Services d'assurance — régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de type «Article 83 CGI»

Association française de normalisation: AFNOR

L'Union économique et sociale groupe AFNOR (UES groupe AFNOR constituée par accord avec pour maison mère l'association AFNOR et 3 entités juridiques en filiale: AFNOR certification, AFNOR compétences, AFNOR développement) souhaite souscrire pour son personnel un contrat de services d'assurance, pour des prestations de régime de retraite complémentaire à cotisations définies, selon les conditions de l'article 83 du code général des impôts.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-23. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-21.

Qui ?

• Association française de normalisation: AFNOR

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de retraite › Services de retraite collective

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-11-21	Avis de marché

Avis de marché (2014-11-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de retraite collective
Quantité ou étendue:

L'UES groupe AFNOR compte un effectif de 1 000 salariés. La mise en place du régime complémentaire de retraite type article 83 se fera par décision unilatérale de l'employeur. Il sera opposable à tout salarié entrant dans l'UES groupe AFNOR à compter du 1.1.2015 (et sous réserve des conditions d'ancienneté légales) et optionnel pour les salariés présents au 31.12.2014. Ces derniers devront se déterminer de façon définitive (une seule et unique sollicitation de l'employeur, pas de résiliation possible du salarié en cas de demande pour bénéficier de l'article 83.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de retraite collective 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Association francaise de normalisation: AFNOR
Adresse postale: 11 rue Francis de Pressensé
Code postal: 93571
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.afnor.org 🌏
Courrier électronique: jeremy.nicolas@afnor.org 📧
Téléphone: +33 141628196 📞
Fax: +33 149179000 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-21 📅
Date limite de soumission: 2014-12-23 📅
Date de publication: 2014-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 227-401268
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

Toute demande de retrait ou questions devront être formulées par mail aux adresses suivantes conjointement: jeremy.nicolas@afnor.org et achats.groupeafnor@afnor.org

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Description des options:

Proposition de fonds de placement différents de ceux qui seront mentionnés dans le cahier des charges.

Durée de l'accord: 60 mois
Numéro de référence: AFN-14-068 Régime de retraite ART. 83
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 11 rue Francis de Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le chapitre 1 nommé «capacité juridique» comportera obligatoirement les éléments suivants dans l'ordre de leur expression:

I — Dossier comprenant une présentation de l'entreprise, extrait K-Bis, indication de l'étendue de ses activités, expertise en matière des prestations d'objet du présent marché, sa date de création, l'organigramme du groupe auquel il appartient et actionnariat.

II — Les informations contenues dans la lettre de candidature (DC1).

III — La déclaration du candidat (DC2).

Le formulaire DC2 devra être complété par un mémoire descriptif, indiquant:

A — Date à laquelle le candidat est entré sur le marché de prestations objet du présent avis de marché.

B — Principale activité du candidat: indiquer les prestations objet du présent marché qui sont la principale activité du candidat. Si elle en a d'autres, les préciser.

IV — Un document attestant que la personne signataire a le pouvoir d'engager la société. Si le candidat se présente en tant qu'intermédiaire des sociétés d'assurance ou des sociétés mutuelles d'assurances, le mandat délivré par ces dernières ainsi que les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L512 6 et L 512 7 du code des assurances et l'attestation d'inscription ORIAS ou équivalent pour les prestataires étrangers.

Cotraitance:

En cas de co-traitance, chaque membre doit fournir l'ensemble des documents précités exception faite de la lettre de candidature (DC1).

Sous-traitance:

Pour justifier de ses capacités, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques, financières et professionnelles d'un ou de plusieurs sous-traitants.

Dans ce cas, il doit:

1 — identifier clairement ses sous-traitants dans le formulaire DC4,

2 — produire les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés des candidats par AFNOR,

3 — produire soit le contrat de sous-traitance occulté de toute mention de prix, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants attestant que le candidat dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché,

4 — fournir une attestation sur l'honneur du ou des sous-traitants qu'il(s) ne tombe(nt) pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics ou de règles d'effet équivalent.

Le DC1 et DC2 sont disponibles sur le site du ministère de l'Économie à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Situation économique et financière:

Le chapitre 2 nommé «capacité économique et financière» comportera obligatoirement les éléments suivants dans l'ordre de leur expression:

I — attestation d'assurance de responsabilité civile pour les risques professionnels en cours de validité (ou équivalent),

II — présentation des bilans ou extraits de bilans avec compte de résultat des 3 derniers exercices.

Capacité technique et professionnelle:

Le chapitre 3 nommé «capacité technique» comportera de préférence les éléments suivants dans l'ordre de leur expression:

I — Une liste de références datant de moins de 3 ans pour des prestations similaires indiquant, le montant, la date, le nombre de personnes couvertes, les destinataires publics/privé, la stratégie et moyen de communication vers le bénéficiaire (salarié) et l'entreprise. La preuve de la capacité des candidat peut être apportée par tous moyens, notamment certificats d'identité professionnelle ou de référence de prestations attestant sa capacité à réaliser les prestations objet des présentes. Le groupe AFNOR se réservera le droit de contacter les correspondants cités.

II — Les fiches produits des prestations d'assurance de retraite supplémentaire «Art. 83» décrivant à mimima la politique de placement de fonds, les garanties proposées aux assurées par rapport aux risques financiers, ...

III — Certificats de qualification professionnelle ou équivalent.

IV — Description des mesures prises par le prestataire de services pour s'assurer de la qualité de la prestation (organisation mise en place pour ce type de prestation, certificat qualité ISO 9001:2000 ou équivalent), des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Financement sur fonds propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Le marché sera conclu avec un prestataire ou avec un groupement conjoint retenu en fonction des critères d'appréciation des offres définis dans le règlement de consultation.

En cas de groupement conjoint, la constitution du groupement devra être communiquée lors de la candidature.

Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois:

1. En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements

2. En qualité de membres de plusieurs groupements.

Il est rappelé, qu'en vertu des dispositions de la circulaire du 24.12.2007, relative à la passation des marchés de services d'assurances, un même candidat ne peut présenter plusieurs offres pour un même lot, et une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Procédure
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection: — Références pour des prestations similaires-assise économique et financière.
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Département achats
Jérémy Nicolas
Adresse Internet: www.afnor.org 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AFN-14-068 Régime de retraite ART. 83

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris
Code postal: 75055
Téléphone: +33 144325151 📞
Fax: +33 144327856 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Possibilité de former un référé pré contractuel avant la signature du marché. Pour de plus amples renseignements, le candidat est invité à se reporter à l'ordonnance n° 2009-515 du 7.5.2009, chapitre 2 (section 1-sous-section 1 et section 2), et aux articles 1441-1 et 2 du code de procédure civile.

Source: OJS 2014/S 227-401268 (2014-11-21)

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