Prestations d'actuariat

Quantité ou étendue

Les prestations à prix global et forfaitaires sont définies dans le CCTP figurant dans le dossier de consultation des entreprises.S'agissant des prestations à bons de commande, les estimations de commande non contractuelles sont les suivantes :— maintenance évolutive de l'outil de simulation (art. 2.2.1 du Cctp) : une par an, en fonction des évolutions des règles applicables à la retraite des avocats,— étude actuarielle sur l'évolution des placements des réserves et l'adossement (art. 2.2.2. Du Cctp) : une fois par an, à titre exceptionnel pour préparer une réforme d'envergure, deux fois par année civile maximum,— études actuarielle générale (art. 2.2.3 du Cctp) : environ une part an,— participation aux réunions de la CNBF (art. 2.2.4 du Cctp) : 3 par année civile : 1 comité de pilotage, 1 conseil d'administration, 1 assemblée générale.

Informations complémentaires

Vi.3.1.) La CNBF est un organisme de sécurité sociale soumis au code des marchés publics en application de l'article L.124-4 du code de la sécurité sociale.

Vi.3.2.) Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application de l'article L.124-4 du code de la sécurité sociale et des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics.

Vi.3.3) En complément à la rubrique Ii.1.3), il est précisé que le présent marché porte en partie sur des prestations à prix forfaitaire, et en partie sur des prestations à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sans minimum ni maximum.

Vi.3.4.) En complément à la rubrique ii.2.3. Il est indiqué que le marché est reconductible tacitement, exclusivement à l'initiative du pouvoir adjudicateur, trois (3) fois un (1) an, ce qui porterait la durée totale du marché à quarante-huit (48).

La Titulaire ne peut refuser la reconduction de son marché.

Vi.3.3.) En complément à la rubrique Ii.3. Il est précisé que la durée du marché est de 12 mois à compter de la date de la notification du marché.

Vi.3.5.) En complément à la rubrique Iii.2, il est indiqué que pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui. Dans ce cas, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique, même pour les sociétés d'un même groupe.

vi.3.6) En complément à la rubrique Iv.3.3., il est indiqué queles candidats pourront obtenir le dossier de consultation des entreprises jusqu'à la date figurant à la rubrique Iv.3.4. Du présent avis, sur demande écrite (courrier, télécopie) à l'adresse mentionnée à la rubrique I.1) du présent avis, ou sur la plateforme acheteur de la CNBF à l'adresse suivante : http://www.achatpublic.com.

Pour le téléchargement sur la plateforme acheteur, un formulaire permet au candidat de renseigner le nom de son organisme, le numéro SIREN ou SIRET pour les entreprises ou établissements en France ou un identifiant national pour les entreprises établies hors de la France, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier les éventuels compléments apportés au dossier de consultation (précisions, réponses, rectifications).

Les candidats peuvent aussi télécharger le dossier de consultation des entreprises de manière anonyme. L'attention des candidats est attirée sur le fait que dans cette hypothèse, la CNBF ne sera pas en mesure de leur faire parvenir les éventuelles modifications apportées au dossier de consultation des entreprises, ou les réponses apportées aux questions des candidats.

Le site http://www.achatpublic.com met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et le dépôt électronique de leur pli comprenant les éléments relatifs à la candidature et à l'offre.

vi.3.7.) En complément à la rubrique Iv.3.4.), il est indiqué que les dossiers complets contenant les candidatures et les offres sont transmis et parviennent à destination, impérativement avant la date limite fixée à la rubrique Iv.3.4) du présent avis.

Ils sont transmis obligatoirement par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation de la CNBF à l'adresse http://www.achatpublic.com.

Le règlement de la consultation du marché précise les modalités de remise des plis par voie dématérialisée.

La date figurant à la rubrique Iv.3.4.) du présent avis est la date de la remise des plis contenant les candidatures et des offres.

vi.3.8) en complément à la rubrique IV 2, il est indiqué que les sous-critères de notation des offres ainsi que leur pondération figurent dans le règlement de la consultation du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30.5.2014.