Réalisation d'un audit sur les modalités d'évaluation des charges brutes permettant le calcul des provisions de démantèlement des réacteurs d'EDF en cours d'exploitation
Le présent avis de marché est relatif à la réalisation d'un audit sur les modalités d'évaluation des charges brutes permettant le calcul des provisions de démantèlement des réacteurs d'EDF en cours d'exploitation.
Dans le cadre de la mission de contrôle qui est confiée à l'autorité administrative par les articles L594-1 et suivants du code de l'environnement, et conformément à l'article 13 du décret n° 2007-243 du 23 février 2007, qui dispose que « l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant [..] de réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec elle, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire », l'autorité administrative a prescrit à EDF de faire réaliser un programme d'audits (cf. rapport sur les coûts de la filière électro-nucléaire de la Cour des comptes de janvier 2012).
Les sujets de ce programme sont regroupés au sein d'un même audit ne portant que sur le périmètre des charges de démantèlement du parc en exploitation. Les points non abordés du programme d'audit susmentionné feront l'objet de futurs audits.
Cet audit, prescrit par l'autorité administrative, a donc pour objectif principal d'analyser et de discuter la suffisance et le degré de prudence des charges brutes et des provisions qui en découlent, concernant le démantèlement du parc nucléaire en exploitation ainsi que la gestion des déchets issus de ce démantèlement.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-02-27.
L'appel d'offres a été publié le 2014-02-03.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2014-02-03
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Avis de marché
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