'organisme). Articles L 551-1 et R 551-1 du Code de justice administrative pour le référé précontractuel qui peut etre exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).

Source: OJS 2015/S 062-108941 (2015-03-24)

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