Marché de mandat de gestion d'une partie des sinistres sous franchise de responsabilité civile générale ou responsabilité civile atteinte à l'environnement du groupe EDF et de ses filiales contrôlées

Quantité ou étendue

Gestion d'environ 6000 dossiers de sinistres responsabilité civile en stock – run-off – dont 4000 en gestion intégrale et 2000 en gestion administrative et 4500 nouveaux dossiers de sinistres par an dont 2000 en gestion intégrale et 2500 en gestion administrative pendant la durée du vie du marché.

Informations complémentaires

EDF Assurances est titulaire d'un mandat de gestion des sinistres «responsabilité civile» du groupe EDF (EDF SA et ses filiales contrôlées, essentiellement ERDF). Le marché objet de la présente consultation a pour objet la sous-traitance du mandat pour la gestion d'une partie des sinistres « responsabilité civile » du groupe EDF sous franchise d'assurance.

Caractéristiques du marché.

Le marché a pour objet de confier au titulaire la gestion d'une partie des sinistres responsabilité civile sous franchise d'EDF SA et ses filiales contrôlées dont l'enjeu est inférieur à 150 000 EUR. Cette mission consiste dans:

— la gestion d'une phase de transition préalablement à la phase de gestion du marché,

— la gestion du portefeuille existant des sinistres déclarés avant le 1.7.2015 (run-off),

— la gestion des nouveaux dossiers à partir du 1.7.2015.

Le Titulaire sera chargé de deux types de gestion en fonction des dossiers:

— une gestion administrative dans le cadre de laquelle le titulaire s'engage d'une part à effectuer l'ensemble des règlements d'indemnités ou frais, d'autre part à effectuer un suivi administratif des ouvertures et fermetures des dossiers,

— une gestion intégrale dans le cadre de laquelle le titulaire s'engage à gérer intégralement et jusqu'à leur clôture définitive les dossiers conformément au présent marché. EDF Assurances ou toute personne morale d'EDF SA et ses filiales contrôlées ne reprendra aucun stock de dossiers en cours de gestion. Le titulaire fait donc son affaire de la gestion de l'ensemble des dossiers non clôturés au terme du marché.

Dans ce cadre, EDF Assurances sous-traite au titulaire une partie du mandat qui lui a été donné par EDF SA et ses filiales contrôlées. Pour l'exercice de ses missions, le titulaire sera donc mandataire d'EDF SA et de ses filiales contrôlées. Les dispositions prévues aux articles 1983 à 2010 du code civil sont applicables sous réserve des stipulations du marché.

La sous-traitance n'est pas autorisée, sauf éventuel accord exprès d'EDF Assurances pour des cas particuliers.

Durée du marché:

Le contrat entrera en vigueur à compter de sa notification.

Une phase de transition prendra effet à compter de la notification du contrat signé par EDF Assurances au titulaire.

La phase de gestion des dossiers prendra effet à compter du 1.7.2015 pour une durée de 2 années, soit jusqu'au 1.7.2017.

Le contrat pourra être renouvelé 2 fois, à chaque fois pour une durée d'une année, sur décision expresse d'EDF Assurances notifiée au titulaire au plus tard le 1.12.2016 et le cas échéant le 1.12.2017.

Le titulaire ne pourra pas refuser le renouvellement.

Typologie des sinistres:

Les sinistres les plus fréquents sont, dans l'ordre décroissant:

— les sinistres concernant des défauts de qualité de la fourniture d'énergie, pour lesquels la responsabilité des gestionnaires de réseaux est souvent difficile à contester,

— les interruptions de fourniture d'énergie, à l'origine notamment d'importants dommages matériels et immatériels causés à la clientèle industrielle,

— les dossiers d'incendies imputés à une défaillance des installations électriques en concession, qui comportent souvent un enjeu financier important,

— les sinistres RC exploitation liés à l'activité du Groupe EDF.

EDF Assurances indique aux candidats que:

— la production des documents mentionnés à la rubrique III.2 du présent avis est obligatoire. À défaut, le candidat ne pourra être admis à participer à la suite de la procédure. Toutefois, avant de procéder à l'examen des candidatures, si EDF Assurances constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle pourra solliciter de l'ensemble des candidats concernés la production ou le complément de ces pièces dans un délai de 48 heures. Les autres candidats en seront également informés et ils pourront, dans le même délai, compléter s'ils le souhaitent leur dossier de candidature.

— le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document que ceux mentionnés à la rubrique III.2 du présent avis, considéré comme équivalent par EDF Assurances, s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité.

— les candidats doivent également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée. En cas de groupement solidaire d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent pas être limités à un montant inférieur à l'offre globale du groupement,

— pour chaque cotraitant (en cas de groupement momentané d'entreprises) ou sous-traitant éventuel, le candidat devra joindre les mêmes documents que ceux exigés pour lui-même. En outre et en cas de sous-traitance, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du marché, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants. Il en va de même si le candidat se prévaut des capacités d'une filiale ou de sa maison mère.

Le dossier de la consultation sera transmis aux candidats qui auront été admis à faire une offre. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de négociation sera transmis aux candidats qui auront été admis à faire une offre.

Les candidats qui auront été admis à déposer une offre devront s'engager à maintenir leur offre finale (après négociation) pendant une durée de 12 mois.