Marché de prestations de service social du travail au bénéfice des personnels de pôle emploi Région Bourgogne

Pôle emploi Bourgogne

Le service social souhaité par pôle emploi bourgogne est basé sur l'intervention et l'action d'un(e) assistant(e) de service social, diplômé(e) d'état. Appréhendant l'institution dans sa globalité et sa diversité, l'action de l'assistant(e) du service social se situe dans l'interface entre l'individuel et le collectif et s'inscrit dans une concertation privilégiée avec tous les acteurs du site local (service RH, CHSCT, médecine du travail / prévention, élus du personnel, etc.).
Le présent marché entre en vigueur à compter du 1.7.2014. Il est établi pour une période initiale de 2 ans fermes. Il peut ensuite être reconduit expressément une fois pour une période de 2 ans, sans pouvoir dépasser 4 ans.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-04-22. L'appel d'offres a été publié le 2014-03-28.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• ACSIE SARL

Qui ?

• Pôle emploi Bourgogne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'action sociale et services connexes › Services d'action sociale

Où ?

• Centre-Est

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-03-28	Avis de marché
2014-09-04	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2014-03-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'action sociale
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'action sociale 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Bourgogne
Adresse postale: immeuble Le Katamaran, 41 avenue Françoise Giroud
Code postal: 21000
Commune postale: Dijon
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.fr 🌏
Téléphone: +33 380739873 📞
Fax: +33 380739869 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-28 📅
Date limite de soumission: 2014-04-22 📅
Date de publication: 2014-04-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 065-111228
Numéro JO-S: 65
Informations complémentaires

A) obtention du DCE: la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier complet par voie électronique, via la plateforme de dématérialisation (plateforme appelée également profil d'acheteur) accessible à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com. B) candidature: les pièces mentionnées au III-2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française qui, s'agissant de la déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; C) renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com ou adressées par courrier aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au lundi 14.4.2014 à 17:00, la date de réception par pôle emploi faisant foi aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date; D) transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ou via la plateforme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com. E) après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution du marché ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois. La négociation portera sur la valeur technique de l'offre et sur le prix proposé. F) critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants: — présentation des enjeux et résultats de l'organisation d'un service social à pôle emploi /10, — moyens et ressources mobilisables pour l'exécution des prestations /10, — modalités d'organisation et de réalisation des différentes prestations /15, — profils et expérience des intervenants proposés pour l'exécution des prestations /20. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2014.

Informations complémentaires

A) obtention du DCE: la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger le dossier complet par voie électronique, via la plateforme de dématérialisation (plateforme appelée également profil d'acheteur) accessible à l'adresse suivante: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

B) candidature: les pièces mentionnées au III-2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française qui, s'agissant de la déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

C) renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com ou adressées par courrier aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au lundi 14.4.2014 à 17:00, la date de réception par pôle emploi faisant foi aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date;

D) transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ou via la plateforme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

E) après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution du marché ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois. La négociation portera sur la valeur technique de l'offre et sur le prix proposé.

F) critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:

— présentation des enjeux et résultats de l'organisation d'un service social à pôle emploi /10,

— moyens et ressources mobilisables pour l'exécution des prestations /10,

— modalités d'organisation et de réalisation des différentes prestations /15,

— profils et expérience des intervenants proposés pour l'exécution des prestations /20.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché entre en vigueur à compter du 1.7.2014. Il est établi pour une période initiale de 2 ans fermes. Il peut ensuite être reconduit expressément une fois pour une période de 2 ans, sans pouvoir dépasser 4 ans.

Nombre de reconductions possibles: 1
Durée de l'accord: 24 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble de la Région Bourgogne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, certifiant que le candidat:

— a, au 31.12.2013 souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée n° 2005-649 du 6 juin 2005,

— n'a pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation…

… inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8231-1, l. 8241-1 et l. 8251-1 et l. 8251-2 du code du travail,

… définitive pour l'une des infractions prévues à l'article 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, par le second alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles l. 2339-2 à l. 2339-4 et l. 2339-11-1 à l. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article l. 317-8 du code de la sécurité intérieure,

— n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens des articles l. 653-1 à l. 653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français,

— dans le cas où le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis par un droit autre que le droit français, la copie des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché, période de reconduction comprise.

Situation économique et financière:

- le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: 80 000 EUR
Capacité technique et professionnelle:

— les effectifs, au sens de l'article l. 1111-2 du code du travail, moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,

— les principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces références ne font l'objet d'une déclaration du candidat qu'à défaut d'être prouvées par des attestations des destinataires, dûment datées et signées et comportant l'ensemble des éléments ci-dessus décrits, sauf pour les prestations dont pôle emploi, l'ANPE, l'Unédic ou une Assédic ont été destinataires et pour lesquelles une déclaration est suffisante.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Marché financé à partir des contributions et subventions mentionnées à l'article l5312-7 du code du travail (hors fonds communautaires) et sur les ressources propres à l'institution. Paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur offre sous la forme d'un groupement conjoint ou d'un groupement solidaire. En cas d'attribution du marché à un groupement ayant présenté son offre sous la forme d'un groupement conjoint, la transformation dudit groupement en un groupement solidaire sera exigée.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestations de service social du travail sont régies par les articles l4631-1 et suivants, d4631-1 et suivants du code du travail.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 150 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (55)
2. Prix (40)
3. Développement durable et insertion (5)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achats
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

B) candidature: les pièces mentionnées au III-2 du présent avis sont transmises accompagnées d'une lettre de candidature dans les conditions fixées au DCE. Le cas échéant, celles de ces pièces rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française qui, s'agissant de la déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique à accéder à la commande publique, est certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté;

C) renseignements complémentaires: aucun renseignement complémentaire ne pourra être obtenu par téléphone. Les demandes de renseignements complémentaires doivent être mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com ou adressées par courrier aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1). La date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au lundi 14.4.2014 à 17:00, la date de réception par pôle emploi faisant foi aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date;

D) transmission des plis: les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal (ou équivalent) ou remis en mains propres, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, aux coordonnées correspondantes figurant au point I.1) ou via la plateforme de dématérialisation: http://pole-emploi.e-marchespublics.com.

E) après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution du marché ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois. La négociation portera sur la valeur technique de l'offre et sur le prix proposé.

F) critères de sélection des offres. La valeur technique des offres est appréciée selon les critères suivants:

— présentation des enjeux et résultats de l'organisation d'un service social à pôle emploi /10,

— moyens et ressources mobilisables pour l'exécution des prestations /10,

— modalités d'organisation et de réalisation des différentes prestations /15,

— profils et expérience des intervenants proposés pour l'exécution des prestations /20.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 28.3.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21000
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A) Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code;

B) Après la conclusion du contrat :

— sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant, assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code,

— recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat,

— pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur général aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2014/S 065-111228 (2014-03-28)

Avis d'attribution de marché (2014-09-04)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 70 695,12 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Fax: +33 380635023 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-09-04 📅
Date de publication: 2014-09-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 172-305339
Se réfère à l'avis: 2014/S 65-111228
Numéro JO-S: 172
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution n°: 65 B, annonce n° 204 du 2.4.2014. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 4.9.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: L'ensemble des sites de pôle emploi Bourgogne

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-06-23 📅
Nom: Acsie sarl
Adresse postale: 9 rue Jacques Copeau
Commune postale: Chalon-sur-Saône
Code postal: 71100
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

A. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code.

B. Après la conclusion du contrat:

1) sauf pour les candidats évincés, recours contre un acte détachable du contrat sur la base de l'article R421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant, assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L521-1 du même code;

2) recours sur la base de l'article L551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat;

3) pour les candidats évincés, recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut.

Source: OJS 2014/S 172-305339 (2014-09-04)

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