Marche nº 2014-005/006/007-236-5675-00-00

Direccte Île-de-France

le présent marché a pour objet de confier à un organisme les prestations de contrôle de service fait des subventions accordées par l'autorité de gestion de la région Ile de France.
Le titulaire sera tenu de déterminer la subvention FSE due au titre de soldes annuels, suite à un contrôle de service fait. Chaque opération aboutit ainsi à une proposition de paiement dûment motivée.
elle porte sur des bilans d'exécution produits par des opérateurs individuels accompagnés des listes des justificatifs de dépenses et certificats de cofinancements, c'est-à-dire des organismes exclusivement chargés de la conduite de l'action agréée, seuls habilités à réaliser et justifier les dépenses constituant le coût total éligible, sans possibilité de certifier les dépenses d'organismes tiers, dans le but de leur redistribuer tout ou partie de la participation communautaire.
le présent marché concerne des dossiers instruits, programmés et conventionnés au niveau du volet régional déconcentré d'île-de-france

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-07-28. L'appel d'offres a été publié le 2014-06-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2014-06-17 Avis de marché
2014-08-26 Avis d'attribution de marché
2014-08-29 Informations complémentaires
Avis de marché (2014-06-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de comptabilité et d'audit
Quantité ou étendue:
Le contrôle de service fait consiste à réaliser une vérification administrative et comptable du bilan établi par le bénéficiaire ainsi que de tout ou partie des pièces justificatives y afférentes.Selon la date de signature de la convention, les opérations de contrôle de service fait devront s'effectuer selon les règles établies par les instructions de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :- nº 2008-16 du 6.10.2008 pour les conventions signées avant le 12.10.2012 ;- nº 2012-11 du 29.6.2012 pour les conventions signées après le 12.10.2012 ;prises en application du décret no 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret no 2011-92 du 21.1. 2011.Les prestations à la charge du titulaire du marché sont définies à la partie II du Cahier des clauses techniques particulières (Cctp)780 000
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Valeur totale du marché: 265 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de comptabilité et d'audit 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Direccte Île-de-France
Adresse postale: 19-21 rue Madeleine Vionnet
Code postal: 93300
Commune postale: Aubervilliers
Contact
Courrier électronique: sabine.foul@direccte.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170961624 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-17 📅
Date limite de soumission: 2014-07-28 📅
Date de publication: 2014-06-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 117-207284
Numéro JO-S: 117
Informations complémentaires
selon dispositions de l'article 8 du règlement de la consultation. Les renseignements complémentaires peuvent ainsi être obtenus après saisie de la question sur la page "Entreprises" de la plateforme des achats de l'État. Les réponses et renseignements complémentaires sont ensuite adressés à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation, six jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Toute question posée par téléphone ne sera pas prise ne compte. Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition ci-dessus est applicable en fonction de la nouvelle date. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
le présent marché a pour objet de confier à un organisme les prestations de contrôle de service fait des subventions accordées par l'autorité de gestion de la région Ile de France.
Le titulaire sera tenu de déterminer la subvention FSE due au titre de soldes annuels, suite à un contrôle de service fait. Chaque opération aboutit ainsi à une proposition de paiement dûment motivée.
elle porte sur des bilans d'exécution produits par des opérateurs individuels accompagnés des listes des justificatifs de dépenses et certificats de cofinancements, c'est-à-dire des organismes exclusivement chargés de la conduite de l'action agréée, seuls habilités à réaliser et justifier les dépenses constituant le coût total éligible, sans possibilité de certifier les dépenses d'organismes tiers, dans le but de leur redistribuer tout ou partie de la participation communautaire.
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le présent marché concerne des dossiers instruits, programmés et conventionnés au niveau du volet régional déconcentré d'île-de-france
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations de contrôle de service fait des projets co-financés par le Fonds social européen (zone Est francilienne)
Brève description:
Zone Est francilienne : Seine-Saint-Denis, Essonne, Seine-Et-Marne,…
… Val-De-Marne.Montant minimum du lot : 94 500 EUR.Montant maximum du lot : 265 000 EUR.
… Val-De-Marne.
Montant minimum du lot : 94 500 EUR.
Montant maximum du lot : 265 000 EUR.
Durée de l'accord: 12 mois
Informations complémentaires sur les lots:
La spécificité des dossiers relevant des services gestionnaires de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, a nécessité de les répartir en trois catégories selon la difficulté (points III-6 et III-7 du cahier des clauses techniques…
… particulières).L'exécution des prestations du lot 1 débute à la date du notification du marché.
… particulières).
L'exécution des prestations du lot 1 débute à la date du notification du marché.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations de contrôle de service fait des projets co-financés par le Fonds social européen (zone Ouest francilienne)
Brève description:
Zone Ouest francilienne : Paris, Hauts-de-Seine, Val d'Oise, Yvelines .Montant minimum du lot : 89 000 EUR.Montant maximum du lot : 235 000 EUR.
Zone Ouest francilienne : Paris, Hauts-de-Seine, Val d'Oise, Yvelines .
Montant minimum du lot : 89 000 EUR.
Montant maximum du lot : 235 000 EUR.
Informations complémentaires sur les lots:
La spécificité des dossiers relevant des services gestionnaires de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, a nécessité de les répartir en trois catégories selon la difficulté (points III-6 et III-7 du cahier des clauses techniques particulières).L'exécution des prestations du lot 2 débute à la date du notification du marché.
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L'exécution des prestations du lot 2 débute à la date du notification du marché.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: prestations de contrôle de service fait des projets co-financés par le Fonds social européen (Unité régionale de la Direccte IDF)
Brève description:
Unité régionale de la Direccte IDF (Département des politiques de…
… l'emploi).Montant minimum du lot : 126 500 EUR.Montant maximum du lot : 280 000 EUR.
… l'emploi).
Montant minimum du lot : 126 500 EUR.
Montant maximum du lot : 280 000 EUR.
Informations complémentaires sur les lots:
La spécificité des dossiers relevant des services gestionnaires de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, a nécessité de les répartir en trois catégories selon la difficulté (points III-6 et III-7 du cahier des clauses techniques particulières).L'exécution des prestations du lot 3 débute à la date du notification du marché.
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L'exécution des prestations du lot 3 débute à la date du notification du marché.
Quantité ou étendue:
Le contrôle de service fait consiste à réaliser une vérification administrative et comptable du bilan établi par le bénéficiaire ainsi que de tout ou partie des pièces justificatives y afférentes.
Selon la date de signature de la convention, les opérations de contrôle de service fait devront s'effectuer selon les règles établies par les instructions de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) :
- nº 2008-16 du 6.10.2008 pour les conventions signées avant le 12.10.2012 ;
- nº 2012-11 du 29.6.2012 pour les conventions signées après le 12.10.2012 ;
prises en application du décret no 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret no 2011-92 du 21.1. 2011.
Les prestations à la charge du titulaire du marché sont définies à la partie II du Cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
Numéro de référence: AOO-2014-005-006-007 CSF IDF FSE
Nom du projet ou programme financé par l’UE:
programme FSE 2007-2013 " Compétitivité régionale et emploi ", réalisation de prestations de contrôle de service fait de projets co-financés par le Fonds social européen pour le compte de la direccte idf
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région d'Île-de-France.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- selon dispositions de l'article 5-3-1 du règlement de la consultation (pièces de la candidature)
Situation économique et financière:
- selon dispositions de l'article 5-3 (pièces constitutives de la candidature et de l'offre) du règlement de la consultation,
- moyens et références de l'entreprise candidate.
- références vérifiables produites pour des prestations comparables réalisées auprès d'administrations de l'État, établissements publics ou privés, collectivités territoriales.
Ces références doivent faire apparaître la nature des prestations réalisées par le candidat ainsi que les coordonnées de l'interlocuteur.
Capacité technique et professionnelle:
- chiffre d'affaires des trois dernières années, généraliste et pourcentage de l'activité liée à l'objet du marché (pour le candidat individuel, les membres du groupement et les sous-traitants le cas échéant),
- moyens et références de l'entreprise candidate,
- formulaires de déclaration du candidat et déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
selon modalités de facturation et de paiement objet du VIII et IX du cahier des clauses administratives particulières (ccap) : sur réception et admission des livrables tels qu'ils sont définis à l'article III du même document.
Référence à l'article 87 du Code des marchés publics (voir article VIII-3/ du CCAP): régime de l'avance obligatoire pour chacun des lots.
Délai global de paiement fixé à trente jours à compter de l'admission des prestations par le pouvoir adjudicateur ou de la réception de la demande de paiement par le Service facturier de la Direction régionale des finances publiques de la Région d'Île-de-France et du Département de Paris.
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Référence à l'article 96 du code des marchés publics
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement solidaire, en application des dispositions de l'article XV-A du CCAP.
Autres conditions particulières:
les conditions d'exécution du marché sont précisément décrites dans le cahier des clauses techniques particulières
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 13001237000107
Contact
Point de contact: M. Foull Sabine
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse postale: 19 rue Madeleine Vionnet
Point de contact: Service budgétaire et financier
Mme Foull Sabine
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2014-09-16 📅
Date de fin: 2015-09-15 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AOO-2014-005-006-007 CSF IDF FSE
Informations complémentaires
selon dispositions de l'article 8 du règlement de la consultation.
Les renseignements complémentaires peuvent ainsi être obtenus après saisie de la question sur la page "Entreprises" de la plateforme des achats de l'État.
Les réponses et renseignements complémentaires sont ensuite adressés à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation, six jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Toute question posée par téléphone ne sera pas prise ne compte.
Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition ci-dessus est applicable en fonction de la nouvelle date.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.6.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif français compétent
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Informations sur les délais d'introduction des recours:
- recours en référé précontractuel dans un délai de onze jours à compter de l'envoi aux candidats non retenus des lettres de rejet de leur offre,
- recours en référé contractuel dans un délai de trente et un jours à compter de la publication au Journal officiel de l'union européenne de l'avis d'attribution du marché.
- recours en contestation de validité contractuelle dans le délai de deux mois à compter de la publication au JOUE de l'avis mentionné ci-dessus
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris Cedex 15
Code postal: 75911
Source: OJS 2014/S 117-207284 (2014-06-17)
Avis d'attribution de marché (2014-08-26)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 265 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-26 📅
Date de publication: 2014-08-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 164-293896
Se réfère à l'avis: 2014/S 117-207284
Numéro JO-S: 164
Informations complémentaires
Selon: — les montants minimum et maximum du marché, figurant au point IV, A du Cahier des clauses administratives particulières (type de prix), — la ventilation en quantité des dossiers, indiquée en partie 2, point III-7 du Cahier des clauses techniques particulières (détermination des 3 catégories de contrôle de contrôle). Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.8.2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 310 000 💰
780 000 💰
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
Préfet de la Région d'Île-de-France – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, 93300 Aubervilliers.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Compréhension générale du Cahier des charges (5)
2. Compréhension de la réglementation nationale et européenne (10)
3. Organisation d'exécution (rétro-planning, ordonnancement des travaux de contrôle) (5)
4. Procédés d'exécution et solutions techniques envisagés (méthodologie prévue...) (5)
5. Adéquation des moyens matériels envisagés (5)
6. Moyens mis en œuvre démontrant la capacité à respecter le délai maximum de traitement de 90 jours avec un haut niveau de qualité (10)
7. Niveau de qualification des personnes proposées (5)
8. Présence d'un directeur de projet (5)
9. Moyens en référents techniques dédiés à la prestation (5)
10. Niveau d'expérience dans le domaine du FSE ou similaires (5)
11. Moyens humains mis en œuvre (5)
12. Modalités mises en œuvre en matière d'environnement (5)
13. Note financière (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-08-14 📅
Nom: Ernst et Young Associés
Adresse postale: 1-2 place des Saisons – Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Courrier électronique: arnault.bertrand@fr.ey.com 📧

2️⃣
Nom: Ernst et Young associés

3️⃣
Nom: Ernst et Young Associes
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
6

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— Recours en référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis d'attribution du marché,
— recours en contestation de validité contractuelle dans le délai de 2 mois à compter de la publication au JOUE de l'avis mentionné ci-dessus.
Source: OJS 2014/S 164-293896 (2014-08-26)
Informations complémentaires (2014-08-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-08-29 📅
Date de publication: 2014-09-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 168-299144
Se réfère à l'avis: 2014/S 164-293896
Numéro JO-S: 168
Source: OJS 2014/S 168-299144 (2014-08-29)
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Région:
France Ile-de-France
Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit