Prestations de curage, débouchage, entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement

Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

La présente consultation concerne les prestations de curage, débouchage, entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement dépendant de la Communauté de l'agglomération Rouen - Elbeuf - Austreberthe (CREA) et de ceux des communes qui, au cours de la période d'exécution y seront rattachés.
Les ouvrages intéressés par le présent marché concernent l'ensemble des systèmes d'assainissement (collecte et traitement) notamment :
- le débouchage des ouvrages obstrués, le curage, le nettoyage et l'entretien des ouvrages désignés ci-dessous.
Réseaux et canalisations de toutes natures,
regards et bouches d'égout (avec ou sans décantation),
branchements sur le domaine public, siphons,
chambres à sable et décantations,
bâches des postes de relèvement,
bâches, fosses et ouvrages des stations d'épuration,
bassins et ouvrages enterrés,
les réseaux situés sur les aires des gens du voyage, les bâtiments et propriétés de la Communauté de l'agglomération Rouen - elbeuf - austreberthe (CREA).
- Le transport et le dépotage des déchets sur la station d'épuration "emeraude " située à Petit Quevilly, ou la station d'épuration de saint aubin les elbeuf en fonction de la situation géographique des communes.
- La mise en CET ou centres de traitement agréés des produits issus du curage et débouchage, en cas de matière inacceptable sur les stations d'épuration mentionnées ci- dessus ou en cas de pollution.
Ne font pas partie du marché, les prestations de curage des branchements particuliers situés en dehors du domaine public ainsi que les réparations d'ouvrages qui font l'objet de marchés distincts

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2014-07-24.

Qui ?

• Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe

Qu'est-ce que c'est ?

• Services des eaux usées › Services de curage des égouts

Où ?

• Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-07-24	Avis de marché

Avis de marché (2014-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de curage des égouts
Quantité ou étendue:

il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et un opérateur économique.Le montant des commandes pour la période initiale des marchés sont définis comme suit :Lot nº1 - rive Nord de la Seine : Seuil minimun de 450 000 EUR HT.Lot nº2 - rive Sud de la Seine : Seuil minimun de 350 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de curage des égouts 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe
Adresse postale: Établissement public territorial service des marchés, Norwich House, 14 bis avenue Pasteur, BP 1180
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.la-crea.fr 🌏
Courrier électronique: demat.marches@la-crea.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-07-24 📅
Date limite de soumission: 2014-09-08 📅
Date de publication: 2014-07-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 143-257944
Numéro JO-S: 143
Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160, 161 et 169 du Code des marchés publics. Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que la durée globale du marché ne puisse excéder 3 années. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Les délais d'exécution des prestations sont fixés comme suit : - pour les interventions programmées, l'entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation des prestations programmées conformément au planning établi par le représentant de la CREA. Ce planning pourra être modifié ou ajusté en fonction des évènements météorologiques ou des priorités liées à des prestations de travaux de voirie ; -pour les interventions courantes programmables : vingt quatre (24) heures à compter de la demande ; -pour les interventions urgentes en journée : une (1) heure à compter de la demande ; -pour les interventions en astreinte : deux (2) heures à compter de la demande ; La demande d'intervention s'effectue dans les conditions fixées aux articles 2.7 à 2.7.3 du C.C.T.P., soit par téléphone (confirmée par télécopie au courriel), soit par télécopie ou soit par courriel. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-assain-curage. En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement. Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation. Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée. Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice . Date prévisible d'ouverture des plis : 09/09/14 La séance n'est pas publique. Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 26.9.2014 Début prévisionnel d'exécution des travaux : octobre 2014 La monnaie utilisée est l'euro Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.

Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 160, 161 et 169 du Code des marchés publics.

Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché.

Le marché peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans sans que la durée globale du marché ne puisse excéder 3 années.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l'entité adjudicatrice au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché.

Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.

Les délais d'exécution des prestations sont fixés comme suit :

- pour les interventions programmées, l'entreprise doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la réalisation des prestations programmées conformément au planning établi par le représentant de la CREA. Ce planning pourra être modifié ou ajusté en fonction des évènements météorologiques ou des priorités liées à des prestations de travaux de voirie ;

-pour les interventions courantes programmables : vingt quatre (24) heures à compter de la demande ;

-pour les interventions urgentes en journée : une (1) heure à compter de la demande ;

-pour les interventions en astreinte : deux (2) heures à compter de la demande ;

La demande d'intervention s'effectue dans les conditions fixées aux articles 2.7 à 2.7.3 du C.C.T.P., soit par téléphone (confirmée par télécopie au courriel), soit par télécopie ou soit par courriel.

Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en Français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.

Le dossier de consultation peut être téléchargé gratuitement sur le site internet suivant : https://www.mpe76.fr sous la référence 2014-assain-curage.

En cas de retrait du dossier de consultation par la voie papier, ce dernier est à retirer ou envoyé sur demande écrite (télécopie confirmée par courrier), il est remis gratuitement.

Les horaires d'ouverture du service des marchés sont les suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00.

Les offres devront être remises selon les prescriptions prévues au règlement de consultation.

Les candidats peuvent répondre sous forme dématérialisée.

Les offres seront ouvertes par le représentant de l'entité adjudicatrice .

Date prévisible d'ouverture des plis : 09/09/14

La séance n'est pas publique.

Date prévisionnelle d'attribution par la CAO : 26.9.2014

Début prévisionnel d'exécution des travaux : octobre 2014

La monnaie utilisée est l'euro

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 16
Brève description:

Les ouvrages intéressés par le présent marché concernent l'ensemble des systèmes d'assainissement (collecte et traitement) notamment :

- le débouchage des ouvrages obstrués, le curage, le nettoyage et l'entretien des ouvrages désignés ci-dessous.

Réseaux et canalisations de toutes natures,

regards et bouches d'égout (avec ou sans décantation),

branchements sur le domaine public, siphons,

chambres à sable et décantations,

bâches des postes de relèvement,

bâches, fosses et ouvrages des stations d'épuration,

bassins et ouvrages enterrés,

les réseaux situés sur les aires des gens du voyage, les bâtiments et propriétés de la Communauté de l'agglomération Rouen - elbeuf - austreberthe (CREA).

- Le transport et le dépotage des déchets sur la station d'épuration "emeraude " située à Petit Quevilly, ou la station d'épuration de saint aubin les elbeuf en fonction de la situation géographique des communes.

- La mise en CET ou centres de traitement agréés des produits issus du curage et débouchage, en cas de matière inacceptable sur les stations d'épuration mentionnées ci- dessus ou en cas de pollution.

Ne font pas partie du marché, les prestations de curage des branchements particuliers situés en dehors du domaine public ainsi que les réparations d'ouvrages qui font l'objet de marchés distincts

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations menées sur les communes de la rive nord de la seine
Brève description:

Pour le lot no 1 - rive nord de la seine :

Les prestations de curage, débouchage et d'entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement de la rive nord de la Seine, pour le compte des différentes Directions et services d'assainissement de la CREA.

Liste des communes concernées :

Amfreville-la-Mivoie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Cleon, Darnetal, Deville-les-rouen, Duclair, Epinay-sur-duclair, Fontaine-sous-preaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Gouy, Hautot-sur-Seine, Henouville, Houppeville, Isneauville, Jumieges, La Neuville-Chant-d'Oisel, Le Houlme, Le Mesnil-Esnard, Le Mesnil-sous-Jumieges, Le Trait, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Malaunay, Maromme, Montmain, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Quevillon, Quevreville-la-Poterie, Roncherolles-sur-le-Vivier, Rouen (Rive Nord), Sahurs, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Épinay, Saint-Aubin-les-Elbeuf, Saint-Jacques-sur-Darnetal, Saint-Leger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paer, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville, Sainte-Margueritte-sur-Duclair, Sotteville-sous-Val, Tourville-la Riviere, Val-de-la-Haye, Yainville, Ymare.

De façon ponctuelle, pour des raisons techniques ou d'urgence d'intervention, le titulaire du lot no1 du présent marché pourra être amené à réaliser des prestations dans les communes de la Rive Sud. Cette procédure spécifique ne peut s'appliquer qu'à l'initiative d'un des représentants de l'entité adjudicatrice.

Quantité ou étendue: seuil minimum : 450 000 EUR HT
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations menées sur les communes de la rive sud de la seine
Brève description:

Pour le lot no 2 - rive sud de la seine :

Les prestations de curage, débouchage et d'entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement de la rive sud de la Seine, pour le compte des différentes Directions et services d'assainissement de la CREA.

Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, Caudebec-les-Elbeuf, Elbeuf, Grand-Couronne, La Bouille, La Londe, Le Grand-Quevilly, Moulineaux, Orival, Petit-Couronne, Saint-Étienne-du-Rouvray, Saint-Pierre-les-Rlbeuf, Sotteville-les-Rouen, Yville-sur-Seine, Oissel, Petit- Quevilly, Rouen (rive sud)

De façon ponctuelle, pour des raisons techniques ou d'urgence d'intervention, le titulaire du lot no 2 du présent marché pourra être amené à réaliser des prestations dans les communes de la Rive Nord. Cette procédure spécifique ne peut s'appliquer qu'à l'initiative d'un des représentants de l'entité Adjudicatrice

Quantité ou étendue: seuil minimum : 350 000 EUR HT

il s'agit d'un marché à bons de commande avec minimum et un opérateur économique.

Le montant des commandes pour la période initiale des marchés sont définis comme suit :

Lot nº1 - rive Nord de la Seine : Seuil minimun de 450 000 EUR HT.

Lot nº2 - rive Sud de la Seine : Seuil minimun de 350 000 EUR HT.

Numéro de référence: 2014-Assain-Curage
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Périmètre de la CREA

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

garanties et capacités techniques et financières

références professionnelles

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui :

- lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé Dc1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (Déclaration incluse dans le formulaire Dc1 : version à jour 06/2012)

- déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler les capacités du candidat (Déclaration incluse dans le formulaire Dc2 version à jour : 09/2010)

- copie du ou des jugements, si le candidat est en redressement judiciaire

- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du Code du Travail

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Présentation d'une liste des principaux services effectués, en lien avec l'objet du marché, au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations, objet du présent marché, seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique et suivant les dispositions du Chapitre 1er du titre IV du code des marchés publics.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

Une avance de 5% est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 euro ht, sauf indication contraire dans l'acte d'engagement et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par l'entité adjudicatrice est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de l'entité adjudicatrice tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en qualité de mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Autres conditions particulières:

Conformément à l'article 14 du code des marchés publics, ce marché fera l'objet d'une action d'insertion par l'emploi au profit des publics prioritaires suivants :

- demandeurs d'emploi de longue durée (plus d'un an)

- bénéficiaires du Rsa

- bénéficiaires du Plie

- travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH

- jeunes sans qualification

aussi, le présent CCAP considère expressément cette clause comme une condition d'exécution obligatoire du marché.

- Pour le lot 1 - rive nord de la seine : à 1 poste Équivalent Temps Plein, affecté à l'embauche de publics prioritaires, pendant une durée de 6 mois par année de marché

- pour le lot 2 - rive sud de la seine : à 1 poste Équivalent Temps Plein, affecté à l'embauche de publics prioritaires, pendant une durée de 5 mois par année de marché

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Montant des prestations apprécié au regard du montant total du Détail Quantitatif Estimatif (non contractuel) en euro (T.T.C.), pour chacun des lots (50)
2. Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire technique établi selon la grille de notation jointe au Règlement de Consultation, pour chacun des lots (50)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président ou son représentant délégué
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: M. le président du tribunal administratif
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Téléphone: +33 232081270 📞
Adresse Internet: http://www.ta-rouen.juradm.fr 🌏
Fax: +33 232081271 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative.

- un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation ;

-un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait ;

-un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. No358994). Référé contractuel dans les 31 jours, suivant la publication de l'avis d'attribution. Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1) ;

Source: OJS 2014/S 143-257944 (2014-07-24)

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