Prestations d'assistance aux utilisateurs du portail grand public du système national d'enregistrement
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit dans son article 97 que toute demande de logement social doit être enregistrée dans le système national d'enregistrement (SNE) afin de lui attribuer un numéro unique. La loi prévoit également que le demandeur peut effectuer le dépôt de sa demande directement dans le SNE par voie électronique. A cette fin, le ministère du logement et de l'égalité des territoires a réalisé un portail grand public sur internet qui permet le dépôt en ligne de la demande de logement social et de la pièce d'identité du demandeur.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-09-30.
L'appel d'offres a été publié le 2014-08-18.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-08-18
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Avis de marché
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| 2014-12-30
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Avis d'attribution de marché
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