réalisation d'audits financiers pour le contrôle de l'usage des subventions versées par l'institut National du Cancer

Institut national du cancer (INCA)

créé en 2005, l'inca a notamment pour mission d'encourager, de coordonner, d'orienter et de financer la lutte contre le cancer. Il consacre ainsi annuellement 65 millions d'euros au financement de partenaires extérieurs, essentiellement à travers un dispositif d'appel à projet. Plus de 225 actes attributifs (conventions de subvention et décisions attributives de subvention ont ainsi été signées à fin 2013. Ces actes attributifs de subvention sont établis pour une durée de 1 à 5 ans avec des versements par tranche. Les versements intermédiaires sont conditionnés par une validation de l'inca sur la base de rapports d'activité (avec volet scientifique). Le versement du solde est conditionné à l'approbation du rapport final (volet scientifique ET financier). Les actes attributifs sont régis par un Règlement relatif aux subventions alloués par l'inca (Règlement no 2011-01 remplacé par le Règlement no2014-01 approuvé par le Conseil d'administration du 19 décembre 2013) ; le Règlement définit les droits et obligations de l'inca et du Bénéficiaire de l'allocation de subvention.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-14. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-10-14 Avis de marché
2015-11-20 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2014-10-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Quantité ou étendue:
marché à bons de commande sans engagement ni de quantité, ni de montant (conformément aux dispositions de l'article 43 du décret 2005-1742). Montant estimé annuel : 175 000 euros hors taxes- nombre de conventions auditées (plan d'audit) : 15 à 18 en moyenne par an- 3 (à 4 de manière exceptionnelle, selon le plan d'audits) commandes de mission d'audit doivent pouvoir être exécutées simultanément par le titulaire- pour la durée du marché, en moyenne, 80% des commandes de prestations d'audits concernent des montants de subventions entre 200 000 et 500 000 euros ; 20% concernent des montants de subventions de plus de 500 000 euros (financement de projets ou de structures). Les contrats de recherche et développement pouvant faire l'objet d'une demande d'audit sont actuellement au nombre de sept.Les quantités estimées sont seulement estimatives, elles ne revêtent aucun caractère contractuel ; elles n'engagent pas l'inca.L'inca pourra également solliciter le titulaire pour la réalisation d'audits de même nature concernant ses contrats de recherche et développement (déjà conclus ou à conclure).
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national du Cancer (INCA)
Adresse postale: 52 avenue André Morizet
Code postal: 92513
Commune postale: Boulogne-Billancourt Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.e-cancer.fr 🌏
Courrier électronique: achat-public@institutcancer.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-14 📅
Date limite de soumission: 2014-11-14 📅
Date de publication: 2014-10-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 201-355047
Numéro JO-S: 201
Informations complémentaires
- nombre maximal d'opérateurs envisagé à l'issue de la sélection des candidatures (admis à présenter une offre) : 5 ; nombre maximal : 5 ; -la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint lancé en application des articles 11 et 12 de l'ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 modifiée et 7, 17, 23, 28, 30 à 32 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié pris pour son application ; -le présent marché est conclu pour la durée précitée à compter de la date de notification du marché ; -le marché à bons de commande cité à la rubrique "Caractéristiques principales" du présent avis est un accord cadre au sens de la directive 2014/24 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ; -les éléments d'appréciation des critères objectifs de limitation des candidatures figurent dans le règlement d'appel public à la concurrence (joint au dossier d'appel à candidature (Dac)) ; -lorsque le pouvoir adjudicateur s'est prononcé sur la recevabilité des candidatures (le cas échéant, le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures irrecevables), il examine les capacités du candidat au regard des niveaux minimaux de capacités et, le cas échéant, élimine les candidatures ne satisfaisant pas à ces niveaux minimaux. Les candidatures jugées recevables et capables (au regard des niveaux minimaux) sont ensuite notées (selon les critères objectifs de limitation des candidatures) puis classées. Dans ce dernier cas, les candidatures classées au-delà de la cinquième position sont rejetées ; -la procédure fait l'objet d'une dématérialisation au sens de l'article 14 du décret 2005-1742 modifié pris en application de l'ordonnance 2005-649 modifiée auxquel l'inca est soumis pour la passation de ses procédures de mise en concurrence ; -le dossier d'appel à candidature (Dac) est adressé gratuitement par courrier postal ou peut être téléchargé sur le site Internet www.achatpublic.com : à la rubrique "Vous êtes une entreprise" cliquer sur "Salle des marchés" ; puis, à la rubrique "Rechercher une consultation", cliquer sur "Recherche avancée", puis saisir "Inca" dans le champ de saisie "Organisme" et "46dafpma14" dans le champ de saisie "Référence de la consultation" ; puis cliquer sur le contenu du libellé de la consultation. Dans la rubrique "Consultation" cliquer sur "Pièces de marché" ; le téléchargement peut ensuite être effectué sous "Dossier d'appel à candidature - dac :" "Liste des documents disponibles : " Le DAC est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification est conseillée pour que les opérateurs soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au DAC. Les candidats ont la possibilité de déposer un pli soit par voie papier soit par voie électronique (via la plate-forme " www.achatpublic.com " : les modalités de téléchargement et de dépôt figure en annexe au Règlement d'appel public à la concurrence). Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à la concurrence. - aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
créé en 2005, l'inca a notamment pour mission d'encourager, de coordonner, d'orienter et de financer la lutte contre le cancer. Il consacre ainsi annuellement 65 millions d'euros au financement de partenaires extérieurs, essentiellement à travers un dispositif d'appel à projet. Plus de 225 actes attributifs (conventions de subvention et décisions attributives de subvention ont ainsi été signées à fin 2013. Ces actes attributifs de subvention sont établis pour une durée de 1 à 5 ans avec des versements par tranche. Les versements intermédiaires sont conditionnés par une validation de l'inca sur la base de rapports d'activité (avec volet scientifique). Le versement du solde est conditionné à l'approbation du rapport final (volet scientifique ET financier). Les actes attributifs sont régis par un Règlement relatif aux subventions alloués par l'inca (Règlement no 2011-01 remplacé par le Règlement no2014-01 approuvé par le Conseil d'administration du 19 décembre 2013) ; le Règlement définit les droits et obligations de l'inca et du Bénéficiaire de l'allocation de subvention.
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Quantité ou étendue:
marché à bons de commande sans engagement ni de quantité, ni de montant (conformément aux dispositions de l'article 43 du décret 2005-1742). Montant estimé annuel : 175 000 euros hors taxes
- nombre de conventions auditées (plan d'audit) : 15 à 18 en moyenne par an
- 3 (à 4 de manière exceptionnelle, selon le plan d'audits) commandes de mission d'audit doivent pouvoir être exécutées simultanément par le titulaire
- pour la durée du marché, en moyenne, 80% des commandes de prestations d'audits concernent des montants de subventions entre 200 000 et 500 000 euros ; 20% concernent des montants de subventions de plus de 500 000 euros (financement de projets ou de structures). Les contrats de recherche et développement pouvant faire l'objet d'une demande d'audit sont actuellement au nombre de sept.
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Les quantités estimées sont seulement estimatives, elles ne revêtent aucun caractère contractuel ; elles n'engagent pas l'inca.
L'inca pourra également solliciter le titulaire pour la réalisation d'audits de même nature concernant ses contrats de recherche et développement (déjà conclus ou à conclure).
Description des options:
le marché à passer est conclu pour une durée initiale de 24 mois. Le marché peut être reconduit deux fois par décision expresse de l'inca pour une période supplémentaire de 12 mois par reconduction. La décision de reconduction du marché prise par l'inca est notifiée au titulaire au plus tard 30 jours calendaires avant la date d'expiration de la durée initiale du marché, ou reconduite. Le titulaire ne peut pas s'opposer à la reconduction du marché. La décision de non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du titulaire. La durée totale du marché, période de reconduction comprise, ne peut donc excéder quatre ans à compter de sa date de notification. Les commandes émises avant la date d'échéance du marché demeurent exécutables.
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Nombre de reconductions possibles: 2
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 46DAFPMA14
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
déplacements en France métropolitaine. Livrables sont fournis à l'inca (Boulogne-Billancourt).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
-le candidat renseigne les conditions de sa candidature (seul ou en groupement d'opérateurs économiques; en cas de groupement: il indique la forme solidaire ou conjointe et, le cas échéant, produit l'habilitation du mandataire par le ou les autres membres du groupement).
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2-Les attestations sur l'honneur en application de l'article 8 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 modifiée.
3-Si le candidat est en situation de redressement judiciaire, il fournit la/les copie(s) du (des) jugement(s) du tribunal prononcé(s) à cet effet et prouvant que le candidat a été habilité à poursuivre son activité sur la durée totale du marché (reconductions incluses).
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4-Les éléments de capacités demandés ci-dessous ("Capacité économique et financière" "Capacité technique").
En cas de groupement d'opérateurs économiques, l'ensemble des éléments demandés aux points 2, le cas échéant 3, et 4 ci-dessus doit être transmis pour chaque membre du groupement. Le mandataire du groupement ou l'un des membres du groupement ne peuvent soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements. En cas de groupement, la recevabilité de la candidature est analysée pour chaque opérateur économique que le groupement soit conjoint ou solidaire ; l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.
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Situation économique et financière:
- chiffres d'affaires (global) en euros hors taxes du candidat qu'il a réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles;
- chiffres d'affaires en euros hors taxes concernant les services correspondant à l'objet du marché que le candidat a réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Les services correspondant à l'objet du marché s'entendent comme audits financiers de financement de projets ou de structures.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
le ratio suivant doit être inférieur ou égal à 25% : montant estimé annuel du marché (175 000) / chiffre d'affaires global moyen en euros hors taxes (la moyenne est calculée sur les trois derniers exercices disponibles). A défaut, la candidature est éliminée.
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Capacité technique et professionnelle:
- le candidat renseigne ses "Références" : liste des services correspondant à l'objet du marché à passer réalisés par le candidat au cours des trois dernières années (2013,2012,2011), en indiquant le montant (en euros hors taxes), la date (date de signature du contrat et durée du contrat) et le destinataire (client public ou privé). Pour le montant du contrat : ce dernier est renseigné en euros hors taxes. Si, pour des raisons de confidentialité liées au contrat, le candidat ne peut communiquer le montant exact du contrat, il indique une fourchette en euros hors taxes dans laquelle le montant du contrat est compris). Pour renseigner ses références, le candidat indique pour le destinataire ("Client") : le nom du "Client" et le secteur auquel il appartient (public ou privé). Pour renseigner l'objet de la référence : le candidat indique le détail des prestations réalisées au titre du contrat (en précisant la typologie de la structure auditée (établissement public, ch, chu, association, établissement privé de santé, groupement d'intérêt public etc. ..), le montant audité en euros (T.T.C.), les prestations réalisées au titre de l'audit). Les "Références " déclarées par le candidat doivent être prouvées par des attestations du destinataire (client) ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
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- le candidat renseigne ses effectifs moyens annuels pour chacune des trois dernières années (2013, 2012, 2011).
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
la moyenne des effectifs moyens annuels (calculée sur les 3 dernières années) doit être égale ou supérieure à 15 personnes. A défaut, la candidature est éliminée.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
subventions du ministère de la santé et de l'agence nationale de la recherche. L'Inca est soumis à la comptabilité publique applicable aux EPIC. Financement sur budget propre. Paiement sous 30 jours par virement. Aucune avance prévue au marché. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. Les acomptes ne constituent pas des règlements partiels définitifs au sens des dispositions de l'article 92 du code des marchés publics. Les prix des prestations objet du marché sont des prix nets unitaires. Les prix sont fermes et non actualisables pendant la durée totale du marché (reconductions incluses). Les prix des éventuels déplacements hors France métropolitaine qu'exigeraient des réalisations de missions d'audit ne figurent pas compris en annexe "Prix" à l'acte d'engagement. Ils sont payables à terme échu sur pièces justificatives des dépenses engagées par le titulaire.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
aucune forme n'est imposée pour le groupement attributaire du marché. Le mandataire est financièrement solidaire de l'ensemble des co-traitants pour l'exécution du marché à passer. Pour l'exécution du marché, en cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique géré par le mandataire.
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Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Nombre de candidats envisagé: 5
Critères objectifs de sélection:
- Critère relatif aux capacités financières : 30% ; lui même décomposé en deux sous-critères : Sous critère relatif aux chiffres d'affaires globaux (des 3 derniers exercices disponibles) : 50 % et sous critère relatif aux chiffres d'affaires concernant les services concernant à l'objet du marché à passer (des 3 derniers exercices disponibles) : 50%.
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- critère relatif aux capacités techniques : 20% ; le critère est évalué à partir de l'effectif moyen (global) annuel du candidat pour chacune des trois dernières années.
- critère relatif aux capacités professionnelles : 50% ; le critère est évalué à partir des " références " de services correspondant à l'objet du marché à passer.
Les éléments d'appréciation des critères sont indiqués aux rubriques "Lll.2.2) Capacité économique et financière" et "Lll.2.3) Capacité technique" du présent avis. Pour l'évaluation du critère capacités professionnelles, les références de services sont évaluées à partir de l'objet des références : prestations d'audits financiers de financement de projets ou de structures ; de la typologie des bénéficiaires des fonds (structures auditées) : établissements publics (EP à caractère scientifique et technologique, EP à caractère industriel et commercial, EP à caractère scientifique, culturel et professionnel), groupement d'intérêt public, association/fondation, établissements publics et privés de santé (centres hospitaliers universitaires, centres hospitaliers..) et de la pluricité des typologies des structures auditées ; du montant audité (supérieur à 100000 euros toutes taxes comprises).
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Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Responsable achats marchés
Adresse du profil d'acheteur: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 46DAFPMA14
Informations complémentaires
- nombre maximal d'opérateurs envisagé à l'issue de la sélection des candidatures (admis à présenter une offre) : 5 ; nombre maximal : 5 ;
-la procédure retenue est celle de l'appel d'offres restreint lancé en application des articles 11 et 12 de l'ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 modifiée et 7, 17, 23, 28, 30 à 32 du décret 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié pris pour son application ;
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-le présent marché est conclu pour la durée précitée à compter de la date de notification du marché ;
-le marché à bons de commande cité à la rubrique "Caractéristiques principales" du présent avis est un accord cadre au sens de la directive 2014/24 du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ;
-les éléments d'appréciation des critères objectifs de limitation des candidatures figurent dans le règlement d'appel public à la concurrence (joint au dossier d'appel à candidature (Dac)) ;
-lorsque le pouvoir adjudicateur s'est prononcé sur la recevabilité des candidatures (le cas échéant, le pouvoir adjudicateur élimine les candidatures irrecevables), il examine les capacités du candidat au regard des niveaux minimaux de capacités et, le cas échéant, élimine les candidatures ne satisfaisant pas à ces niveaux minimaux. Les candidatures jugées recevables et capables (au regard des niveaux minimaux) sont ensuite notées (selon les critères objectifs de limitation des candidatures) puis classées. Dans ce dernier cas, les candidatures classées au-delà de la cinquième position sont rejetées ;
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-la procédure fait l'objet d'une dématérialisation au sens de l'article 14 du décret 2005-1742 modifié pris en application de l'ordonnance 2005-649 modifiée auxquel l'inca est soumis pour la passation de ses procédures de mise en concurrence ;
-le dossier d'appel à candidature (Dac) est adressé gratuitement par courrier postal ou peut être téléchargé sur le site Internet www.achatpublic.com : à la rubrique "Vous êtes une entreprise" cliquer sur "Salle des marchés" ; puis, à la rubrique "Rechercher une consultation", cliquer sur "Recherche avancée", puis saisir "Inca" dans le champ de saisie "Organisme" et "46dafpma14" dans le champ de saisie "Référence de la consultation" ; puis cliquer sur le contenu du libellé de la consultation. Dans la rubrique "Consultation" cliquer sur "Pièces de marché" ; le téléchargement peut ensuite être effectué sous "Dossier d'appel à candidature - dac :" "Liste des documents disponibles : "
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Le DAC est en accès libre et direct sans que les candidats aient besoin de s'identifier. Toutefois, l'identification est conseillée pour que les opérateurs soient avertis des modifications ou précisions éventuellement apportées au DAC. Les candidats ont la possibilité de déposer un pli soit par voie papier soit par voie électronique (via la plate-forme " www.achatpublic.com " : les modalités de téléchargement et de dépôt figure en annexe au Règlement d'appel public à la concurrence). Il est interdit de déposer un pli sous forme papier et sous forme dématérialisée. En cas de réponse dématérialisée, une copie de sauvegarde peut néanmoins être adressée dans les conditions déterminées en annexe au règlement d'appel public à la concurrence.
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- aucune prime ne sera versée aux candidats au titre de la présente mise en concurrence ;
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 14.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Possibilité d'introduire un référé contractuel depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Greffe du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil ; heures d'ouverture : 9:00 - 12:30 / 13:30 - 17:00 du lundi au vendredi. Vous pouvez : - déposer vos requêtes à l'accueil, pendant les heures d'ouverture, - les insérer dans la boîte aux lettres du tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée. Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boîte aux lettres qui enregistre les jours et heures de dépôt. - adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées ; - les adresser par télécopie au numéro indiqué (télécopieur : +33 130173459), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de deux) doit impérativement être adressé par courrier au tribunal pour que le recours soit recevable, 95027 Cergy-Pontoise. E-mail: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. +33 130173400. Fax: +33 130173459.
Source: OJS 2014/S 201-355047 (2014-10-14)
Avis d'attribution de marché (2015-11-20)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Institut national du cancer (INCA)

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-11-20 📅
Date de publication: 2015-11-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 228-415515
Se réfère à l'avis: 2014/S 201-355047
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires
Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 200 B, annonce n° 303 du 17.9.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 20.11.2015.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Déplacements en France métropolitaine. Livrables sont fournis à l'INCA (Boulogne-Billancourt).

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2015-04-03 📅
Nom: Equation
Adresse postale: 38 avenue Hoche
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: equation@transparence-groupe.eu 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil Heures d'ouverture: 9:00-12:30/13:30-17:00 du lundi au vendredi. Vous pouvez: — déposer vos requêtes à l'accueil pendant les heures d'ouverture, — les insérer dans la boîte aux lettres du tribunal située sur le côté gauche de la porte d'entrée. Dans le cadre de la computation des délais, vous disposez d'un horodateur à proximité immédiate de la boite aux lettres qui enregistre les jour et heure de dépôt, — adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de requête au tribunal compte pour la computation du délai de recours sauf difficultés dûment justifiées, — les adresser par télécopie au numéro indiqué (télécopieur: +33 130173459), toutefois l'envoi original accompagné du nombre d'exemplaires requis (autant que de parties augmenté de 2) doit impérativement être adressé par courrier au tribunal pour que le recours soit recevable.
Commune postale: Cergy-Pontoise
Code postal: 95027
Téléphone: +33 130173400 📞
Adresse Internet: http://www.cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2015/S 228-415515 (2015-11-20)
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