marché de service pour la mission d'opérateur foncier pour les opérations de la Direction des Déplacements Transports et Routes
Département de la Réunion
-Recherche des origines de propriétés, et identifications des propriétaires réels ;
-Constitution des dossiers d'enquêtes parcellaires ;
-Traitement des procédures d'acquisition amiable ;
-Suivi et gestion des procédures jusqu'à l'ordonnance d'expropriation ;
-Suivi et le traitement des jugements ;
-Suivi administratif des traités d'adhésion ;
-Suivi et gestion des procédures d'appel ;
-Suivi et traitement des procédures en cassation ;
-Suivi et traitement des solutions amiables ;
-Suivi et traitement des procédures contentieuses ;
-Suivi et traitement des Autorisations d'occupation Temporaire et des servitudes ;
-Assistance technique aux opérations de rédaction des actes administratifs et juridiques, ainsi que la publicité foncière de ces documents auprès de la Conservation des Hypothèques
Le délai de réception des offres était de 2014-11-13. L'appel d'offres a été publié le 2014-09-26.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?- • Réunion
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2014-09-26 | Avis de marché |
| 2015-07-02 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2014-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de vente ou d'achat de terrains
Quantité ou étendue: 150 000
Valeur totale du marché: 150 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de vente ou d'achat de terrains 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Réunion
Adresse postale: Direction des achats et de la commande publique, 31 rue de Paris
Code postal: 97400
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.cg974.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cg974.fr 📧
Téléphone: +262 262586670 📞
Fax: +262 262586689 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-26 📅
Date limite de soumission: 2014-11-13 📅
Date de publication: 2014-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 188-332082
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Numéro du lot: 1
Brève description:
Numéro du lot: 2
Brève description:
Numéro du lot: 3
Brève description:
Numéro du lot: 4
Brève description:
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 14FS-DDTR-0043-N
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: - Aucune garantie n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: - Pas de forme imposée
Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix % (55)
2. Valeur technique % (45)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22974001400019
Contact
Point de contact: Mme Dindar Nassimah, présidente du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marchesformalises.cg974.fr 🌏
Nom: département de La Réunion : Jovanna SAMINADAPOULLE
Adresse postale: direction des Déplacements, des Transports et des Routes, 6 Allée Maureau
Commune postale: Sainte Clotilde
Code postal: 97490
Téléphone: +262 262900444 📞
Fax: +262 262411938 📠
Nom: département de la Réunion : Direction des Achats et de la Cde Publique
Adresse postale: 31 rue de Paris, lundi au jeudi : 8h-12h et 13h-16h, vendredi : 8h-12h et 13h-15h
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FS-DDTR-0043-N
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon BP 2024
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97488
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 📧
Téléphone: +262 262924360 📞
Adresse Internet: http://saint-denis.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +262 262924362 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. : Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Fax: +33 182524295 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc Cedex 15
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis : voir adresse ci-dessus
Source: OJS 2014/S 188-332082 (2014-09-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de vente ou d'achat de terrains
Quantité ou étendue: 150 000
Valeur totale du marché: 150 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de vente ou d'achat de terrains 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Département de la Réunion
Adresse postale: Direction des achats et de la commande publique, 31 rue de Paris
Code postal: 97400
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.cg974.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@cg974.fr 📧
Téléphone: +262 262586670 📞
Fax: +262 262586689 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-26 📅
Date limite de soumission: 2014-11-13 📅
Date de publication: 2014-10-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 188-332082
Numéro JO-S: 188
Informations complémentaires
retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchesformalises.cg974.fr
Procédure : Appel d'offres ouvert, Marché de service pour la mission d'opérateur foncier pour les opérations de la Direction des Déplacements Transports et Routes
Marché à bons de commande
commentaires sur la forme du marché : sans mini sans maxi
renseignements administratifs :
Département de La Réunion, Gilles play / Jovanna SAMINADAPOULLE, Direction des Déplacements, des Transports et des Routes, coordonnées ci-après
unité monétaire utilisée, l'euro.- le démarrage des prestations est prévue au 1er semestre 2015.
- La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
- L'Accès au DCE et la remise des plis sont possibles sur http://marchesformalises.cg974.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 septembre 2014.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
-Recherche des origines de propriétés, et identifications des propriétaires réels ;
-Constitution des dossiers d'enquêtes parcellaires ;
-Traitement des procédures d'acquisition amiable ;
-Suivi et gestion des procédures jusqu'à l'ordonnance d'expropriation ;
-Suivi et le traitement des jugements ;
-Suivi administratif des traités d'adhésion ;
-Suivi et gestion des procédures d'appel ;
-Suivi et traitement des procédures en cassation ;
-Suivi et traitement des solutions amiables ;
-Suivi et traitement des procédures contentieuses ;
-Suivi et traitement des Autorisations d'occupation Temporaire et des servitudes ;
-Assistance technique aux opérations de rédaction des actes administratifs et juridiques, ainsi que la publicité foncière de ces documents auprès de la Conservation des Hypothèques
Brève description:
secteur utr NordSaint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne
secteur utr Nord
Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne
Brève description:
secteur utr OuestLa Possession, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu
secteur utr Ouest
La Possession, Saint-Paul, Trois-Bassins, Saint-Leu
Brève description:
secteur utr SudLes Avirons, Etang Salé, Saint-Louis, Cilaos, Saint-Pierre, Le Tampon, Entre-Deux, Petit Ile, Saint-Joseph
secteur utr Sud
Les Avirons, Etang Salé, Saint-Louis, Cilaos, Saint-Pierre, Le Tampon, Entre-Deux, Petit Ile, Saint-Joseph
Brève description:
secteur utr EstSaint-André, Saint-Benoît, Plaine des Palmistes, Sainte-Rose, Bras-Panon, Salazie
secteur utr Est
Saint-André, Saint-Benoît, Plaine des Palmistes, Sainte-Rose, Bras-Panon, Salazie
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 14FS-DDTR-0043-N
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
- lettre de candidature (modèle DC 1 ou équivalent) et le cas échéant l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (des) jugement(s) ;
- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics
le candidat devra produire le chiffre d'affaires (H.T.) global des trois derniers exercices clos.
Capacité technique et professionnelle:
capacité technique : Le candidat fournira :
Une déclaration indiquant les matériels et outillage dont il dispose pour la réalisation de prestations de même nature, notamment les logiciels permettant une bonne gestion des dossiers.
Capacité professionnelle : le candidat fournira les pièces suivantes :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement.
- Une liste des principales prestations semblables réalisées au cours des trois dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Les certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
Afficher plus
- une indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de même nature que celles du marché.
La preuve de la capacité peut-être apportée par tout moyen. Les candidats pourront utiliser le formulaire Dc2 ou équivalent dès lors que tous les renseignements demandés y seront indiqués.
Dépôts et garanties exigés: - Aucune garantie n'est exigée
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
- Les prestations seront rémunérées sur les fonds propres du Département FIRT (Fonds d'investissement Routier et Transport).
- Les paiements se feront par virement bancaire (Mandat administratif) dans un délai de 30 jours sur présentation de factures.
- Il est prévue le versement d'une avance forfaitaire de 30 % pour chaque bon de commande supérieure à 50 000 euros Ht et dont la durée dépasse 2 mois
Procédure
Période de validité de l'offre: 240 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix % (55)
2. Valeur technique % (45)
Langues
Langue: français 🗣️
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22974001400019
Contact
Point de contact: Mme Dindar Nassimah, présidente du Conseil général
Adresse du profil d'acheteur: http://marchesformalises.cg974.fr 🌏
Nom: département de La Réunion : Jovanna SAMINADAPOULLE
Adresse postale: direction des Déplacements, des Transports et des Routes, 6 Allée Maureau
Commune postale: Sainte Clotilde
Code postal: 97490
Téléphone: +262 262900444 📞
Fax: +262 262411938 📠
Nom: département de la Réunion : Direction des Achats et de la Cde Publique
Adresse postale: 31 rue de Paris, lundi au jeudi : 8h-12h et 13h-16h, vendredi : 8h-12h et 13h-15h
Courrier électronique: ccira@paris-idf.gouv.fr 📧
Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 14FS-DDTR-0043-N
Informations complémentaires
retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://marchesformalises.cg974.fr
Procédure : Appel d'offres ouvert, Marché de service pour la mission d'opérateur foncier pour les opérations de la Direction des Déplacements Transports et Routes
Marché à bons de commande
commentaires sur la forme du marché : sans mini sans maxi
renseignements administratifs :
Département de La Réunion, Gilles play / Jovanna SAMINADAPOULLE, Direction des Déplacements, des Transports et des Routes, coordonnées ci-après
unité monétaire utilisée, l'euro.- le démarrage des prestations est prévue au 1er semestre 2015.
- La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
- L'Accès au DCE et la remise des plis sont possibles sur http://marchesformalises.cg974.fr.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26 septembre 2014.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon BP 2024
Commune postale: Saint-Denis-de-la-Réunion
Code postal: 97488
Courrier électronique: greffe.ta-saint-denis@juradm.fr 📧
Téléphone: +262 262924360 📞
Adresse Internet: http://saint-denis.tribunal-administratif.fr 🌏
Fax: +262 262924362 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de réglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. : Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
Adresse Internet: http://www.economie.gouv.fr 🌏
Fax: +33 182524295 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 5 rue Leblanc Cedex 15
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Téléphone: +33 182524267 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Saint-Denis : voir adresse ci-dessus
Source: OJS 2014/S 188-332082 (2014-09-26)
Avis d'attribution de marché (2015-07-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-02 📅
Date de publication: 2015-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 127-233920
Se réfère à l'avis: 2014/S 188-332082
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (55)
2. Valeur technique (45)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-04 📅
Nom: SAFER Réunion
Adresse postale: 24 route de Montgaillard
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97464
2️⃣
3️⃣
4️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Dindar Nassimah, présidente du conseil départemental
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, BP 2024
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Tribunal administratif de Saint-Denis: voir adresse ci-dessus
Source: OJS 2015/S 127-233920 (2015-07-02)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-07-02 📅
Date de publication: 2015-07-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 127-233920
Se réfère à l'avis: 2014/S 188-332082
Numéro JO-S: 127
Informations complémentaires
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Références de l'avis initial paru au BOAMP
Parution nº: 187 B, annonce nº 442 du 30.9.2014.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.7.2015.
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (55)
2. Valeur technique (45)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2015-03-04 📅
Nom: SAFER Réunion
Adresse postale: 24 route de Montgaillard
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97464
2️⃣
3️⃣
4️⃣
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme Dindar Nassimah, présidente du conseil départemental
Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 27 rue Félix Guyon, BP 2024
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Tribunal administratif de Saint-Denis: voir adresse ci-dessus
Source: OJS 2015/S 127-233920 (2015-07-02)
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