Prestation d'évaluation statistique du risque de contrepartie sur les marchés d'affaires

EDF SA

Fourniture d'un fichier de cotation des risques de défaillance financière avec mise à jour quotidienne pour EDF commerce.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Altares

Qui ?

• EDF SA

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-28	Avis de marché
2015-04-13	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-10-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
Quantité ou étendue:

Les activités confiées seront:— la fourniture d'un fichier de cotation des risques de défaillance,— la livraison quotidienne des mises à jour du fichier existant, complétée des nouvelles cotations,— un accès web-services à la base de cotation des risques de défaillance.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Edf sa
Adresse postale: Direction des achats – domaine d'achats prestations tertiaires – Anapri
Code postal: 92050
Commune postale: Paris La Défense
Contact
Adresse Internet: http://www.edf.fr 🌏
Courrier électronique: christelle.le-corre@edf.fr 📧
Téléphone: +33 156651252 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-28 📅
Date limite de soumission: 2014-11-17 📅
Date de publication: 2014-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 210-372815
Numéro JO-S: 210

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 11
Brève description:

Fourniture d'un fichier de cotation des risques de défaillance financière avec mise à jour quotidienne pour EDF commerce.

Quantité ou étendue:

Les activités confiées seront:

— la fourniture d'un fichier de cotation des risques de défaillance,

— la livraison quotidienne des mises à jour du fichier existant, complétée des nouvelles cotations,

— un accès web-services à la base de cotation des risques de défaillance.

Durée de l'accord: 24 mois

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne peuvent soumissionner:

1. Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.

2. Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.

3. Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.

4. Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.

5. Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail et qui, à la date à laquelle ils soumissionnent, n'ont pas réalisé ou engagé la régularisation de leur situation.

Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1. à 5. ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.

Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation économique et financière:

Fournir les justificatifs suivants:

— une présentation générale de la société (raison sociale, code SIREN, activité, adresse sociale, organigramme du groupe auquel la société contractante est rattachée et effectifs sur sites métropolitains et étrangers),

— remettre une copie du bilan et compte de résultats produits par l'administration fiscale du candidat contractant sur les trois derniers exercices,

— le chiffre d'affaires réalisé avec EDF sur les 3 derniers exercices du candidat contractant,

— un extrait KBIS,

— le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimal de 2 millions d'EUR.

— le candidat contractant doit justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans de sa société.

Capacité technique et professionnelle:

Fournir les justificatifs suivants:

— prouver sa capacité à fournir une cotation (scoring) reflétant un risque de défaillance financière pour l'ensemble des personnes morales immatriculées en France disposant d'un siren actif au sens de l'INSEE, tous statuts juridiques confondus,

— justifier d'un historique exploitable des données d'au moins 15 ans (durée maximale des interdictions de gérer prononcées par les tribunaux de commerce),

— garantir de disposer d'un web-services permettant d'exporter, sur un siren ou une liste de sirens (maximum de 10 000 sirens), l'historique du score sur 24 mois,

— donner son accord pour qu'EDF accède à ce web-services pour réaliser un test pendant la consultation et mesurer la capacité prédictive du modèle de scoring des candidats, sachant qu'EDF garantit la confidentialité et n'utilisera les résultats que pour la phase recevabilité des offres sur cet avis de marché,

— garantir le respect des obligations réglementaires en matières de protection (sécurité, confidentialité et intégrité) des données et plus particulièrement des données personnelles au sens de la réglementation européenne et française (Loi 78-17 française «informatique et liberté» modifiée par la loi 2004-800, Directive européenne 95/46/CE).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Il n'est pas constitué de garantie financière pour ce marché.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur ressources propres. Les paiements sont effectués par virement, à 60 jours à compter de la date d'émission de facture, sous réserve que celle-ci soit reconnue bonne à payer, sous réserve de validation des livrables par l'entreprise et que celle-ci ait reçu les devis détaillés de la part du ou des titulaires.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les groupements d'opérateurs économiques ne sont pas souhaités pour cette prestation.

La sous-traitance est autorisée. Néanmoins, elle ne peut porter pas porter sur les prestations principales du marché.

Autres conditions particulières: Sans objet.

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 1
Durée de l’accord-cadre en années: 2
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: EDF – direction des achats – DATP – Anapri
Christelle Le Corre Warin
Adresse Internet: www.edf.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.edf.com 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: 4 boulevard du Palais
Commune postale: Paris Cedex 01
Code postal: 75055
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: http://www.justice.gouv.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Source: OJS 2014/S 210-372815 (2014-10-28)

Avis d'attribution de marché (2015-04-13)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Tour EDF, 20 place de la Défense

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-04-13 📅
Date de publication: 2015-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 075-132818
Se réfère à l'avis: 2014/S 210-372815
Numéro JO-S: 75
Source: OJS 2015/S 075-132818 (2015-04-13)

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