marché de prestations de service de recouvrement amiable, contentieux et de constats pour le compte de pôle emploi, direction régionale midi-pyrénées

Pôle emploi Midi-Pyrénées

le présent marché a pour objet d'une part, l'achat par pôle emploi Midi-Pyrénées de services de recouvrement contentieux et amiable des prestations versées à tort aux demandeurs d'emploi par pôle emploi.
Le présent marché a pour objet d'autre part, la réalisation de constats type états des lieux autres que les constats locatifs loi de 1989 et constats divers (permis de construire, sinistres, travaux, etc..).
Le titulaire prendra toutes les dispositions pour assurer les prestations sur l'ensemble du ou des lot(s) concerné(s) à charge pour lui de vérifier qu'elles seront réalisées de manière conforme aux dispositions du présent contrat et de manière homogène.
A cet effet, et afin de rationaliser l'exécution des prestations objet du marché, la mission d'huissier pilote sur le territoire du ou des lot(s) concerné(s) satisfait les exigences de :
- coordination des huissiers intervenants
- vérification des actes et des actions diligentés
- centralisation de l'information de, et vers, pôle emploi
- centralisation de l'ensemble des flux financiers de, et vers, pôle emploi
- vérification du respect de l'adéquation entre les actes et les circonstances

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-11-04. L'appel d'offres a été publié le 2014-10-02.

Qui ?

• Pôle emploi Midi-Pyrénées

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'ordre public › Services d'huissier de justice

Où ?

• Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-10-02	Avis de marché

Avis de marché (2014-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'huissier de justice
Quantité ou étendue:

le présent marché prend la forme d'un marché simple sans minimum ni maximum. Il est composé de 2 lots géographiques déterminés par référence à des départements :- lot 1 : Ariège (09), Haute-Garonne (31) et départements hors région Midi-Pyrénées- lot 2 : Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Lot (46), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65)il est conclu pour une durée ferme d'un an à compter du 1.1.2015.Il est ensuite reconductible par tacite reconduction pour une période de 12 mois sans que le marché ne puisse excéder une durée totale de 5 ans158 300

Valeur totale du marché: 158 300 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'huissier de justice 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Pôle emploi Midi-Pyrénées
Adresse postale: Direction régionale Midi-Pyrénées – Héliopôle – 33/43 avenue Georges Pompidou
Code postal: 31131
Commune postale: Balma
Contact
Adresse Internet: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marche.31036@pole-emploi.fr 📧
Téléphone: +33 561008585 📞
Fax: +33 561008658 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-10-02 📅
Date limite de soumission: 2014-11-04 📅
Date de publication: 2014-10-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 193-340976
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

la date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 24.10.2014 à 10:00. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date. Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l'article 24 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 seront rejetées. Sous cette réserve, et après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution des marchés ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot considéré et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois. Cette phase de négociation se déroulera dans les locaux de la direction régionale de pôle emploi Midi-Pyrénées à Balma (31). A ce titre, les candidats devront prévoir la présence et la disponibilité d'un représentant habilité à négocier semaine 46. La convocation à cette séance de négociation sera adressée au minimum 3 jours ouvrés avant sa tenue. Pour faciliter l'envoi des convocations à négocier, le candidat fournira une adresse électronique pour réceptionner valablement cette invitation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.10.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet d'autre part, la réalisation de constats type états des lieux autres que les constats locatifs loi de 1989 et constats divers (permis de construire, sinistres, travaux, etc..).

Le titulaire prendra toutes les dispositions pour assurer les prestations sur l'ensemble du ou des lot(s) concerné(s) à charge pour lui de vérifier qu'elles seront réalisées de manière conforme aux dispositions du présent contrat et de manière homogène.

A cet effet, et afin de rationaliser l'exécution des prestations objet du marché, la mission d'huissier pilote sur le territoire du ou des lot(s) concerné(s) satisfait les exigences de :

- coordination des huissiers intervenants

- vérification des actes et des actions diligentés

- centralisation de l'information de, et vers, pôle emploi

- centralisation de l'ensemble des flux financiers de, et vers, pôle emploi

- vérification du respect de l'adéquation entre les actes et les circonstances

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestations de recouvrement amiable, contentieux et constats Ariège (09), Haute-Garonne (31), hors région
Brève description:

Prestations de pilotage de services d'huissiers aux fins de recouvrement, amiable et contentieux, et d'établissement de constats sur le territoire des départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et tout département hors région Midi-Pyrénées

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: prestations de recouvrement amiable, contentieux et constats Aveyron (12), Tarn (81), Tarn et Garonne (82), Lot (46), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65)
Brève description:

Prestations de pilotage de services d'huissiers aux fins de recouvrement, amiable et contentieux, et d'établissement de constats sur le territoire des départements de l'Aveyron, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Lot, du Gers et des Hautes-Pyrénées

Quantité ou étendue:

le présent marché prend la forme d'un marché simple sans minimum ni maximum. Il est composé de 2 lots géographiques déterminés par référence à des départements :

- lot 1 : Ariège (09), Haute-Garonne (31) et départements hors région Midi-Pyrénées

- lot 2 : Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Lot (46), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65)

il est conclu pour une durée ferme d'un an à compter du 1.1.2015.

Il est ensuite reconductible par tacite reconduction pour une période de 12 mois sans que le marché ne puisse excéder une durée totale de 5 ans

Nombre de reconductions possibles: 4
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 33/43 avenue Georges Pompidou, 31130 Balma

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

déclaration sur l'honneur relative à la capacité juridique du candidat à accéder à la commande publique, datée et signée par un représentant du candidat compétent à cet effet et certifiant que le candidat :

- a, au 31 décembre 2013, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, dans les conditions prévues à l'article 8-4° de l'ordonnance modifiée no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

- n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation…

… inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles l. 8221-1, l. 8221-3, l. 8221-5, l. 8251-1, l. 8231-1 et l. 8241-1 du code du travail ;

… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 433-2, par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ;

- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article l. 640-1 du code de commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article l. 653-1 à l.653-8 du même code ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français

Situation économique et financière:

déclaration relative à la capacité financière du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté indiquant :

- le chiffre d'affaires annuel global réalisé par le candidat sur chacun des trois derniers exercices disponibles. Dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, en particulier lorsqu'il est de création récente, il rapporte la preuve de cette incapacité et communique en lieu et place tout document de nature à attester de sa capacité financière à exécuter les prestations, par exemple la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

- si le candidat est en redressement judiciaire au sens de l'article l. 631-1 du code de commerce ou procédure équivalente pour les candidats régis pas un droit autre que le droit français, la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée du marché, période de reconduction comprise ;.

Capacité technique et professionnelle:

déclaration relative à la capacité technique et professionnelle du candidat à exécuter le marché auquel il est candidaté indiquant :

- les effectifs, au sens de l'article l. 1111-2 du code du travail, moyens annuels pour chacune des trois dernières années ;

- les principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, privilégiant les prestations similaires à celles objet du marché et détaillant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

le titulaire et pôle emploi s'engagent à respecter le tarif des huissiers de justice fixé par le décret no96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale ou tout autre décret qui viendrait à le modifier ou à le remplacer.

Pour tout acte hors décret, les tarifs appliqués sont définis dans le bordereau des prix.

Les prix sont fermes pour les prestations en honoraires libres pour la première année du marché et pour les deux premières années de reconduction

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

dans tous les cas où ils ont présenté leur candidature et offre sous la forme d'un groupement conjoint, les groupements momentanés d'opérateurs économiques constitués en application de l'article 22 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 sont tenus d'assurer la transformation dudit groupement en un groupement solidaire à la notification du marché. Cette transformation s'effectue sans autres formalités vis-à-vis de pôle emploi Midi-Pyrénées

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 90 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix (35)
2. Valeur technique (65)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Service achat-logistique
Marie-Lise Brugel
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pole-emploi.e-marchespublics.com 🌏
Nom: Pôle emploi direction régionale Midi-Pyrénées
Adresse postale: 33/43 avenue Georges Pompidou - BP 93186
Commune postale: Balma Cedex
URL pour informations complémentaires: http://www.e-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date de début: 2015-01-01 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Informations complémentaires

la date limite de réception des demandes de renseignements complémentaires est fixée au 24.10.2014 à 10:00. Aucune demande ne sera prise en compte au-delà de cette date.

Les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées au sens de l'article 24 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 seront rejetées. Sous cette réserve, et après première analyse des offres sur la base des critères pondérés d'attribution des marchés ci-après énumérés, pôle emploi engagera des négociations avec les candidats ayant présenté les offres économiquement les plus avantageuses, jugées telles sur la base de ces critères. Pour chaque lot considéré et sauf si le nombre des candidats n'est pas suffisant, le nombre de candidats admis à négocier est fixé à trois.

Cette phase de négociation se déroulera dans les locaux de la direction régionale de pôle emploi Midi-Pyrénées à Balma (31). A ce titre, les candidats devront prévoir la présence et la disponibilité d'un représentant habilité à négocier semaine 46. La convocation à cette séance de négociation sera adressée au minimum 3 jours ouvrés avant sa tenue. Pour faciliter l'envoi des convocations à négocier, le candidat fournira une adresse électronique pour réceptionner valablement cette invitation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2.10.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV - BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article l551-1 du code de justice administrative et/ou, contre un acte détachable du contrat, de l'article r421-1 du même code dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité de l'acte attaqué, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article l521-1 du même code - b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article l551-13 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement précité et/ou d'une demande indemnitaire ; en cas de demande indemnitaire, recours administratif préalable auprès du directeur régional aux coordonnées en tête d'avis et recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la décision expresse de rejet ou sans condition de délai (sauf prescription) à défaut

Marché renouvelable
2019
Source: OJS 2014/S 193-340976 (2014-10-02)

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