Réalisation d'un audit sur les modalités d'évaluation des charges brutes permettant le calcul des provisions de démantèlement des réacteurs d'EDF en cours d'exploitation

EDF SA

Le présent avis de marché est relatif à la réalisation d'un audit sur les modalités d'évaluation des charges brutes permettant le calcul des provisions de démantèlement des réacteurs d'EDF en cours d'exploitation.
Dans le cadre de la mission de contrôle qui est confiée à l'autorité administrative par les articles L594-1 et suivants du code de l'environnement, et conformément à l'article 13 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007, qui dispose que « l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant [..] de réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec elle, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire », l'autorité administrative a prescrit à EDF de faire réaliser un programme d'audits (cf. rapport sur les coûts de la filière électro-nucléaire de la Cour des comptes de janvier 2012).
Les sujets de ce programme sont regroupés au sein d'un même audit ne portant que sur le périmètre des charges de démantèlement du parc en exploitation. Les points non abordés du programme d'audit susmentionné feront l'objet de futurs audits.
Cet audit, prescrit par l'autorité administrative, a donc pour objectif principal d'analyser et de discuter la suffisance et le degré de prudence des charges brutes et des provisions qui en découlent, concernant le démantèlement du parc nucléaire en exploitation ainsi que la gestion des déchets issus de ce démantèlement.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-02-27. L'appel d'offres a été publié le 2014-02-03.

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-02-03	Avis de marché

Avis de marché (2014-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'estimatif pour travaux de génie civil
Quantité ou étendue: Durée de la prestation: 10 mois.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'estimatif pour travaux de génie civil 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: Direction des achats groupe – ANAPRI – Tour PB6 – 20 place de La Défense
Code postal: 92050 Cedex
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.com 🌏
Courrier électronique: geoffrey.kilhoffer@edf.fr 📧
Téléphone: +33 156653521 📞
Fax: +33 156653014 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-03 📅
Date limite de soumission: 2014-02-27 📅
Date de publication: 2014-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 026-041966
Numéro JO-S: 26

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:

Dans le cadre de la mission de contrôle qui est confiée à l'autorité administrative par les articles L594-1 et suivants du code de l'environnement, et conformément à l'article 13 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007, qui dispose que « l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant [..] de réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec elle, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire », l'autorité administrative a prescrit à EDF de faire réaliser un programme d'audits (cf. rapport sur les coûts de la filière électro-nucléaire de la Cour des comptes de janvier 2012).

Les sujets de ce programme sont regroupés au sein d'un même audit ne portant que sur le périmètre des charges de démantèlement du parc en exploitation. Les points non abordés du programme d'audit susmentionné feront l'objet de futurs audits.

Cet audit, prescrit par l'autorité administrative, a donc pour objectif principal d'analyser et de discuter la suffisance et le degré de prudence des charges brutes et des provisions qui en découlent, concernant le démantèlement du parc nucléaire en exploitation ainsi que la gestion des déchets issus de ce démantèlement.

Durée de l'accord: 10 mois
Numéro de référence: tender_134570 - rfi_56747
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les dossiers des entreprises désirant faire acte de candidature au présent avis de marché sont à déposer (télécharger) sur la plate-forme électronique d'EDF – Portail achats – dans la demande d'informations accessible à tous les fournisseurs inscrits sur le Portail achats. Si une entreprise désire faire acte de candidature et qu'elle n'est pas encore inscrite dans Portail achats, elle devra s'auto-enregistrer en remplissant le formulaire accessible depuis la page d'accueil du Portail achats sur le site: http://portail-achats.edf.com, à l'aide du lien placé dans l'onglet "fournisseurs".

L'entreprise intéressée devra satisfaire aux conditions minimales des rubriques III.2.1 à III.2.3.

Ne peuvent soumissionner :

1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38,222-40, 226-13,313-1 à 313-3,314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12,421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,

3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,

4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

5) Les candidats qui sont par ailleurs commissaires aux comptes d'un exploitant nucléaire français.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, le cas échéant, au niveau du groupement attributaire du marché, ou sinon, par le soumissionaire individuel:

— fournir une déclaration sur l'honneur d'un chiffre d'affaire annuel du Groupe d'appartenance année 2013 (chiffre validé ou estimé). A ce titre, le chiffre d'affaires annuel doit être au minimum de 5 000 000 EUR,

— fournir une copie des bilans et comptes de résultats avec leurs annexes des 3 derniers exercices clos.

Les candidats devront communiquer ces pièces en version originale ou copie certifiée, scannée dans le portail achats EDF datant de moins d'un an (à partir de la date du présent avis de marché).

Capacité technique et professionnelle:

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, le cas échéant, au niveau du groupement attributaire du marché, ou sinon, par le soumissionaire individuel:

Le candidat présentera à minima un document précisant son intérêt à soumissionner sur la prestation et ses capacités de réactivité, ses références de prestations similaires récentes en lien avec le titre de cet avis de marché et les prestations.

Les candidats devront communiquer les pièces attenantes en version originale ou copie certifiée, scannée dans le portail achats EDF datant de moins de 1 an (à partir de la date de la présente consultation).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Une caution bancaire est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de factures. Versements d'acomptes mensuels.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement d'entreprises attributaires du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement "solidaire").

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF – direction des achats groupe – ANAPRI
Geoffrey Kilhoffer
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2014/S 026-041966 (2014-02-03)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)

Services d'ingénierie (>20)

Services de conception technique (>20)

Services de conception technique pour la construction d'ouvrages de génie civil (7)