Schéma d'ingénierie très haut débit sur le département d'Indre-et-Loire

Conseil général d'Indre-et-Loire

le Conseil général d'Indre-et-Loire souhaite la réalisation d'un schéma d'ingénierie très haut débit sur son territoire pour la structuration du déploiement du réseau très haut débit fibre optique à destination des abonnés (Ftth) et des professionnels (Ftto), conformément au Schéma Directeur Territorial d'aménagement Numérique qu'il a adopté le 25 novembre 2011 et actualisé le 15 mars 2013. Il s'agira de définir l'architecture détaillée de l'infrastructure déployée, qui devra être conforme à l'état de l'art en matière d'ingénierie télécom. L'architecture préconisée devra notamment s'appuyer sur les infrastructures existantes et être conforme aux exigences règlementaires établies par l'arcep. Le schéma d'ingénierie veillera également dans ses préconisations à ne pas introduire de discrimination vis-à-vis des différentes architectures FTTH susceptibles d'être choisies par les opérateurs de services.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-03-10 Avis de marché
2014-08-27 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-03-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'ingénierie
Quantité ou étendue: Département d'Indre-et-Loire.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'ingénierie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.cg37.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@cg37.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-10 📅
Date limite de soumission: 2014-04-22 📅
Date de publication: 2014-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 052-087013
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr Délai d'exécution : 6 mois Critères d'attributions : pour chaque offre, une note générale est établie par addition des deux notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante. Tous les documents méthodologiques que le candidat souhaitera annexer à son offre seront examinés dans le cadre de l'analyse des réponses. Unité monétaire utilisée, l'euro.critères de sélection des candidatures : — garanties professionnelles, techniques et financières. Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis auprès du Conseil général - direction de l'aménagement du territoire et du développement local - service développement local et aménagement foncier - place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:30). Les offres seront obligatoirement remises sous pli cacheté portant obligatoirement la mention «Marché sur Appel d'offres ouvert - schéma d'ingénierie Très Haut Débit sur le département d'Indre-et-Loire - ne pas ouvrir» soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, soit remise contre récépissé au conseil général - service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9, soit sur le site http://www.marches-publics.info Horaires d'ouverture du service de la commande publique : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors jours fériés). Ouverture des plis : séances non publiques. Se référer au règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.3.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le Conseil général d'Indre-et-Loire souhaite la réalisation d'un schéma d'ingénierie très haut débit sur son territoire pour la structuration du déploiement du réseau très haut débit fibre optique à destination des abonnés (Ftth) et des professionnels (Ftto), conformément au Schéma Directeur Territorial d'aménagement Numérique qu'il a adopté le 25 novembre 2011 et actualisé le 15 mars 2013. Il s'agira de définir l'architecture détaillée de l'infrastructure déployée, qui devra être conforme à l'état de l'art en matière d'ingénierie télécom. L'architecture préconisée devra notamment s'appuyer sur les infrastructures existantes et être conforme aux exigences règlementaires établies par l'arcep. Le schéma d'ingénierie veillera également dans ses préconisations à ne pas introduire de discrimination vis-à-vis des différentes architectures FTTH susceptibles d'être choisies par les opérateurs de services.
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Durée de l'accord: 10 mois
Numéro de référence: DGA2 341

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— le candidat devra joindre dernière version disponible de lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses co-traitants (DC 1) OBLIGATOIRE sur le site: http://www. Economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/dc/imprimes_dc/dc1.rtf
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— la déclaration du candidat individuel ou membre du groupement (Dc2) et annexe : joindre un justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat. Dernière version sur le site http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf
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— les attestations d'assurance: *Garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations objet du marché *Couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1972 et 2270 du code civil,
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— le Kbis,
— la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Situation économique et financière:
— soit une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales (le candidat produisant cette déclaration devra fournir les attestations fiscales et sociales correspondantes dans un délai de 8 jours à compter de la date de demande par le service instructeur des dites attestations. Faute d'avoir rempli ses obligations dans ce délai, le candidat pressenti verra son offre rejetée),
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— soit les certificats attestant les déclarations et paiements correspondants, ou l'état annuel visé par le Trésorier Payeur Général (Noti2),
— pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D. 8222-8 du code du travail.
Capacité technique et professionnelle:
— le candidat fournira une plaquette de présentation avec liste de références sur ce type de prestations.
Le candidat annexera tout justificatif permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières.
En cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Le ou les signataires doivent être habilités à engager la société.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
«L'acceptation de l'offre du candidat sera conditionnée au vote des crédits par l'assemblée départementale».
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
«Entreprise unique ou groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Conformément à l'article 51 du CMP, les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement, chaque membre du groupement devra obligatoirement produire les justificatifs mentionnés aux articles 43 à 46 du code des marchés publics. Les candidats constitués en groupement devront obligatoirement désigner un mandataire pour les représenter.
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Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.»

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (sur 70 points) : note répartie selon les critères et sous-critères développés ci-dessous :30 points : Méthodologie, dont :-10 points sur la collecte de l'information (démarche, outils, protocole de validation)-10 points sur l'analyse de l'information collectée (référentiels, protocoles, outils, méthodologie)-10 points sur le planning et l'organisation de la mission,30 points : Livrables, dont :-15 points sur livrables hors cartographie (structuration, contenu, valeur ajoutée),-15 points sur la cartographie (compatibilité, bases de données, précisions sur la présentation et les commentaires),10 points : Ressources mobilisables (intervenants, expériences)
2. Prix des prestations (sur 30 points) : après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante. L'offre la mieux classée au regard du critère financier aura 30 points et servira de référence pour le calcul des points des autres offres.offre moins-disante/offre du candidat x 30 = note du candidat
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Contact
Point de contact: Le président du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cg37.fr 🌏
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire : direction de l'aménagement du territoire et du développement local
Adresse postale: Service développement local et aménagement foncier, 34 place de la Préfecture, du lundi au vendredi de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:30 sauf jours fériés, Cedex 9
Téléphone: +33 247314852 📞
Fax: +33 247314333 📠
Nom: Conseil général d'Indre-et-Loire : service de la commande publique
Adresse postale: Hôtel du Département, place de la Préfecture, du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 sauf jours fériés, Cedex 9

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DGA2 341
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://www.cg37.fr
Délai d'exécution : 6 mois
Critères d'attributions : pour chaque offre, une note générale est établie par addition des deux notes. Il en ressort un classement des offres sur 100. En cas d'égalité des notes générales, la note technique est prépondérante.
Tous les documents méthodologiques que le candidat souhaitera annexer à son offre seront examinés dans le cadre de l'analyse des réponses.
Unité monétaire utilisée, l'euro.critères de sélection des candidatures :
— garanties professionnelles, techniques et financières.
Obtention du dossier jusqu'à la date limite de remise des plis auprès du Conseil général - direction de l'aménagement du territoire et du développement local - service développement local et aménagement foncier - place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9 (de 9:00 à 11:30 et de 14:00 à 16:30).
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Les offres seront obligatoirement remises sous pli cacheté portant obligatoirement la mention «Marché sur Appel d'offres ouvert - schéma d'ingénierie Très Haut Débit sur le département d'Indre-et-Loire - ne pas ouvrir» soit par la poste, sous pli recommandé avec accusé de réception postal, soit remise contre récépissé au conseil général - service de la commande publique, Hôtel du Département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9, soit sur le site http://www.marches-publics.info
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Horaires d'ouverture du service de la commande publique : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 (hors jours fériés).
Ouverture des plis : séances non publiques.
Se référer au règlement de consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie, Cedex 1
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 238775900 📞
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
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Source: OJS 2014/S 052-087013 (2014-03-10)
Avis d'attribution de marché (2014-08-27)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 112 445 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: commande-publique@cg37.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-27 📅
Date de publication: 2014-08-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 165-295437
Se réfère à l'avis: 2014/S 52-087013
Numéro JO-S: 165
Informations complémentaires
Retrouvez cet avis intégral sur http://www.cg37.fr Notification : le 20.6.2014. L'instance chargée des procédures de recours est : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Tél. +33 238775900 - fax +33 238538516 greffe.ta-orleans@juradm.fr Le recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre-et-Loire, Service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) est à adresser sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié. Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur. Recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution no : 51 B, annonce no 174 du 13.3.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.8.2014.
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Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Prix des prestations (sur 30 points) : Après élimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (au sens de l'article 35 du code des marchés publics), la note sera évaluée au prorata de l'écart de prix avec l'offre la moins-disante.l'offre la mieux classée au regard du critère financier aura 30 points et servira de référence pour le calcul des points des autres offres.offre moins-disante/offre du candidat x 30 = note du candidat

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-06-18 📅
Nom: On-x
Adresse postale: 15 quai de Dion Bouton
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92816
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie Cedex 1
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil général d'Indre et Loire, service commande publique, place de la Préfecture 37927 Tours Cedex 9) sous 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal administratif compétent, jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de 16 jours à compter de la date d'envoi de la notification des lettres de rejet des offres aux candidats non retenus (CJA, art. L551-1 à L551-12), ou 11 jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des candidats intéressés; Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (CJA, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié; recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent sous 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué (CJA, art. R421-1). Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ; recours de pleine juridiction devant le Tribunal Administratif compétent contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
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Source: OJS 2014/S 165-295437 (2014-08-27)
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Produits/services:
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