Services de sûreté et d'accueil administratif et logistique pour les sites de la Cité de la musique et de la philharmonie de Paris

Quantité ou étendue

Les prestations objet de la présente consultation recouvrent les missions suivantes:— mise en place des prestations,— missions de sûreté à caractère général (intervention, prévention, support et formation).Il s'agit des missions de sûreté et de surveillance de base / socle que le titulaire doit remplir quel que soit le site d'exécution et établissement concerné.— missions communes aux 2 sites.Il s'agit des missions exécutées par le TITULAIRE, pour les deux établissements, dans le cadre de la mise en commun de certaines fonctions et/ou infrastructures:— exploitation du pc « sûreté »,— exploitation du standard administratif,— contrôle d'accès et accueil administratif,— sûreté et surveillance des espaces (équipe mobile),— mise en sûreté et surveillance lors des manifestations et évènements exceptionnels,— missions spécifiques au site de la Philharmonie de Paris,— réception des livraisons et surveillance du quai de livraison,— surveillance des espaces d'expositions.L'exécution de la mission se décompose en deux phases distinctes:— phase 1: pré-ouverture consacrée à la mise en place des prestations,— phase 2: exploitation

Informations complémentaires

La Philharmonie de Paris et la Cité de la musique sont des organismes de droit public, au sens de la directive 2014/24/UE du parlement européen et du Conseil du 26.02.2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, soumis, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux textes pris pour son application.

(II) Précisions sur la rubrique II.3 «Durée du marché ou délai d'exécution»: à la rubrique II.3, «La date d'attribution du marché» s'entend dans la présente consultation de «la date de notification du marché».

La durée du marché est décomposée en deux périodes comme suit:

— une première période correspondant à la phase 1 pré-ouverture : préparation et mise en place des prestations décrites au marché qui débute à compter de la date fixée dans l'ordre de service de démarrage des prestations prévue le 15.11.2014. La durée prévisionnelle de cette phase est d'un mois-et-demi.

— une seconde période correspondant à la phase 2: exploitation décrite au présent marché qui débute le 1.1.2015 pour une durée de 12 mois.

La Phase 2, en ce compris la partie forfaitaire et la partie à bons de commande, pourra être renouvelée deux (2) fois 12 mois par décision expresse des Exploitants.

La décision de reconduction ou de non reconduction sera notifiée au titulaire au plus tard un (1) mois avant le terme du marché. En cas de non reconduction du marché, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.

(III) Précisions sur la rubrique III.2 «Conditions de participation»:

— il est rappelé qu'en application des articles 58, 61 et 63 de la directive 2014/24/UE du parlement et du Conseil du 26.02.2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, et de l'article 17 du décret du 30.12.2005, tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, produire les mêmes documents concernant ces entités que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

— l'appréciation de la capacité économique, financière et technique d'un groupement candidat s'apprécie au regard de l'ensemble des prestations objet du marché et se fait en cumulant la capacité de chacun des membres du groupement. Il en va de même lorsque le candidat (seul ou groupé) fait valoir les capacités de prestataires désignés,

— l'attention des candidats est attirée sur le fait que cette liste ne doit comporter que des références à des prestations déjà « exécutées» au cours des 3 dernières années. Il s'ensuit que s'il est possible de faire état de services (en rapport avec l'objet du marché) liées à des opérations en cours d'exécution, il est alors impératif de préciser les seules prestations déjà exécutées en rapport avec les niveaux de capacité technique exigés.

— pour constituer son dossier de candidature, le candidat a la possibilité d'utiliser les formulaires (DC1 et DC2 notamment) établis à cet effet par le Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et disponibles à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

Les candidatures incomplètes ou ne justifiant pas de capacité économique, financière et technique suffisante seront éliminées. Toutefois, s'il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

(IV) Précisions sur la rubrique IV.3.3 «Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires»: le dossier de consultation des entreprises est disponible sous format électronique à l'adresse http://marches.philharmoniedeparis.net jusqu'au 19.9.2014 (17:00).

(v) Précisions sur la rubrique IV.3.6 «Langue pouvant être utilisée»: si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

(VI) Examen des candidatures: sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions du I de l'article 23 du décret du 30.12.2005, les candidatures incomplètes ou ne faisant pas état de capacités économiques, financières et techniques suffisantes seront éliminées.

(VII) Précisions sur les modalités d'ouverture des offres: la date d'ouverture des offres est prévue le 21.9.2014 à 10:00. Les candidats ne sont pas autorisés à assister à l'ouverture des offres.

(VIII) Chaque candidat est tenu de signaler les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser à la lecture des pièces constitutives du dossier de consultation. À défaut de les avoir signalées, le candidat est réputé admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne l'ont pas lésé dans sa compréhension du Dossier de Consultation, dans la présentation de sa candidature ou dans l'élaboration de son offre. Le titulaire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions pour se soustraire à l'une quelconque de ses obligations.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le candidat devra justifier avoir réalisé, au cours des trois derniers exercices disponibles, un chiffre d'affaires annuel moyen concernant les services auxquelles se réfère le présent marché pour lequel il se porte candidat d'un montant minimum de 2 000 000 EUR HT.

Capacité technique et professionnelle

Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou qu'il appartienne à un groupement, produit à l'appui de sa candidature une liste des principaux services exécutés en rapport avec le présent marché au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Dépôts et garanties exigés

Il est rappelé que l'article 14 de la loi 75-1334 du 31.12.1975 relative à la sous-traitance prévoit que «à peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées parle sous-traitant».

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement. Dans ce dernier cas, le groupement retenu sera contraint de revêtir la forme soit d'un groupement solidaire soit d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est précisé que dans un tel groupement le mandataire est solidaire de chacun des co-traitants dans leurs obligations contractuelles. Cette solidarité n'impose cependant pas au mandataire une exécution personnelle des prestations qu'il serait conduit à assumer en cas de défaillance d'un des co-traitants.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

Profession régie parle code de la sécurité intérieure, le décret n° 86-1058 du 26.9.1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes et le décret n° 2005-1122 du 6.9.2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12.7.1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.