Souscription d'un régime de retraite à cotisations définies pour un groupement d'entreprises locales de distribution d'énergies

Rseipc

Souscription d'un régime de retraite à cotisations définies pour un groupement d'entreprises locales de distribution d'énergies.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-20.

Qui ?

• Rseipc

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance et services de retraite › Services de retraite

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-20	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de retraite
Quantité ou étendue:

Plusieurs entreprises locales de distribution (ELD) ont décidé de se regrouper afin de mutualiser le choix d'un organisme assureur chargé de gérer un contrat d'assurances à cotisations définies, conformément à l'accord national de branche signé le 21.2.2008 dans les industries électriques et gazières, dans le cadre de la réforme du financement du régime de retraite mise en œuvre par les pouvoirs publics (muriel 2.0). La liste des supports financiers, la gestion administrative du contrat et ses conditions financières seront mutualisées au sein des conditions générales (accord-cadre). Seront définies au sein des conditions particulières propres à chaque entité du groupement (marchés subséquents), les catégories de personnel concernées par le régime, les taux appliqués et les assiettes correspondantes ainsi que la faculté pour l'employeur de prendre à sa charge une partie des frais de gestion du contrat. La présente consultation est lancée dans le cadre d'un groupement de commandes entre 104 entreprises, tel que prévu par l'article 8 du code des marchés publics (CMP) dont le coordonnateur est la rseipc. Le contrat en cours couvre environ 3600 assurés, pour un montant d'en-cours d'environ 5 millions d'euros.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de retraite 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Rseipc
Adresse postale: 12-14 rue du Président Kennedy – BP 29
Code postal: 28111
Commune postale: Lucé Cedex
Contact
Adresse Internet: http://rseipc.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: achats@rseipc.fr 📧
Téléphone: +33 237918010 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-20 📅
Date limite de soumission: 2014-03-17 📅
Date de publication: 2014-02-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 039-065300
Numéro JO-S: 39
Informations complémentaires

Important : eu égard à la spécificité de la consultation et afin de faciliter l'examen des dossiers de candidature, les candidats auront soin de télécharger le fichier excel situé dans "Dossier" sur la plate forme de dématérialisation (http://rseipc.e-marchéspublics.com) les tableaux de synthèse dont la trame leur permettra de présenter de manière uniforme, les compétences, références et moyens demandés dans les conditions de participation. Ces fichiers sont mis à disposition gratuitement. Critères de sélection des candidatures : garanties et capacités techniques et financières ainsi, que références professionnelles du candidat appréciées au regard des éléments indiqués ci-dessous : — solvabilité et solidité financière de l'organisme (60 %) — compétences dans le domaine de la gestion de régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies (40 %) Modalités de réception des candidatures : — envoi par support papier : l'enveloppe contenant la candidature devra porter la mention "Candidature pour muriel 2.0 - ne pas ouvrir" — dépôt sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics à l'adresse suivante : http://rseipc.emarchespublics.com. Elles devront obligatoirement être signées électroniquement. — dépôt contre récépissé à la direction des achats et affaires juridiques (coordonnées ci-dessus). Les réceptions seront assurées par la direction des achats et affaires juridiques du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 18:00. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.2.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 6a
Fréquence des marchés à attribuer:

Chaque membre du groupement signera un marché subséquent avec l'opérateur retenu pour l'accord-cadre.

Brève description:

Souscription d'un régime de retraite à cotisations définies pour un groupement d'entreprises locales de distribution d'énergies.

Les variantes sont acceptées ✅
Durée de l'accord: 120 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

dc1 et dc2 (documents à compléter disponibles à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr/daj, thème marchés publics).

Situation économique et financière:

— dc1 et dc2 (documents à compléter disponibles à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr/daj, thème marchés publics).

— chiffre d'affaires en EUR HT réalisés au cours de ses 3 derniers exercices et part de ce chiffre d'affaires relative aux services objets de la consultation (préciser les encaissements, les provisions techniques en retraite de type article 83, le nombre d'entreprises, d'actifs et de retraités assurés sur ces régimes),

— ratio de solvabilité (y compris et hors plus values latentes) et éléments constitutifs de la marge sur les 3 dernières années,

— état récapitulatif de l'historique de ces 3 dernières années de notation financière par les agences internationales.

Capacité technique et professionnelle:

— dc1 et dc2 (documents à compléter disponibles à l'adresse suivante : www.minefe.gouv.fr/daj, thème marchés publics).

— note détaillée mentionnant l'effectif global du candidat et l'importance du personnel d'encadrement (profils et expériences),

— liste de références de prestations de nature et d'importance comparables à la présente consultation en cours d'exécution ou exécutées datant de moins de 3 ans : description précise des prestations réalisées avec indication de l'année de réalisation, du souscripteur, du nom de la ou les personnes à contacter, type de contrat concerné (article 83, pere), montant en euros versé la première année et l'année suivante,

— liste des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle des responsables et des exécutants de la prestation de service envisagée.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur fonds propres des entreprises locales de distribution.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. La forme souhaitée est un groupement solidaire.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 10
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur
Adresse du profil d'acheteur: http://rseipc.e-marchespublics.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le référé précontractuel (art. L551-1 et suivants du code de la justice administrative) pourra être introduit jusqu'à signature du marché.

Avant la signature du marché : le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché pourra être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (art. R421-1 et suivants du CJA) et pourra être assorti le cas échéant, d'un référé suspension introduit devant le juge des référés (art. L521-1 du CJA).

Après la signature du marché : le référé précontractuel (art. L551-7 du CJA) pourra être introduit jusqu'au 31ème jour à compter de l'avis d'attribution au joue ou en l'absence d'un tel avis, dans un délai de 6 mois suivant le lendemain de la conclusion du contrat. Le recours de pleine juridiction contestant la validité du marché ou de certaines de ses clauses pourra être introduit par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, assorti, le cas échéant de demandes indemnitaires (art. R421-1 et suivants du CJA).

Source: OJS 2014/S 039-065300 (2014-02-20)

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