Marché à bons de commande concernant la réalisation d'une prestation de services pour l'obtention en faveur de la SIDR d'avantages fiscaux relatifs à la défiscalisation immobilière et au crédit d'impôt dans le secteur du logement social

Société immobilière du Département de la Réunion, société anonyme d'économie Mixte (SEM) créée en application de l'article 2 de

La présente consultation concerne la passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIDR des avantages fiscaux prévus par les articles suivants du code général des impôts: articles 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater X et 244 quater W qui trouvent à s'appliquer pour les opérations immobilières réalisées directement par la SIDR ou acquises auprès de promoteurs privés.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-12-29. L'appel d'offres a été publié le 2014-11-24.

Qui ?

• Société immobilière du Département de la Réunion, société anonyme d'économie Mixte (SEM) créée en application de l'article 2 de

Qu'est-ce que c'est ?

• Services financiers et d'assurance

Historique des marchés publics

Date	Document
2014-11-24	Avis de marché

Avis de marché (2014-11-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services financiers et d'assurance
Quantité ou étendue:

Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.A titre indicatif, la SIDR prévoit de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 800 logements pendant la durée d'exécution du présent marché. Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.Le marché est multi-attributaire et il est retenu le nombre maximum de 3 attributaires. La répartition des commandes et les modalités d'émission de celles-ci seront précisées dans la lettre de Consultation qui sera fourni, ainsi que le reste du dossier de consultation à l'achèvement de la 1ère phase et pré-sélection des candidats invités à remettre une offre.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services financiers et d'assurance 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Société immobilière du Département de la Réunion, société anonyme d'économie mixte (SEM) créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946 au capital de 125 000 000 EUR – RCS Saint-Denis n° 74 b 118 – SIRET: 310 863 592 00013
Adresse postale: 12 rue Félix Guyon, CS 71 090
Code postal: 97404
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.sidr.fr/ 🌏
Courrier électronique: sidr@sidr.fr 📧
Téléphone: +262 262947474 📞
Fax: +262 262947475 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-11-24 📅
Date limite de soumission: 2014-12-29 📅
Date de publication: 2014-11-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 228-402704
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires

Le présent marché à bons de commande est conclu dans le cadre d'une procédure de négociation conformément à l'ordonnance n°2005-649 du 06/06/2005 et aux articles 33 I 2°, 34, 35, ,36 et 37 du décret n°2005-1742 du 30/12/2005. Aucun autre document n'est remis au stade de la présélection des candidatures. Le dossier de consultation complet et notamment le cahier des charges sera remis après présélection lors de l'envoi de la lettre de consultation. Les seules candidatures comportant l'ensemble des pièces dont la production est sollicitée et jugée recevable seront présélectionnées et invitées à soumissionner. En complément des informations fournies dans le II du présent avis, il est précisé que le marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeur. Les candidatures devront parvenir sous pli cacheté portant la mention « candidature pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIDR d'avantages fiscaux relatifs a la défiscalisation immobilière dans le secteur social » « Ne pas ouvrir », ou être déposées contre récépissé à: SIDR - direction des achats 12 rue Félix Guyon, CS 71090 - 97404 Saint-Denis Cedex ou si elles sont envoyées par la Poste, devront l'être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date limite de remise des plis indiquée au IV.3.4.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Quantité ou étendue:

Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.

A titre indicatif, la SIDR prévoit de recourir à ces mécanismes de défiscalisation pour environ 800 logements pendant la durée d'exécution du présent marché. Ce nombre est donné à titre indicatif et n'a aucune valeur contractuelle.

Le marché est multi-attributaire et il est retenu le nombre maximum de 3 attributaires. La répartition des commandes et les modalités d'émission de celles-ci seront précisées dans la lettre de Consultation qui sera fourni, ainsi que le reste du dossier de consultation à l'achèvement de la 1ère phase et pré-sélection des candidats invités à remettre une offre.

Description des options:

Une reconduction expresse est prévue pour une période d'une année supplémentaire. Les modalités de la reconduction sont fixées dans l'acte d'engagement.

Nombre de reconductions possibles: 01
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Saint-Denis de la Réunion.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Une lettre de candidature (formulaire DC1 recommandé)).

Document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat (formulaire DC1 recommandé)).

La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.

Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 06 juin 2005.

Qu'il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq…

… ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, article 421-5-2ème al. article 433-1, article 434-9-2ème al, articles 435-2, 441-1 à 441-7, 441-8-1er et 2ème al., article 441-9 et article 450-1 du code pénal; par l'article 1741 du code général des impôts.

… ans d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1 et L8221-2, L8221-3 et 2, L8221-5,L 8251-1, L5221-8 et L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail.

Qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.620-1 du code du commerce ou de faillite personnelle au sens de l'article 625-2 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.

Qu'il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes.

Il est précisé que les candidats devront également apporter tout élément nécessaire à la justification du respect par le candidat des obligations découlant de l'application de l'article 101 de la loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010.

Situation économique et financière:

Indication du chiffre d'affaires annuel des 3 dernières années (utilisation du DC2 possible).

Capacité technique et professionnelle:

Liste de références de moins de trois ans portant sur des prestations de type défiscalisation outremer et notamment dans le logement social (utilisation du DC2 possible), moyens mis en œuvre / disponibilité: descriptif des effectifs et des compétences disponibles à l'échelle de la société (utilisation du DC2 possible).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Sans objet.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Paiement par les capitaux apportés par les investisseurs fiscaux.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Marché à bons de commande conclu avec un prestataire unique ou avec un groupement conjoint d'entreprises dont le mandataire sera solidaire et devra respecter l'ensemble des obligations fixées à l'article 101 de la loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 03
Critères objectifs de sélection:

Les seules candidatures comportant l'ensemble des pièces dont la production est sollicitée et jugée recevable seront présélectionnées et invitées à soumissionner.

Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: Monsieur le directeur général
Nom: Société immobilière du département de la Réunion-direction juridique et de l'audit
Adresse postale: 12 rue Félix Guyon – CS 71090
Commune postale: Saint-Denis
Pays: La Réunion 🇷🇪
Point de contact: Monsieur Alain K/BIDI, directeur juridique et de l'audit
Nom: SIDR direction juridique et de l'audit
Adresse postale: 12 rue Félix Guyon CS 71090
Téléphone: +262 262947532 📞
Courrier électronique: alain_k_bidi@sidr.fr 📧
Nom: Société immobilière du département de la Réunion-direction des achats
Point de contact: Jules Hoarau
Téléphone: +262 262947565 📞
Courrier électronique: jules_hoarau@sidr.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2015-02-16 📅
Date de fin: 2015-12-31 📅
Informations complémentaires

Aucun autre document n'est remis au stade de la présélection des candidatures. Le dossier de consultation complet et notamment le cahier des charges sera remis après présélection lors de l'envoi de la lettre de consultation. Les seules candidatures comportant l'ensemble des pièces dont la production est sollicitée et jugée recevable seront présélectionnées et invitées à soumissionner.

En complément des informations fournies dans le II du présent avis, il est précisé que le marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeur.

Les candidatures devront parvenir sous pli cacheté portant la mention « candidature pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIDR d'avantages fiscaux relatifs a la défiscalisation immobilière dans le secteur social » « Ne pas ouvrir », ou être déposées contre récépissé à:

SIDR - direction des achats 12 rue Félix Guyon, CS 71090 - 97404 Saint-Denis Cedex ou si elles sont envoyées par la Poste, devront l'être à cette même adresse

par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant la date limite de remise des plis indiquée au IV.3.4.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Saint Denis
Adresse postale: 5 avenue André Malraux Champ Fleuri
Commune postale: Sainte-Clotilde
Code postal: 97490
Pays: La Réunion 🇷🇪
Téléphone: +262 262402345 📞
Fax: +262 262211019 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Référé précontractuel ou référé contractuel dans les délais prévus aux articles 1441-1 à 1441-3 du code de procédure civile.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2014/S 228-402704 (2014-11-24)

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