Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur l'instruction du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique, prévu à l'article l.1111-8 du code de la santé publique
1- pré-instruction du volet " sécurité et technique " de dossiers de demande d'agrément " hébergeurs de données de santé ".
Cette catégorie regroupe quatre types de prestations :
- la pré instruction d'un dossier de première demande d'agrément " hébergeur de données de santé ",
- la pré instruction d'un dossier de demande supplémentaire d'agrément " hébergeur de données de santé ",
- la pré instruction d'un dossier d'auto évaluation ;
- la pré instruction d'un dossier de renouvellement d'agrément.
2-audits de conformité de solutions d'hébergement dans le cadre de contrôles d' hébergeurs agréés pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, prévus à l'article l 1111-8 du code de la santé publique.
Ces prestations consistent à auditer des solutions/services d'hébergement de données de santé à caractère personnel et à réaliser des tests d'intrusion ou de vulnérabilité de solution d'hébergement de données de santé à caractère personnel.
3- évolutions de la procédure d'agrément. Cette prestation a en particulier pour objectif de définir et mettre en place un nouveau référentiel dans le cadre de l'évaluation du volet sécurité et technique des dossiers de demande d'agrément "Hébergeur de données de santé "
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-06-05.
L'appel d'offres a été publié le 2014-04-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-04-07
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Avis de marché
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| 2014-08-07
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Avis d'attribution de marché
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