Marché a bons de commande concernant la réalisation d'une prestation de services pour l'obtention en faveur de la SIM d'avantages fiscaux relatifs a la défiscalisation immobiliere dans le secteur social et intermédiaire

Société Immobillière de Mayotte

La présente consultation concerne la passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux prévus par les articles suivants du code général des impôts : article 199 undecies A et C et 217 undecies qui trouvent à s'appliquer pour les opérations immobilières réalisées directement par la SIM ou acquises auprès de promoteur.
Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-03-17. L'appel d'offres a été publié le 2014-01-22.

Qui ?

• Société Immobillière de Mayotte

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance

Où ?

• DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-01-22	Avis de marché
2014-05-28	Informations complémentaires

Avis de marché (2014-01-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue:

A titre indicatif, la SIM prévoit de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 1 000 logements pendant la durée d'exécution de ce marché. Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société immobillière de Mayotte
Adresse postale: BP 91, place Mariage
Code postal: 97600
Commune postale: Mamoudzou
Contact
Courrier électronique: mistoihi@sim-mayotte.com 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-01-22 📅
Date limite de soumission: 2014-03-17 📅
Date de publication: 2014-01-25 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 018-027923
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires

Le présent marché à bons de commande est conclu dans le cadre d'une procédure formalisée conformément à l'ordonnance n Les dossiers devront parvenir sous pli cacheté portant la mention " candidature et offre pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et intermédiaire " " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture ", ou être déposés contre récépissé ou envoyés par la poste à l'adresse : SIM Cavani / cellule marchés, BP 91 97600 Mamoudzou Mayotte. Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00 Le vendredi de 7:30 à 12:00 L'envoi par la Poste se fera par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir avant la date limite de remise des candidatures et offres indiquée Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.1.2014.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.

Nombre de reconductions possibles: 3
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: mayotte, 97600 Mamoudzou

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Une lettre de candidature (formulaire Dc1 recommandé)

- document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (formulaire Dc1 recommandé)

- la copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

- une déclaration sur l'honneur dument datée et signée, pour justifier que le candidat n'entre pas dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n

- Qu'Il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. Article 433-1, article 434-9-2ème al, articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal ; par l'article 1741 du code général des impôts ;

- qu'Il n'a pas fait l'objet depuis moins de 5 ans d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1 et L8221-2, L8221-3 et 2, L8221-5, L 8251-1, L5221-8 et L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail

- qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger

- qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

il est précisé que les candidats devront également apporter tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la loi de finance n

Situation économique et financière:

Indication du chiffre d'affaires annuel des 3 dernières années (utilisation du Dc2 si possible).

Capacité technique et professionnelle:

- moyens mis en oeuvre / disponibilité : descriptif des effectifs et des compétences disponibles à l'échelle de la société (utilisation du Dc2 si possible).

- liste de références de moins de 3 ans portant sur des prestations de type défiscalisation outremer dans le logement social et/ou intermédiaire (utilisation du Dc2 si possible),

- taux de rétrocession des fonds défiscalisés.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Paiement par les capitaux apportés par les investisseurs fiscaux.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Marché à bons de commande conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire sera solidaire et devra respecter l'ensemble des obligations fixées à l'article 101 de la loi de finance n

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Critères d'attribution
Critère: 1. Références de moins de trois ans portant sur des prestations de type défiscalisation outremer dans le logement social et/ou intermédiaire (50)
2. Valeur technique de l'offre/ Le candidat produira une note méthodologique décrivant : ole processus du montage du dossier d'agrément fiscal en faisant notamment apparaitre le schéma juridique et financier du dispositif, les modalités contractuelles.... ole suivi de l'instruction du dossier auprès des services compétents de l'administration fiscale. Cette note mettra aussi en évidence les moyens humains spécifiques mobilisés pour le traitement d'un dossier ainsi que les délais afférents à chacune des phases. (30)
3. Prix : Taux de rétrocession des fonds défiscalisés (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Said Mistoihi
Nom: Société immobilière de Mayotte / cellule marché
Adresse postale: BP 91, place Mariage / département financier
Point de contact: Ahmed Ali Mondroha, directeur financier
Courrier électronique: aali@sim-mayotte.com 📧
Adresse postale: BP 91 SIM Cavani / cellule marchés
Point de contact: Mistoihi Saïd

Référence
Informations complémentaires

Le présent marché à bons de commande est conclu dans le cadre d'une procédure formalisée conformément à l'ordonnance n

Les dossiers devront parvenir sous pli cacheté portant la mention " candidature et offre pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière dans le secteur social et intermédiaire " " Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture ", ou être déposés contre récépissé ou envoyés par la poste à l'adresse : SIM Cavani / cellule marchés, BP 91 97600 Mamoudzou Mayotte.

Horaires d'ouverture :

du lundi au jeudi de 7:30 à 12:00 et de 13:30 à 17:00

Le vendredi de 7:30 à 12:00

L'envoi par la Poste se fera par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir avant la date limite de remise des candidatures et offres indiquée

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.1.2014.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint-Denis La Réunion
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri Ste Clotilde
Commune postale: Saint-Denis
Code postal: 97490
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1à 1441-3 du code de procédure civile.

Source: OJS 2014/S 018-027923 (2014-01-22)

Informations complémentaires (2014-05-28)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-28 📅
Date de publication: 2014-05-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 104-183006
Se réfère à l'avis: 2014/S 18-027923
Numéro JO-S: 104
Source: OJS 2014/S 104-183006 (2014-05-28)

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