Marché a bons de commande concernant la réalisation d'une prestation de services pour l'obtention en faveur de la SIM d'avantages fiscaux relatifs a la défiscalisation immobiliere dans le secteur social et intermédiaire
La présente consultation concerne la passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation de prestations de services consistant en l'obtention pour le compte de la SIM des avantages fiscaux prévus par les articles suivants du code général des impôts : article 199 undecies A et C et 217 undecies qui trouvent à s'appliquer pour les opérations immobilières réalisées directement par la SIM ou acquises auprès de promoteur.
Le présent marché à bons de commande est conclu sans minimum ni maximum en quantités ou en valeurs.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-03-17.
L'appel d'offres a été publié le 2014-01-22.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2014-01-22
|
Avis de marché
|
| 2014-05-28
|
Informations complémentaires
|