Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique, prévu à l'article l.1111-8 du code de la santé publique

ASIP santé

1- pré-instruction du volet " sécurité et technique " de dossiers de demande d'agrément " hébergeurs de données de santé ".
Cette catégorie regroupe quatre types de prestations :
- la pré instruction d'un dossier de première demande d'agrément " hébergeur de données de santé ",
- la pré instruction d'un dossier de demande supplémentaire d'agrément " hébergeur de données de santé ",
- la pré instruction d'un dossier d'auto évaluation ;
- la pré instruction d'un dossier de renouvellement d'agrément.
2-audits de conformité de solutions d'hébergement dans le cadre de contrôles d' hébergeurs agréés pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, prévus à l'article l 1111-8 du code de la santé publique.
Ces prestations consistent à auditer des solutions/services d'hébergement de données de santé à caractère personnel et à réaliser des tests d'intrusion ou de vulnérabilité de solution d'hébergement de données de santé à caractère personnel.
3- évolutions de la procédure d'agrément. Cette prestation a en particulier pour objectif de définir et mettre en place un nouveau référentiel dans le cadre de l'évaluation du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément "Hébergeur de données de santé "

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-06-05. L'appel d'offres a été publié le 2014-04-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ernst et Young et Associés

Qui ?

• ASIP santé

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-04-07	Avis de marché
2014-08-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-04-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assistance et de conseils informatiques
Quantité ou étendue:

Le présent marché est un marché à bons de commande, sans minimum et avec un maximum de 3 900 000 euros hors taxes, en application de l'article 77 du code des marchés publics.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assistance et de conseils informatiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ASIP Santé
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://asipsante.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: asip-marches@sante.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158453331 📞
Fax: +33 158453333 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-07 📅
Date limite de soumission: 2014-06-05 📅
Date de publication: 2014-04-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 073-126182
Numéro JO-S: 73
Informations complémentaires

les candidats ont la possibilité de répondre à la consultation sous l'une des deux formes suivantes : sous forme classique (" papier ") ou sous forme dématérialisée. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement et dans sa globalité sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com ou http://asipsante.e-marchespublics.com. Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Les candidats disposent d'une assistance technique pour toute question ou problème rencontré dans l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation pour l'envoi de leur offre auprès des conseillers techniques du site www.e-marchespublics.com, joignables tous les jours ouvrés au numéro suivant : +33 172365548. Tout dépôt d'uneoffre dématérialisée s'effectue par voie électronique, sur la plate-forme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Ce site est en libre d'accès.la transmission électronique se fait par l'envoi d'un dossier unique contenant la candidature et l'offre. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.4.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Le marché est passé pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit une fois pour une période d'un an, par reconduction tacite.

Brève description:

1- pré-instruction du volet " sécurité et technique " de dossiers de demande d'agrément " hébergeurs de données de santé ".

Cette catégorie regroupe quatre types de prestations :

- la pré instruction d'un dossier de première demande d'agrément " hébergeur de données de santé ",

- la pré instruction d'un dossier de demande supplémentaire d'agrément " hébergeur de données de santé ",

- la pré instruction d'un dossier d'auto évaluation ;

- la pré instruction d'un dossier de renouvellement d'agrément.

2-audits de conformité de solutions d'hébergement dans le cadre de contrôles d' hébergeurs agréés pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, prévus à l'article l 1111-8 du code de la santé publique.

Ces prestations consistent à auditer des solutions/services d'hébergement de données de santé à caractère personnel et à réaliser des tests d'intrusion ou de vulnérabilité de solution d'hébergement de données de santé à caractère personnel.

3- évolutions de la procédure d'agrément. Cette prestation a en particulier pour objectif de définir et mettre en place un nouveau référentiel dans le cadre de l'évaluation du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément "Hébergeur de données de santé "

Description des options:

L'ASIP santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence portant sur des prestations similaires visées à l'article 35- 2- 6° du code des marchés publics.

Nombre de reconductions possibles: 1
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: 2014-01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- une lettre de candidature (formulaire dc 1 ou équivalent) et, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. En cas de groupement momentané d'entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés

- le document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, cette personne devant être habilitée à engager la société. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société ;

- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat a la possibilité de produire l'état annuel des certificats reçus (imprimé noti 2) ou les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (photocopies, datées et signées) ;

- une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43 du code des marchés publics) ;

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l'autorisant à poursuivre son activité

Situation économique et financière:

- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles

Dans le respect des dispositions de l'article 45, 3ème alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, la déclaration ci-dessus demandée par l'asip santé, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

- une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années et portant sur des prestations similaires, indiquant le montant, la date, et le destinataire public ou privé.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique de mettre à disposition ses capacités pour l'exécution des prestations.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le marché est financé sur le budget propre de L'ASIP santé.les prestations sont payées dans un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics. Le marché est traité à prix unitaires.

Dans le respect des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire peut recevoir une avance, sauf refus de sa part formulé dans l'acte d'engagement.

Le remboursement des avances versées au titulaire s'effectue conformément aux dispositions de l'article 88 du code des marchés publics. Pour chaque bon de commande, et dans le respect des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire peut recevoir une avance dont le montant est calculé sur la base du montant total des prestations inclues au bon de commande concerné.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les opérateurs économiques peuvent présenter leur offre sous forme de candidat unique ou sous forme de groupement momentané d'entreprises, en application de l'article 51 du code des marchés publics.en application des dispositions de l'article 51 VI du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 36
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service juridique
Secrétariat général, agence des systèmes d'information partagés de santé
Adresse du profil d'acheteur: http://asipsante.e-marchespublics.com 🌏
Nom: ASIP santé
Point de contact: Secrétariat général - service juridique
Fax: +33 158453367 📠
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏
Point de contact: Accueil - 1er étage (signaler sur le pli qu'il s'agit d'un marché public)
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2014-01
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.4.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2014/S 073-126182 (2014-04-07)

Avis d'attribution de marché (2014-08-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-07 📅
Date de publication: 2014-08-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 153-275388
Se réfère à l'avis: 2014/S 73-126182
Numéro JO-S: 153
Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP : Parue dans le BOAMP B n Les offres ont été analysées en fonction des critères suivants et de leur pondération associée : — critère n Ce critère s'apprécie au regard des sous-critères pondérés ci-après définis : • niveau technique des prestations par rapport à l'état de l'art (y compris en termes de méthode) (60 %), • prise en compte du contexte et des enjeux du domaine de la santé, notamment sur les aspects liés aux systèmes d'information partagés de santé (40 %), — critère n Ce critère s'apprécie au regard des sous-critères pondérés ci-après définis : • pertinence des profils proposés par rapport à la description technique des prestations ; cohérence et complémentarité des équipes proposées pour les prestations (50 %), • adéquation de la charge et des profils par type de prestation prestations (50 %), — critère n° 3 Proposition financière (pondérée à 35 %). La proposition financière s'apprécie au regard de la simulation financière. La simulation financière s'apprécie au regard de la moyenne arithmétique des 2 scénarii contenus dans la simulation financière annexée au règlement de la consultation. — numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2014-01. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution no : 72 B, annonce no 260 du 11.4.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.8.2014.

Informations complémentaires

Référence de l'avis initial paru au BOAMP : Parue dans le BOAMP B n

Les offres ont été analysées en fonction des critères suivants et de leur pondération associée :

— critère n

Ce critère s'apprécie au regard des sous-critères pondérés ci-après définis :

• niveau technique des prestations par rapport à l'état de l'art (y compris en termes de méthode) (60 %),

• prise en compte du contexte et des enjeux du domaine de la santé, notamment sur les aspects liés aux systèmes d'information partagés de santé (40 %),

— critère n

Ce critère s'apprécie au regard des sous-critères pondérés ci-après définis :

• pertinence des profils proposés par rapport à la description technique des prestations ; cohérence et complémentarité des équipes proposées pour les prestations (50 %),

• adéquation de la charge et des profils par type de prestation prestations (50 %),

— critère n° 3 Proposition financière (pondérée à 35 %).

La proposition financière s'apprécie au regard de la simulation financière. La simulation financière s'apprécie au regard de la moyenne arithmétique des 2 scénarii contenus dans la simulation financière annexée au règlement de la consultation.

— numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2014-01.

Références de l'avis initial paru au BOAMP.

Parution no : 72 B, annonce no 260 du 11.4.2014.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7.8.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (35)
2. Expérience et profil des consultants proposés (30)
3. Proposition financière (35)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-08-01 📅
Nom: Ernst et Young et Associés
Adresse postale: 1-2 place des Saisons
Commune postale: Courbevoie - Paris La Défense 1
Code postal: 92400
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2014/S 153-275388 (2014-08-07)

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